– vu la déclaration de Zagreb du 6 mai 2020,

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– vu les conclusions du Conseil européen du 26 mars 2020 sur l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord et l’Albanie, qui ont fait leurs les conclusions du Conseil du 25 mars 2020 sur l’élargissement et le processus de stabilisation et d’association,

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– vu les conclusions du Conseil du 5 juin 2020 sur le renforcement de la coopération avec les partenaires des Balkans occidentaux dans le domaine de la migration et de la sécurité,

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– vu la communication de la Commission du 29 avril 2020 intitulée «Soutien aux Balkans occidentaux dans la lutte contre la COVID-19 et la relance après la pandémie» (COM(2020)0315),

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I bis. considérant que le sommet de Zagreb a reconnu la primauté de la démocratie et de l’état de droit et appelé l’Union européenne à intensifier son engagement dans la région;

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T bis. considérant que, dans sa communication du 5 février 2020, la Commission s’est engagée à présenter une communication définissant des actions pour la réalisation de réformes fondamentales, y compris en matière d’état de droit;

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T ter. considérant que l’Union européenne a mobilisé 3,3 milliards d’EUR pour lutter contre la pandémie du coronavirus dans les Balkans occidentaux, dont 38 millions sous forme de soutien immédiat au secteur de la santé, 389 millions pour la relance socioéconomique, 750 millions au titre de l’assistance macrofinancière, 455 millions pour la relance économique et 1,7 milliard de prêts préférentiels de la Banque européenne d’investissement;

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T quater. considérant que les pays des Balkans occidentaux ont bénéficié du mécanisme de protection civile de l’Union européenne, de la passation conjointe de marchés portant sur du matériel médical, d'exemptions du régime d’autorisations d’exportation des équipements de protection individuelle de l’Union et de «voies réservées» pour les marchandises essentielles;

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h) prévoir des critères d’adhésion clairs, transparents et cohérents ainsi qu’un soutien politique et technique permanent tout au long du processus, y compris pour que les parlements puissent assurer leur mission de contrôle indépendant, et améliorer la mesure des progrès réalisés sur le terrain afin que chaque pays candidat soit évalué selon les principes de conditionnalité et des mérites propres;

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l bis) soutenir le renforcement du rôle des parlements dans le processus d’adhésion dans le cadre des forums existants et systématiquement encourager les nouvelles initiatives telles que le sommet des présidents des parlements, organisé pour la première fois par le Président du Parlement européen et les dirigeants des parlements des Balkans occidentaux le 28 janvier 2020;

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ad bis) soutenir le représentant spécial de l’Union européenne récemment désigné pour le dialogue entre Belgrade et Pristina et les autres questions régionales concernant les Balkans occidentaux afin qu'il parvienne à une normalisation complète des relations entre la Serbie et le Kosovo et qu’il encourage des relations de bon voisinage dans la région pendant son mandat;

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ad ter) susciter un appui plus large de la société en faveur de la réconciliation régionale en soutenant notamment le plein engagement des parlements dans le dialogue Belgrade-Pristina et en encourageant une réconciliation durable dans la région;

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ao) accroître les mesures de soutien à la résilience face à la désinformation et aux campagnes de déstabilisation de la part des médias, dont celles qui sont menées dans le cadre d'opérations d’influence étrangère pour porter atteinte aux processus démocratiques et à la souveraineté des pays des Balkans occidentaux ainsi qu’au rôle de l’Union européenne dans la région par une guerre hybride;

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ar) reconnaître les difficultés que connaissent les pays des Balkans occidentaux en matière de gestion des migrations et des flux de réfugiés ainsi que les efforts considérables entrepris par la région pour les héberger et leur apporter des biens humanitaires, principalement avec l’aide de l’Union européenne; mettre en œuvre les accords assurer une mise en œuvre efficiente des accords sur le statut conclus entre les pays des Balkans occidentaux et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde- côtes (Frontex);

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by bis) améliorer notablement la communication relative à l’aide fournie par l’Union, notamment en ce qui concerne le soutien considérable que l’Union a apporté aux Balkans occidentaux pour lutter contre la pandémie de COVID-19, et veiller à ce que les bénéficiaires de cette aide ne diffusent pas de fausses informations ou ne tiennent pas de propos négatifs à propos de la réponse de l’Union à la COVID-19;

