Facilité de prêt au secteur public dans le cadre du mécanisme pour une transition juste

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✅️ Approuvé
🖐 Vote à main levée
24 juin 2021

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🗃️ Données

📝 Amendement n°3 ✅️ Adopté

Pour information, le texte de la déclaration est l Déclaration commune du Parlem Au cas où les ressources cumulées prévues pro différence notable par rapport au montant visé à (UE) 2021/... du Parlement européen et du Con proposition de la Commission, identifiera et s secteur public, conformément à l’article 314 européenne, des ressources complémentaires financement de la facilité de prêt au secteur p proposition de la Commission sera compatib compromettra pas la mise en œuvre des progra 2021/.... 1 Règlement (UE) 2021/... du Parlement europée public dans le cadre du mécanisme pour une tra  JO: veuillez insérer dans le texte le numéro du 2020/0100(COD) et insérer dans 1 bis. prend note de la déclaration commune du Parlement et de la Commission annexée à la présente résolution; e suivant: ent européen et de la Commission venant de recettes affectées présenteraient une l’article 5, paragraphe 1, point b), du règlement seil1, le Parlement européen, sur la base d’une outiendra l’affectation à la facilité de prêt au du traité sur le fonctionnement de l’Union nécessaires pour répondre aux besoins de ublic et assurera sa pleine mise en œuvre. La le avec le cadre financier pluriannuel et ne mmes énumérés à l’annexe I du règlement (UE) n et du Conseil du ... relatif à la facilité de prêt au secteur nsition juste (JO ... ). règlement figurant dans le document PE-CONS nº .../... - de page le numéro, la date et la note référence de bas dudit règlement.  JO: veuillez insérer dans le texte le numéro du 2020/0100(COD). publication règlement figurant dans le document PE-CONS nº .../... -

