Facilité de prêt au secteur public dans le cadre du mécanisme pour une transition juste
Amendement n°3
📝 Amendement
Pour information, le texte de la déclaration est l Déclaration commune du Parlem Au cas où les ressources cumulées prévues pro différence notable par rapport au montant visé à (UE) 2021/... du Parlement européen et du Con proposition de la Commission, identifiera et s secteur public, conformément à l’article 314 européenne, des ressources complémentaires financement de la facilité de prêt au secteur p proposition de la Commission sera compatib compromettra pas la mise en œuvre des progra 2021/.... 1 Règlement (UE) 2021/... du Parlement europée public dans le cadre du mécanisme pour une tra JO: veuillez insérer dans le texte le numéro du 2020/0100(COD) et insérer dans
1 bis. prend note de la déclaration commune du Parlement et de la Commission annexée à la présente résolution; e suivant: ent européen et de la Commission venant de recettes affectées présenteraient une l’article 5, paragraphe 1, point b), du règlement seil1, le Parlement européen, sur la base d’une outiendra l’affectation à la facilité de prêt au du traité sur le fonctionnement de l’Union nécessaires pour répondre aux besoins de ublic et assurera sa pleine mise en œuvre. La le avec le cadre financier pluriannuel et ne mmes énumérés à l’annexe I du règlement (UE) n et du Conseil du ... relatif à la facilité de prêt au secteur nsition juste (JO ... ). règlement figurant dans le document PE-CONS nº .../... - de page le numéro, la date et
la
note
référence
de
bas dudit règlement. JO: veuillez insérer dans le texte le numéro du 2020/0100(COD).
publication règlement figurant dans le document PE-CONS nº .../... -