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cc) veiller à ce que le assurer le suivi du sommet UE- Balkans occidentaux de 2020 évalue et réexamine afin d’évaluer et de réexaminer le processus d’élargissement, de lui insuffle insuffler une nouvelle dynamique et donne de donner un nouvel élan à la transformation des pays candidats;

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🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible

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cg bis) mettre en œuvre les recommandations de l’évaluation thématique de 2019 du soutien apporté par l’Union européenne à l’état de droit dans les pays du voisinage et de l’élargissement (2010-2017) en plus de l’adoption rapide d’une communication de la Commission abordant les graves préoccupations en matière d’état de droit au moyen d’un mécanisme de conditionnalité et de réversibilité;

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cg ter) assurer le suivi de l’aide importante apportée à l’ensemble des pays des Balkans occidentaux pour faire face aux besoins sanitaires et humanitaires immédiats dus à la COVID-19;

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cg quater) continuer d’aider les pays candidats et les pays candidats potentiels des Balkans occidentaux à coordonner leur réponse et à atténuer les conséquences socioéconomiques de la pandémie de COVID-19 et aligner les mesures sur le paquet européen commun de mesures économiques d’urgence préparé en collaboration avec les institutions financières internationales;

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cf quinquies) veiller à ce que le MFF actuel et le prochain MFF ainsi que le plan relatif à l’économie et aux investissements dans les Balkans occidentaux apportent une contribution importante à la relance à la suite de la COVID-19 et faciliter la croissance économique et l’intégration au moyen de liaisons numériques et de réseaux de transport et d’acheminement d’énergie renforcés et durables;

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cf sexies) veiller à ce que le plan relatif à l’économie et aux investissements dans les Balkans occidentaux ne soit pas majoritairement financé par les crédits de l’IPA et n’absorbe donc pas le financement destiné à d’autres mesures et programmes importants; aligner intégralement ce plan sur le pacte vert européen, et notamment sur l’objectif de l’Union en matière de décarbonation;

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cf septies) donner la priorité aux Balkans occidentaux dans la nouvelle garantie pour l'action extérieure et le Fonds européen pour le développement durable (FEDD) dans le cadre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI); veiller à doubler les subventions octroyées par le cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux afin de soutenir le développement du secteur privé, la connectivité, la numérisation, le programme environnemental et les investissements sociaux et augmenter notablement les garanties financières afin de soutenir les investissements publics et privés dans la région au moyen de l’instrument de garantie;

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cf octies) élargir à l’ensemble des pays des Balkans occidentaux le champ d'application géographique du Fonds de solidarité de l’Union européenne, qui couvre déjà les crises de santé publique;

