– vu la déclaration conjointe de la plateforme internationale pour la Crimée du 23 août 2021,

Déposé par ECR

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O. considérant que les réformes constitutionnelles russes de 2020 ont révisé l’histoire de la Seconde Guerre mondiale en épurant l’histoire de l’ère soviétique et en désignant la Russie comme l’héritière de l’Union soviétique, ont introduit le droit d’intervenir au niveau international pour défendre les compatriotes russes et ont interdit les discussions sur la restitution des terres russes revendiquées par la Russie à des pays étrangers;

Déposé par ECR

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S. considérant que la Russie demeure engagée dans plusieurs parties du monde: dans les Balkans occidentaux, en Asie centrale, au Moyen-Orient, en Afrique du Nord, en Afrique subsaharienne et , en Amérique latine et dans l’Arctique ; que le gouvernement russe utilise des unités paramilitaires (le «groupe Wagner») pour soutenir les régimes dictatoriaux dans le monde ainsi que discréditer l’Union et saper les efforts de la communauté internationale pour atténuer les conflits, construire la paix et garantir la stabilité; que la région des Balkans occidentaux, qui comprend des nouveaux États membres potentiels de l’Union, se caractérise par une forte présence russe, en particulier en Serbie; que les services de renseignement militaire russes (GRU) ont été impliqués dans des tentatives visant à prendre le contrôle du parlement du Monténégro en 2016, à assassiner le premier ministre et à mettre en place un gouvernement prorusse et anti - - OTAN, afin d’empêcher l’adhésion du Monténégro à l’OTAN;

Déposé par ECR

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T. considérant que, selon l’Union, des agents du renseignement russes en service actif auraient, sur les ordres du Kremlin, été impliqués dans l’explosion d’un dépôt de munitions en 2014, qui a causé la mort de deux citoyens tchèques ainsi que d’importants dégâts matériels; que les mêmes agents du GRU étaient également responsables de la tentative d’assassinat de Sergueï et Ioulia Skripal au Royaume-Uni en 2018, au moyen d’un agent neurotoxique de qualité militaire, le Novitchok; que des agents du GRU ont également été accusés de la tentative d’assassinat d’Emilian Gebrev, propriétaire d’une usine d’armement, et de deux autres personnes en Bulgarie en 2015 , ainsi que de l’assassinat de Zelimkhan Khangoshvili, perpétré à Berlin en 2019 par des agents russes ; que les actions illégales du régime du Kremlin sur le territoire de la Tchéquie et de la Bulgarie, ainsi que de nombreux autres États membres de l’Union et pays du Partenariat oriental, constituent une violation grave de leur souveraineté; que le Kremlin ne coopère pas dans les enquêtes sur ces crimes et protège des suspects clés;

Déposé par ECR

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AE. considérant qu’il y a eu un certain nombre de tentatives d’assassinats ou d’assassinats réussis d’opposants au régime et de journalistes indépendants au cours des vingt dernières années, soit en Russie même, soit à l’étranger, notamment ceux d’Anna Politkovskaïa, de Boris Nemtsov, d’Alexandre Litvinenko, de Sergueï et Iouia Ioulia Skripal, de Sergeï Sergueï Protazanov, de Piotr Verzilov, de Vladimir Kara-Murza, d’Alexeï Navalny , de Zelimkhan Khangoshvili et d’autres; que les commanditaires de ces crimes ne sont, à l’heure actuelle, toujours pas identifiés ni inculpés, car la répression permanente de la contestation sociale est renforcée par l’impunité des forces de police et de sécurité, ainsi que par la réticence du pouvoir judiciaire à poursuivre les véritables auteurs de ces crimes; que les représentants de l’opposition font systématiquement l’objet d’attaques verbales, de campagnes de dénigrement personnel et de déshumanisation de la part du gouvernement ou des médias progouvernementaux; que le rapport de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE sur l’assassinat de Boris Nemtsov a conclu que «le problème principal pour lutter contre l’impunité ne tient pas aux capacités d’application du droit russe, mais à la volonté politique»; que ce rapport fait également remarquer qu’une enquête approfondie sur l’assassinat «constituerait une première étape pour lutter contre le sentiment d’impunité» en Russie;

Déposé par ECR

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AL. considérant que la communauté des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI+) en Russie est confrontée à de nombreuses discriminations, notamment au harcèlement, à la torture, à l’emprisonnement et aux assassinats, et que la situation est particulièrement dangereuse en Tchétchénie, qui a entamé, en 2017, une purge des personnes LGBTI+, qui a donné lieu à la détention et à la torture de dizaines de personnes, a fait au moins deux morts, et a poussé de nombreuses personnes à chercher refuge à l’étranger; que les lois en vigueur interdisent tout débat public sur les «relations sexuelles non traditionnelles»; qu’à la suite d’amendements constitutionnels illégaux, une législation déniant aux personnes LGBTI+ certains droits , comme le droit de se marier et celui d’élever des enfants, a été adoptée;

