Facilité de prêt au secteur public dans le cadre du mécanisme pour une transition juste
📌 Votes principaux
📚 Sources
- ℹ️ Procédure 2020/0100(COD)
- 📜 Textes et amendements
- 🗳 Votes
🗃️ Données
Pour information, le texte de la déclaration est l Déclaration commune du Parlem Au cas où les ressources cumulées prévues pro différence notable par rapport au montant visé à (UE) 2021/... du Parlement européen et du Con proposition de la Commission, identifiera et s secteur public, conformément à l’article 314 européenne, des ressources complémentaires financement de la facilité de prêt au secteur p proposition de la Commission sera compatib compromettra pas la mise en œuvre des progra 2021/.... 1 Règlement (UE) 2021/... du Parlement europée public dans le cadre du mécanisme pour une tra JO: veuillez insérer dans le texte le numéro du 2020/0100(COD) et insérer dans
1 bis. prend note de la déclaration commune du Parlement et de la Commission annexée à la présente résolution; e suivant: ent européen et de la Commission venant de recettes affectées présenteraient une l’article 5, paragraphe 1, point b), du règlement seil1, le Parlement européen, sur la base d’une outiendra l’affectation à la facilité de prêt au du traité sur le fonctionnement de l’Union nécessaires pour répondre aux besoins de ublic et assurera sa pleine mise en œuvre. La le avec le cadre financier pluriannuel et ne mmes énumérés à l’annexe I du règlement (UE) n et du Conseil du ... relatif à la facilité de prêt au secteur nsition juste (JO ... ). règlement figurant dans le document PE-CONS nº .../... - de page le numéro, la date et
la
note
référence
de
bas dudit règlement. JO: veuillez insérer dans le texte le numéro du 2020/0100(COD).
publication règlement figurant dans le document PE-CONS nº .../... -
Déposé par la commission compétente
En revanche, sa mise en œuvre n’est pas exempte de critiques.
Tout d’abord, il ne faut pas perdre de vue que c’est pour répondre aux fortes réticences polonaises envers l’objectif européen d’atteindre la neutralité carbone en 2050, que la Commission européenne a créé le Fonds de transition juste. Il faudra conserver la plus grande vigilance dans le respect des nombreux critères pour l’allocation des fonds concernant les entités publiques, à la fois sur le volet «subventions», mais également sur le volet «prêts».
D’une part, la transition juste repose sur le choix des territoires éligibles et les critères devront être appliqués avec justesse. Trois critères cumulatifs seront appliqués: l’intensité carbone des régions candidates, le nombre de pertes d’emplois potentielles et le niveau de revenu national.
Le premier critère est pertinent, car c’est l’objectif premier du texte, même s’il faut bien s’entendre sur le terme de décarbonation.
En revanche, le second critère nous confirme qu’il est difficile d’imbriquer politique sociale et climatique. J’invite la Commission à regarder précisément les particularités du marché du travail dans chaque région concernée. Afin de trouver un accord de sortie du charbon, des négociations auront lieu entre chaque gouvernement concerné et les syndicats. Chaque accord fixera, en conséquence, des schémas de retraite anticipée, des dispositifs de formation ainsi que des programmes d’investissement dans les régions les plus vulnérables. L’appréciation du critère de perte du nombre d’emplois ne pourra donc se réaliser qu’à l’issue de ces négociations, souvent longues, et la Commission devra s’adapter aux accords conclus.
Il est de la plus haute importance que les travailleurs et syndicats de ces filières aient voix au chapitre car chaque emploi supprimé impactera une famille entière. Je serai vraiment vigilante sur ce point car la France compte deux départements éligibles: le Nord et les Bouches du Rhône et ces mesures pourraient mettre à mal environ 153 000 emplois.
Le dernier critère favorisera les régions les moins développées et il faudra inclure dans ce cadre les régions rurales et ultrapériphériques.
D’autre part, cet instrument soutiendra des projets qui ne génèrent pas un flux suffisant de ressources propres pour être financés à titre commercial. Ce critère me semble manquer de clarté, car il est très difficile d’anticiper le comportement des banques face à un projet en fonction d’une entité publique ou privée et, de surcroît, dans de nouveaux secteurs énergétiques.
La sélection des projets par la BEI devra faire l’objet d’une grande transparence afin de respecter l’équité dans la distribution des prêts. Pour conclure, si les garanties sociales pour accompagner la mue vers une économie bas carbone sont nécessaires, ce fonds ne doit pas être dévoyé en cherchant une homogénéité à tout prix.