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A. considérant que l’élargissement a été et est l’une des politiques les plus réussies et les plus stratégiques de l’Union; que c’est aussi l’instrument de politique étrangère le plus efficace pour contribuer à étendre le rayonnement des valeurs fondamentales de l’Union que sont le respect de la dignité humaine, la liberté et la démocratie, ainsi qu’à promouvoir la paix et la prospérité, l’égalité, l’état controversées de l’Union et qu’il s’est avéré être un instrument de politique relativement inefficace quant à l’élargissement de l’espace de démocratie, de droit paix et le respect des droits de l’homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités, de prospérité dans toute l’Europe;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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B. considérant que le processus d’élargissement fait partie intégrante du processus d’intégration européenne et revêt une importance stratégique pour qu’il est temps de mettre fin définitivement à tout projet de nouvel élargissement de l’Union européenne;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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T. considérant que la prospérité et la sécurité de l’Europe sont étroitement liées au processus d’intégration et à la promotion de la paix, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et de l’état de droit dans la région des Balkans occidentaux et à l’avenir des pays de cette région au sein d’une Union européenne forte et réformée ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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T bis. considérant que les violations de la liberté de religion au Kosovo et au Monténégro constituent une discrimination et sont incompatibles avec l’état de droit;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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T ter. considérant que, le 26 mai 2020, le Président du Kosovo a refusé que le médiateur spécial de l’Union européenne participe aux négociations relatives à la normalisation des relations avec la Serbie;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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T quater. considérant que la discrimination dont les Serbes résidant au Kosovo sont victimes est intolérable, notamment l’échec de l’application de la décision de la Cour constitutionnelle du Kosovo de 2016 relative aux biens du monastère de Visoki Dečani;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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a) soutenir la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux et consolider le processus d’adhésion en s’assurant qu’il renforce les valeurs fondamentales et l’état de droit, qu’il contribue à une transformation démocratique, économique et écologique durable et à une convergence sociale, et qu’il favorise de bonnes relations de voisinage et une bonne coopération régionale, éléments essentiels de l’élargissement et du processus de stabilisation et d’association, et en veillant à ce que l’élargissement de l’Union se poursuive en parallèle des discussions sur l’avenir de l’Europe et sur la réforme interne de l’Union reconnaître que l’avenir de l’Europe n’est pas synonyme de l’avenir de l’Union et qu’il faut reconnaître qu’un nouvel élargissement n’est ni un processus inévitable ni la seule façon de progresser pour l’Europe, et que, compte tenu de l’ambition avouée de l’Union, il est essentiel de souligner que l’unanimité doit être le principe absolu pour toute question sapant un peu plus la souveraineté nationale ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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t) libéraliser dès que possible le empêcher toute libéralisation du régime des visas pour le Kosovo étant donné que les critères sont remplis depuis juillet 2018 , qui n'est pas encore reconnu comme État souverain par l’ensemble des États membres de l’Union ;

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ap) encourager et soutenir activement la mise en œuvre d’une politique de lutte contre la discrimination et insister sur le fait que les crimes de haine doivent faire l’objet de poursuites; encourager l’accélération des progrès en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’inclusion sociale des minorités ethniques, nationales et religieuses, des personnes handicapées, des Roms et des personnes LGBTQI+, en accordant une attention particulière aux enfants, par des politiques d’intégration visant à protéger les de politiques de protection des droits fondamentaux des citoyens;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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bt) éviter toute réduction garantir une réduction substantielle du financement de l’IAP susceptible de ralentir les réformes menées en vue de l’adhésion et de nuire à la capacité de l’Union à atteindre son objectif stratégique consistant à stabiliser et à transformer les pays candidats et à les préparer aux obligations liées à l’adhésion, ainsi que de limiter considérablement la capacité à relever des défis multiples liés à l’état de droit, à la réconciliation, à l’intégration régionale et au changement climatique et de laisser la région plus encore à la merci des influences d'acteurs de pays tiers; veiller à ce que la société civile bénéficie en permanence d’une aide suffisante , lequel est nécessaire pour aider les États membres à défendre les frontières extérieures de l’Union et lutter contre la pandémie de COVID-19; suspendre les négociations et les avantages, notamment financiers, qui y sont liés sur demande des États membres ou du Parlement et/ou dès lors qu’un des critères objectifs n'est pas respecté; mettre fin au système des crédits de préadhésion tels qu’ils sont prévus dans l’IAP III ;

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by) insister sur l’alignement progressif des pays candidats sur la politique étrangère et de sécurité commune et sur la politique commerciale commune de l’Union respecter la pleine souveraineté des États des Balkans occidentaux ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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cc) veiller à ce que le sommet UE- Balkans occidentaux de 2020 évalue réévalue et réexamine le processus d’élargissement, lui insuffle une nouvelle dynamique et donne un nouvel élan à la transformation des pays candidats la situation dans les Balkans occidentaux et à ce que le processus d’élargissement soit interrompu et à ce qu’une aide soit apportée aux véritables moteurs du changement dans les pays des Balkans occidentaux, afin de garantir des structures de gouvernance locales et centrales saines, capables de faire respecter l’état de droit, les droits de l’homme et les droits des minorités; reconnaître en outre que ces principes ne peuvent pas être imposés par des acteurs extérieures, mais qu’ils doivent venir de l’intérieur ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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cd bis) souligne les 15 conditions, décidées par le Conseil de l’Union européenne, que l’Albanie doit remplir avant la tenue de sa première conférence intergouvernementale avec les États membres de l’Union européenne;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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