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AP. considérant que la stratégie actualisée de l’Union devrait prendre en considération divers scénarios, les évolutions possibles et les réponses claires aux violations par la Russie du droit international et des droits de l’homme, y compris des instruments efficaces contre l’ingérence et la désinformation de la Russie, ainsi que des instruments pour un engagement sélectif, si possible une coopération sélective limitée, lorsque c’est absolument nécessaire, sans compromettre les principes de souveraineté et de sécurité et les valeurs sur lesquelles ils se fondent ; que le Parlement a également demandé au Conseil d’entamer sans tarder la préparation et l’adoption d’une stratégie de l’Union pour les relations futures avec une Russie démocratique, comportant un large éventail de mesures incitatives et de conditions permettant de renforcer les tendances nationales favorables à la liberté et à la démocratie;

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AQ. considérant que les cinq principes directeurs de l’Union pour les relations avec la Russie ont limité toute nouvelle agression de l’Ukraine par le régime du Kremlin, mais qu’ils ne contiennent aucune indication sur la façon de faire échec à la répression menée par le président Poutine contre le peuple russe; que lesdits principes constituent toujours un cadre fonctionnel valable, mais qu’ils doivent être assortis d’une stratégie effective visant à atteindre les objectifs de l’Union dans ses relations avec la Russie, notamment en dissuadant le Kremlin contrecarrant les politiques hostiles actuellement menées par le Kremlin et en dissuadant celui-ci de poursuivre son agression contre ses voisins et en prévoyant des conséquences plus graves pour les opérations militaires menées dans les pays tiers, notamment par des intermédiaires et des mercenaires; qu’il faudrait, comme il est improbable que les relations avec les dirigeants russes actuels s’améliorent de façon significative à l’avenir, compléter les cinq principes afin de limiter la répression du président Poutine contre le peuple russe et de contrer les activités déstabilisatrices que mène plus généralement le Kremlin;

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a) l’Union doit réformer fondamentalement devrait envisager de réformer sa politique étrangère afin de démontrer de manière crédible qu’elle est capable de prendre des décisions et d’agir dans ce domaine, notamment en étendant les compétences du Service européen pour l’action extérieure et du VP/HR, qui agit au nom de l’Union, et de veiller à ce que cette politique produise plus d’autonomie et des responsabilités claires, la suppression de l’unanimité en matière de politique étrangère, afin d’élaborer des réponses plus efficaces aux défis croissants de la part du Kremlin, ainsi qu’ une communication et un exercice de l’autorité clarifiés des États membres, tout en préservant l’unité et la solidarité intraeuropéenne , qui ont prévalu depuis 2014 ; en outre, l’Union devrait renforcer son rôle en tant qu’acteur global, ainsi que les capacités de ses institutions, afin d’empêcher la Russie de poursuivre une «bilatéralisation» des relations avec l’Union , car Bruxelles devrait être la seule capitale où sont prises les décisions clés sur les relations entre l’Union et la Russie ; ceci exige toutefois un changement de la politique de l’Union à l’égard de la Russie, qui, jusqu’à présent, s’est souvent fondée sur des hypothèses erronées et une connaissance insuffisante de la réalité des objectifs, de la politique et de l’histoire russes, comme l’a montré la dernière visite du VP/HR à Moscou, en dépit des avertissements des États membres et des députés au Parlement européen ;

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b) l’Union, conjointement avec l’OTAN et les partenaires internationaux, devrait exercer une action dissuasive sur la Russie afin de maintenir la paix et la stabilité en Europe et au-delà, en renforçant ses propres capacités de défense et en pressant les autorités russes de s’abstenir de toute ingérence nuisible et destructrice dans le voisinage oriental et méridional de l’Union; l’Union devrait tout particulièrement demander, notamment devant des organisations européennes et internationales telles que l’OSCE et les Nations unies, que la Russie s’engage dans la résolution des conflits en cours et dans la prévention de tout conflit futur, en commençant par rétablir les territoires occupés et annexés illégalement dans la région du Partenariat oriental dans leurs frontières reconnues internationalement et en respectant les choix démocratiques, euroatlantiques et pro-européens des pays;

