🇪🇺 Députés européens
🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote
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B. considérant que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans tous les actes et décisions qui le concernent lui et son bien-être physique et mental , qui est essentiellement assuré par les parents dans le cadre familial ;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
2 bis. est préoccupé par l’augmentation des déclarations publiques recommandant d’abaisser la majorité sexuelle, ce qui, de facto, reviendrait à légaliser la pédophilie; invite les États membres à préserver l’innocence des enfants et à rejeter ces recommandations;
Déposé par ECR
10 bis. s’inquiète du fait que plusieurs pays d’Europe orientale, après avoir adhéré à l’Union européenne, sont passés du statut de pays de transit à celui de pays d’origine de la traite des êtres humains, y compris des enfants; invite instamment les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à la traite des enfants et à poursuivre les responsables de celle-ci dans toute la mesure permise par la loi;
Déposé par ECR
B bis. considérant que le préambule de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant indique que «l’enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d’une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d’une protection juridique appropriée, avant comme après la naissance»,
Déposé par ECR
P. considérant qu’en raison de la pandémie et du confinement, la violence domestique et à caractère sexiste et, d’après le dernier rapport d’Europol25, les abus sexuels
et l’exploitation sexuelle
en ligne commis sur des enfants
, aussi bien sur le web visible que sur le dark web,
ont connu une augmentation dans l’Union; qu’entre 70 % et 85 % des enfants qui ont subi des abus connaissent leur agresseur et que la grande majorité sont victimes de personnes en qui ils ont confiance26; que d’autres risques liés à l’augmentation du temps passé en ligne, tels que le cyberharcèlement, ont également augmenté
à cause de ces mesures
; _______________ 25
; _______________
Déposé par ECR
F. considérant que le droit à l’éducation a été très affecté par la COVID-19; que, même si la politique de l’éducation demeure une compétence des États membres,
qui sont pleinement responsables de l’organisation de leurs systèmes éducatifs, du contenu de leur enseignement ainsi que de leur diversité culturelle et linguistique,
la pandémie de COVID-19 et les inégalités en matière d’éducation qu’elle engendre représentent un défi commun
qui exige une approche commune de l’Union ainsi que des politiques et des instruments communs;
.
Déposé par ECR
O. considérant qu’une fille sur trois subit des mutations génitales féminines (MGF) et qu’une sur cinq sera mariée avant d’atteindre l’âge adulte; que les MGF sont internationalement reconnues comme une violation des droits humains; que le mariage des enfants reste un problème dans certains États membres et a une incidence catastrophique sur les droits et la santé des filles et des femmes , étant donné notamment qu'il pose un risque grave de complications lors des grossesses et expose les filles à des abus sexuels, à la violence domestique et même au crime d’honneur ;
Déposé par ECR
O bis. considérant que la gestation pour autrui est une forme d’esclavage moderne, de traite des êtres humains et de commerce des bébés, qui peut entraîner des problèmes émotionnels et juridiques au regard de la parentalité et du droit de garde; que la pratique de la gestation pour autrui va à l’encontre de la dignité humaine de la femme, dont le corps et les fonctions reproductives sont utilisés comme des marchandises;
Déposé par ECR
2 bis. rappelle que le droit à la vie est inhérent à la personne humaine et que la vie humaine de l’enfant doit toujours être protégée, dès le moment de la conception;
Déposé par ECR
7. insiste sur le fait que l’éducation numérique ne devrait jamais remplacer de façon permanente l’apprentissage en face- à-face, particulièrement lorsque l’accès aux technologies est limité, et ne devrait être utilisé qu’en périodes de grande difficulté telles que les pandémies, ou d’une façon qui soit complémentaire de l’apprentissage en face-à-face; invite la Commission à procéder à une évaluation complète de la façon dont le droit à l’éducation est affecté par la crise
et à proposer aux États membres des recommandations fondées sur les résultats de cette analyse
;
Déposé par ECR
15. invite la Commission à veiller à ce que la stratégie de l’Union soit cohérente avec les priorités et les propositions législatives présentées dans la récente stratégie de l’Union en faveur d’une lutte plus efficace contre les abus sexuels commis contre des enfants, ainsi qu’avec le cadre stratégique de l’Union pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms
, la stratégie de l’Union en matière d’égalité entre les hommes et les femmes et la stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025
;
Déposé par ECR
11 bis. invite l’Union et ses États membres à protéger les droits des enfants et à interdire la vente d’enfants dans le cadre de la gestation pour autrui;
Déposé par ECR