Déposé par la commission compétente

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🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – Cette proposition envisage la création d’un fonds pour pallier les conséquences de la transition vers la neutralité climatique. Néanmoins, la plupart des régions françaises n’y seraient pas éligibles. Je me suis donc abstenu.
Dominique BILDE | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur l'accord provisoire et sur la déclaration commune.Il s'agit d'un fonds censé pallier les répercussions de la transition vers la neutralité climatique. La plupart des régions françaises ne seront pas éligibles. Par ailleurs, je suis sceptique quant à la nouvelle "loi climat" portée par l'Union européenne.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce texte est une proposition de règlement pour faciliter les prêts au secteur public dans le cadre du mécanisme pour une transition juste. Il vise à soutenir les investissements du secteur public en combinant des subventions financées par le budget de l'Union avec des prêts accordés par des partenaires financiers tels que la Banque européenne d'investissement (BEI). Il est important de faciliter l’accès à des financements visant à atteindre la neutralité climatique d’ici 2050. J’ai voté en faveur de ce texte.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
Le mécanisme pour une transition juste est un nouvel instrument qui doit aider les régions les plus polluantes à transformer leurs modèles de production pour effectuer leur transition écologique tout en préservant les emplois.La facilité vise ainsi à fournir un soutien financier aux entités du secteur public pour mettre en œuvre des projets contribuant à aider les territoires de l’UE les plus durement affectés par la transition climatique. Elle sera constituée de 1,525 milliard d’euros de subventions provenant du budget de l’UE et de 10 milliards d'euros de prêts accordés par la Banque européenne d’investissement.Seuls les projets qui ne génèrent pas un flux suffisant de recettes propres seront éligibles, en particulier les projets situés dans les régions les moins développées, les projets contribuant aux objectifs climatiques et aux entités publiques ayant adopté un plan de décarbonation.Dix départements français dont l’Isère et le Rhône en Auvergne-Rhône-Alpes devraient y être éligibles.
France JAMET | Rassemblement national
Ce fonds est créé pour pallier les conséquences sociales et économiques négatives de la transition vers la neutralité climatique. Le cofinancement obligatoire entre le FTJ d’un côté, le FEDER et le FSE de l’autre risque de grever les capacités de financement de projets non éligibles au FTJ, mais éligibles au FEDER ou au FSE. De surcroît, la majeure partie des régions françaises ne seront pas éligibles au FTJ. Je me suis donc abstenue.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur ce texte car le Fonds pour une transition juste est utile pour compenser les conséquences sociales et économiques de la transition vers la neutralité climatique. Il ne sera cependant accessible qu’à une petite partie des régions françaises, ce qui est inacceptable.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce texte vise à proposer une facilité de prêt au secteur public dans le cadre du mécanisme européen pour une transition juste. Il prévoit notamment de pouvoir aider les territoires européens les plus carbonés à accélérer leur bifurcation écologique à travers 10 milliards € de prêts qui compléteront 1.5 milliards de subventions. J’ai donc voté pour ce texte qui permettra de contribuer au respect des accords de Paris tout en évitant de renforcer les inégalités territoriales au sein de l’Union.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
La Facilité de prêt au secteur public dans le cadre du mécanisme pour une transition juste vise à faciliter les investissements vers les régions les plus fortement dépendantes des énergies fossiles afin de les accompagner dans la décarbonation de leur tissu industriel et de leur production énergétique tout en assurant une transition juste pour les salariés des secteurs concernés. Je soutiens donc sans difficulté ce texte.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Cette révision du règlement fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale est indispensable puisqu’elle concerne les exigences en matière de contrôles officiels effectués sur les animaux et les produits d’origine animale (notamment en provenance des États tiers) afin de garantir le respect de l’interdiction de certaines utilisations d’antimicrobiens.POUR.
Agnès EVREN | Les Républicains
J’ai approuvé l’accord issu des négociations interinstitutionnelles sur une Facilité de prêt au secteur public. Cette facilité de prêt est le troisième pilier du Mécanisme pour une transition juste et vise à fournir un soutien financier aux entités du secteur public afin de mettre en œuvre des projets visant à aider les territoires de l’Union européenne les plus durement affectés par la transition climatique. Cette facilité sera constituée de 1,525 milliard d’euros de subventions provenant du budget de l’Union et de 10 milliards d'euros de prêts accordés par la Banque européenne d’investissement. Il est important de mentionner que la priorité sera donnée aux projets situés dans les régions les moins développées, aux projets contribuant aux objectifs climatiques et aux entités publiques ayant adopté un plan de décarbonation. Les premiers appels à propositions seront lancés prochainement.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Je me suis abstenu sur ce rapport car s’il y a un risque que cette facilité de prêt grève les capacités de financement d’autres projets et que la majeure partie des régions françaises n’y seront pas éligibles, l’objectif de neutralité climatique fixé aux États membres pourrait avoir des retombées positives pour l’économie française.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
Ce fonds est créé pour pallier les conséquences sociales et économiques négatives de la transition vers la neutralité climatique. La majeure partie des régions françaises ne seront pas éligibles au FTJ et donc à la facilité de prêt au secteur public. Toutefois, la transition écologique demeure plus que jamais nécessaire et nous devons trouver des mécanismes pour accompagner ceux qui seront lésés par ce processus. C'est pourquoi je me suis abstenu, en dépit du peu d'utilité de ce texte pour un pays comme la France.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – La majeure partie des régions de France n’étant pas éligibles au FTJ, nous devons tout de même participer au financement de plusieurs fonds. Toutefois, la France ayant largement une économie décarbonée, l’objectif de neutralité climatique pourrait avoir des retombée positives pour notre économie. J’ai donc décidé de m’abstenir.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
La facilité de prêt au secteur public est l'un des trois piliers du mécanisme pour une transition juste, qui s'inscrit dans le cadre du pacte vert pour l'Europe visant à atteindre la neutralité climatique de l'UE d'ici 2050. La facilité cible spécifiquement les entités du secteur public, avec la mise en place de conditions de prêt préférentielles pour les projets qui ne génèrent pas suffisamment de recettes pour être financièrement viables. Elle est constituée d'une combinaison de subventions (1,5 milliard d'euros) financées par le budget de l'UE et de prêts (10 milliards d'euros) accordés par la Banque européenne d'investissement (BEI). Le cadre de gouvernance du mécanisme pour une transition juste repose sur les plans territoriaux de transition juste que les États membres prépareront pour recenser les territoires les durement plus touchés par la transition vers la neutralité climatique d'ici 2050 et les investissements qui favoriseront le changement socio-économique dans ces territoires. La majeure partie des régions françaises ne seront pas éligibles au FTJ mais il est également important de défendre l’environnement en France. Je me suis donc abstenue sur ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Ce fonds est créé pour pallier les conséquences sociales et économiques négatives de la transition vers la neutralité climatique. Le cofinancement obligatoire entre le FTJ d’un côté, le FEDER et le FSE de l’autre risque de grever les capacités de financement de projets non éligibles au FTJ, mais éligibles au FEDER ou au FSE. De surcroît, la majeure partie des régions françaises ne seront pas éligibles au FTJ. Néanmoins, la France étant largement une économie décarbonée, l’objectif de neutralité climatique dans les États membres pourrait avoir des retombées positives pour l’économie française. Pour rappel, la délégation s’est abstenue sur le Fonds de Transition Juste le mois dernier.Je me suis donc abstenue.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
La facilité de prêt au secteur public est l'un des trois piliers du mécanisme pour une transition juste, qui s'inscrit dans le cadre du pacte vert pour l'Europe visant à atteindre la neutralité climatique de l'UE d'ici 2050. Elle vise spécifiquement les entités du secteur public, avec la mise en place de conditions de prêt préférentielles pour les projets qui ne génèrent pas suffisamment de recettes pour être financièrement viables. La facilité sera mise en œuvre en gestion directe par la Commission et l'Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l'environnement. Ce fonds a été créé pour pallier les conséquences sociales et économiques négatives de la transition vers la neutralité climatique. Or, la majeure partie des régions françaises ne seront pas éligibles au Fonds de transition juste (FTJ). Néanmoins, la France étant largement une économie décarbonée, l’objectif de neutralité climatique dans les États membres pourrait avoir des retombées positives pour notre économie. Nous estimons cependant que le cofinancement obligatoire entre le FTJ d’un côté, le FEDER et le FSE de l’autre, risque de grever les capacités de financement de projets non éligibles au FTJ, mais éligibles au FEDER ou au FSE. Je me suis abstenue.
Annika BRUNA | Rassemblement national
. – J’ai préféré m’abstenir sur ce rapport concernant le fonds créé pour pallier les conséquences sociales et économiques négatives de la transition vers la neutralité climatique car la majeure partie des régions françaises n’est pas éligible à ces aides.
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Hélène LAPORTE | Rassemblement national