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c) l’Union, et en particulier ses États membres, devrait tenir ses engagements de défense collective pris dans le cadre de l’OTAN; l’Union et l’OTAN font face à des défis communs en matière de sécurité, partagent des intérêts de défense et évoluent dans le même environnement de sécurité de plus en plus difficile, il est donc indispensable pour l’Union de pouvoir disposer d’un solide partenariat transatlantique en matière de défense et de sécurité grâce à l’OTAN, tout en poursuivant parallèlement son objectif d’ autonomie stratégique; l’Union doit intensifier ses efforts une politique de défense plus résiliente et autonome; les États membres de l’Union doivent renforcer leurs capacités de défense pour établir une véritable défense européenne dans le cadre d’une UE et d’une OTAN renforcée renforcées pour pouvoir y participer avec des capacités et des forces militaires plus efficaces, déployables, interopérables et durables, de manière à pouvoir ce que l’Europe puisse se présenter comme un acteur international fort et confiant, capable de maintenir la paix;

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c bis) l’Union devrait se pencher sur la stratégie de sécurité nationale la plus récente de la Fédération de Russie, qui reconnaît officiellement l’orientation anti- occidentale de la politique étrangère russe et souligne l’incompatibilité fondamentale et systémique des systèmes sociopolitiques de la Russie et de l’Occident;

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d) l’Union doit renforcer la coopération des services de renseignement de ses États membres afin de dévoiler, d’attribuer et de discréditer systématiquement les actions russes hostiles, et en particulier d’empêcher plus efficacement les services spéciaux russes de mener , leurs opérations sur le territoire de l’Union, leurs opérations et doit coopérer davantage avec ses partenaires stratégiques sur les nouvelles mesures visant à combattre le terrorisme parrainé par le Kremlin; l’Union devrait, en outre, investir dans des projets destinés à renforcer sa sécurité et ses capacités conjointes en matière d’opérations militaires, de contre- espionnage, d’informatique et d’énergie , ainsi que la coordination des efforts de contre-espionnage des États membres ;

Déposé par ECR

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f) l’Union doit également poursuivre la synchronisation complète des réseaux électriques de tous les États membres avec le réseau synchrone de l’Europe continentale, car il s’agit de la meilleure réponse à long terme au problème de la dépendance stratégique de l’Europe en matière d’énergie à l’égard de la Russie, et devrait, d’autre part, s’opposer à toute nouvelle expansion du secteur de l’énergie nucléaire russe vers l’UE et adopter des mesures pour veiller à ce qu’ que ne soit vendue sur le marché de l’Union aucune électricité produite par la centrale nucléaire d’Astraviets, construite par Rosatom, ne soit vendue sur le marché de l’Union; ou par d’autres projets futurs, tels que la centrale nucléaire de la Baltique (Baltiskaïa AES);

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i) l’Union doit continuer à défendre l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale des pays du Partenariat oriental à l’intérieur de leurs frontières internationalement reconnues, et condamner la participation directe et indirecte de la Russie dans les conflits armés et les concentrations de troupes à l’intérieur des frontières de cette région ou aux frontières que la Russie partage avec celle-ci, l’occupation illégale et l’annexion de la Crimée par la Russie, ainsi que l’occupation de fait de certaines parties des régions de Donetsk et de Lougansk, et les violations des droits de l’homme et du droit international commises sur les territoires occupés ou annexés par la Russie , comme le montre l’arrestation récente du premier vice-président du Medjlis (Assemblée) des Tatars de Crimée, Nariman Celâl, et de quatre autres dirigeants de la communauté tatare de Crimée: Aziz et Asan Akhtemov, Chevket Useinov et Eldar Odamanov ; l’Union devrait affirmer clairement qu’il est impossible d’envisager un retour au «statu quo» tant que la Russie n’aura pas mis un terme à sa politique agressive et à sa guerre hybride contre l’Union, ses États membres et les pays du Partenariat oriental, et que l’intégrité territoriale de la Géorgie, de la Moldavie et de l’Ukraine n’aura pas été rétablie dans leurs frontières internationalement reconnues; l’Union devrait donc veiller à ce que les sanctions restent en vigueur jusqu’à ce que la Russie démontre qu’elle remplit les conditions à leur levée , et devrait également envisager de les proroger pour une période d’un an, au lieu de six mois comme c’est le cas actuellement ;

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i bis) l’Union devrait contribuer davantage au développement du format de consultation et de coordination de la plateforme internationale pour la Crimée, dans le but de mettre un terme pacifique à l’occupation temporaire de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol par la Fédération de Russie et de rétablir le contrôle de l’Ukraine sur le territoire, dans le plein respect du droit international;