23. invite l’Union, ses agences ainsi que les États membres à mettre fin à l’apatridie des enfants à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union, y compris par le renforcement de la capacité des agents de première ligne, en vue de définir, d’enregistrer et de répondre de façon appropriée à la question de l’apatridie dans le contexte de la migration et de l’asile, la promotion et l’assurance d’un accès universel à l’enregistrement et à la certification de la naissance quel que soit le statut des parents,
y compris s’agissant des familles LGBTQI+,
l’introduction, l’amélioration et la mise œuvre de mesures juridiques de sauvegarde pour prévenir l’apatridie des enfants, ainsi que l’introduction et le renforcement des procédures de détermination de l’apatridie fondées sur les droits, afin de répondre aux obligations internationales à l’égard des personnes apatrides dans un contexte migratoire, dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et de son droit à acquérir une nationalité;
Déposé par ECR
25. souligne l’importance de l’intégration et de l’inclusion des enfants migrants et réfugiés; rappelle qu’il est important de supprimer tous les obstacles entravant l’accès aux services de base ainsi qu'aux mesures d’intégration et d’inclusion, notamment à l’aide dans le domaine psychosocial et de la santé mentale, et d’offrir aux enfants la possibilité d’être davantage intégrés dans la société;
invite la Commission à prendre des mesures urgentes afin de sensibiliser à l’importance d’un changement de discours sur la migration et de la lutte contre les stéréotypes négatifs;
Déposé par ECR
30. souligne qu’il est important que l’Union s’attaque aux obstacles physiques (mauvaises infrastructures et géographie défavorable), technologiques (dispositifs à faible fonctionnalité), culturels (normes sociales
et de genre
, pratiques culturelles, handicap ou statut de minorité) et économiques et sociaux aux technologies numériques dans le cadre de ses politiques internes et externes;
Déposé par ECR
Pour les enfants du monde entier qui n’ont de voix que pour pleurer, nous devons être à la hauteur des enjeux, car chaque enfant qui disparaît, c’est notre civilisation qui tire un trait. Conbien? Combien d’enfants ont disparu ou sont invisibilisés? Les mots sont beaux sur le papier, mais il nous faut des actes. Vous pourrez fermer vos frontières, bloquer vos ports, vos routes, mais il faudra compter sur nous pour défendre les enfants exilés. Arrêtez de les enfermer. Un enfant est un enfant et notre devoir est de le protéger, pas de bafouer ses droits comme celui à l’instruction, à l’asile et à la liberté. La stratégie européenne pour les droits de l’enfant, notre résolution est un texte non contraignant mais si nous voulons vraiment défendre le droit de chaque enfant, alors luttons contre la pauvreté et battons-nous pour que la directive anti-discrimination soit débloquée. Ainsi, les enfants en situation de handicap et leurs parents existeront vraiment dans ce Parlement. Battons-nous tous les jours pour que plus aucun enfant ne subisse le harcèlement, les abus sexuels, les violences domestiques.
Chers collègues, la pandémie n’a fait que révéler notre manque d’ambition. Ici, nous palabrons sur une virgule, un point, et pendant ce temps, des enfants sont cabossés par nos rendez-vous manqués. Battons-nous tous les jours pour que plus jamais aucun enfant ne subisse la fracture numérique. L’instruction est un droit fondamental: apprendre à lire, à écrire, à compter, c’est apprendre combien la vie peut être belle, c’est faire la somme de nos différences et se soustraire à l’ignorance. Alors, à mes enfants, à tous les enfants, j’espère qu’un jour, vous n’aurez pas à nous juger parce qu’ici, nous n’aurons pas su vous protéger.
Depuis un peu plus d’un an, nos enfants subissent de plein fouet la crise sanitaire. Certains sont tombés dans la précarité, d’autres sont victimes de décrochage scolaire ou développent un stress post-traumatique. La future stratégie de l’Union européenne pour les droits de l’enfant devra prendre en considération l’impact très fort de la crise sanitaire sur nos jeunes générations. Elle devra également proposer, comme nous le demandons dans cette résolution, un plan de lutte contre le travail forcé des enfants. Un plan de lutte contre les violences faites aux enfants en ligne et hors ligne, je pense évidemment aux enfants victimes d’abus sexuels et de harcèlement en ligne, aux violences familiales, à l’inceste, je pense également aux mariages forcés et aux enfants victimes de mutilations génitales. Également un plan de lutte contre les discriminations fondées sur la religion, le handicap, le sexe, le genre, l’origine ethnique afin que l’égalité des chances ne reste pas un vœu pieux. Des propositions devront également être faites afin d’adapter notre justice aux enfants: ils doivent se sentir protégés et écoutés.
Enfin, une réponse législative doit être apportée aux litiges familiaux transfrontaliers qui peuvent priver un enfant de l’un de ses parents en cas de divorce. Cette question concerne de nombreuses familles, elle crée de nombreuses injustices et reste aujourd’hui sans réponse. Toutes ces priorités sont aujourd’hui portées par le Parlement au travers de cette résolution et nous vous demandons, Madame la Commissaire, dans l’intérêt supérieur de nos enfants de les intégrer dans votre stratégie.