En revanche, sa mise en œuvre n’est pas exempte de critiques.

Tout d’abord, il ne faut pas perdre de vue que c’est pour répondre aux fortes réticences polonaises envers l’objectif européen d’atteindre la neutralité carbone en 2050, que la Commission européenne a créé le Fonds de transition juste. Il faudra conserver la plus grande vigilance dans le respect des nombreux critères pour l’allocation des fonds concernant les entités publiques, à la fois sur le volet «subventions», mais également sur le volet «prêts».

D’une part, la transition juste repose sur le choix des territoires éligibles et les critères devront être appliqués avec justesse. Trois critères cumulatifs seront appliqués: l’intensité carbone des régions candidates, le nombre de pertes d’emplois potentielles et le niveau de revenu national.

Le premier critère est pertinent, car c’est l’objectif premier du texte, même s’il faut bien s’entendre sur le terme de décarbonation.

En revanche, le second critère nous confirme qu’il est difficile d’imbriquer politique sociale et climatique. J’invite la Commission à regarder précisément les particularités du marché du travail dans chaque région concernée. Afin de trouver un accord de sortie du charbon, des négociations auront lieu entre chaque gouvernement concerné et les syndicats. Chaque accord fixera, en conséquence, des schémas de retraite anticipée, des dispositifs de formation ainsi que des programmes d’investissement dans les régions les plus vulnérables. L’appréciation du critère de perte du nombre d’emplois ne pourra donc se réaliser qu’à l’issue de ces négociations, souvent longues, et la Commission devra s’adapter aux accords conclus.

Il est de la plus haute importance que les travailleurs et syndicats de ces filières aient voix au chapitre car chaque emploi supprimé impactera une famille entière. Je serai vraiment vigilante sur ce point car la France compte deux départements éligibles: le Nord et les Bouches du Rhône et ces mesures pourraient mettre à mal environ 153 000 emplois.

Le dernier critère favorisera les régions les moins développées et il faudra inclure dans ce cadre les régions rurales et ultrapériphériques.

D’autre part, cet instrument soutiendra des projets qui ne génèrent pas un flux suffisant de ressources propres pour être financés à titre commercial. Ce critère me semble manquer de clarté, car il est très difficile d’anticiper le comportement des banques face à un projet en fonction d’une entité publique ou privée et, de surcroît, dans de nouveaux secteurs énergétiques.

La sélection des projets par la BEI devra faire l’objet d’une grande transparence afin de respecter l’équité dans la distribution des prêts. Pour conclure, si les garanties sociales pour accompagner la mue vers une économie bas carbone sont nécessaires, ce fonds ne doit pas être dévoyé en cherchant une homogénéité à tout prix.

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