Déposé par ECR

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j) l’Union doit reconnaître les aspirations européennes de ses pays voisins et rejeter la politique de sphères d’influence de la Russie; l’Union devrait, en outre, reconnaître qu’elle assume une responsabilité stratégique en matière de stabilité et de développement dans son voisinage, en particulier dans la région du Partenariat oriental, et continuer à exiger de la Russie qu’elle s’engage de manière constructive dans le processus de Normandie et honore ses obligations internationales, en vertu notamment des accords de Minsk et de la convention des Nations unies sur le droit de la mer; l’Union devrait continuer à participer, y compris par l’intermédiaire des États membres de l’Union qui sont impliqués dans le format Normandie, à l’application complète des accords de Minsk, et envisager les possibilités de coopération transatlantique sur cette question; l’Union devrait également élargir la portée de ses sanctions pour qu’elles tiennent compte de la «passeportisation» et de l’organisation d’élections illégales en Crimée, afin d’augmenter le prix que la Russie paie pour le fait de bloquer l’application des accords de Minsk et les pourparlers au format Normandie; l’Union devrait coordonner ces mesures avec les États-Unis , le Royaume-Uni, le Canada, le Japon et d’autres partenaires afin d’élargir leur portée et d’accroître leur efficacité;

Déposé par ECR

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k bis) l’Union doit faire pression sur la Fédération de Russie pour qu’elle respecte sans condition toutes les dispositions de l’accord de cessez-le-feu du 12 août 2008 négocié sous l’égide de l’UE, en particulier l’engagement qu’elle a pris de retirer l’ensemble de ses forces militaires des territoires occupés de la Géorgie;

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k) en outre, l’Union devrait adopter des mesures fermes pour dissuader la Russie de contourner les sanctions de l’Union en vigueur; l’Union devrait, à cette fin, réexaminer et adapter ses dispositions réglementaires applicables pour combler leurs multiples lacunes, notamment par une interdiction de la vente, de la fourniture, du transfert et de l’exportation de biens et de technologies dans un plus grand nombre de secteurs que ceux inscrits dans la décision 2014/933/PESC du Conseil du 18 décembre 2014, ainsi que par une interdiction des exportations dont l’utilisateur final est une entité en Crimée ou à Sébastopol occupés, et de celles qui sont destinées à y être utilisées, ce qui permettrait de rendre les sanctions plus efficaces et de faire payer à la Russie un prix véritablement plus élevé pour ses actions agressives hybrides;

Déposé par ECR

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m) la solidarité de l’Union avec les pays du Partenariat oriental devrait viser à renforcer la confiance en l’Union comme partenaire fiable sur les questions de sécurité, en s’impliquant, par exemple, de manière plus décisive dans la résolution pacifique du conflit; l’Union devrait veiller à ce que la dimension sécuritaire des pays du Partenariat oriental soit également intégrée aux orientations stratégiques sur la sécurité et la défense et envisager de lancer une série de pactes de sécurité (cadres pour accroître les investissements et l’assistance dans la coopération en matière de sécurité, d’opérations militaires, de renseignement et de cybercoopération) avec certains pays choisis de son voisinage, tels que l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie, ainsi que les partenaires des Balkans occidentaux, afin de renforcer leur résilience; l’Union ne devrait pas voir la coordination de la sécurité avec ces pays uniquement à travers le prisme de l’élargissement de l’OTAN, mais être ambitieuse lors de l’évaluation des problèmes de sécurité sur le terrain et, en coordination avec ses partenaires internationaux, envisager de fournir aux pays amis du Partenariat oriental des équipements de défense, conformément à l’article 51 de la charte des Nations unies; l’Union devrait également renforcer la coopération avec les pays amis du Partenariat oriental par l’intermédiaire de l’Agence européenne de défense et dans des domaines tels que la résilience à l’espionnage et aux cyberattaques et l’échange de renseignements, et devrait multiplier les exercices militaires conjoints ; , ainsi qu’investir dans la paix et la sécurité de nos partenaires par l’intermédiaire de la facilité européenne pour la paix et de missions à part entière au titre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC);

Déposé par ECR

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p) l’Union doit, en outre, réagir au fait que le président Poutine soutient ouvertement le régime de M. Loukachenko dans ses répressions brutales contre le peuple biélorusse et que la Russie prête assistance à ce dernier pour mener des attaques hybrides contre les forces démocratiques en Biélorussie; l’Union doit donc reconnaître que, ce faisant, le Kremlin menace directement la souveraineté et les efforts démocratiques de la Biélorussie et doit affirmer clairement que, si la Russie poursuit ce type de politique à l’égard de la Biélorussie, l’Union devra introduire de nouvelles mesures sévères pour empêcher et dissuader la Russie d’agir de la sorte, parce qu’en défendant la démocratie en Biélorussie, l’Union la soutient également en Russie; l’Union devrait mettre en évidence la participation de la Russie aux actions hybrides du régime de Loukachenko à son encontre, y compris l’instrumentalisation des migrants pour déstabiliser l’Occident, et tenir le Kremlin responsable de ces actes hostiles et barbares;

Déposé par ECR

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q bis) l’Union et ses États membres devraient indiquer clairement qu’ils n’accepteront aucune tentative d’intégration de la Biélorussie à la Russie, qui serait contraire à la volonté du peuple biélorusse et négociée par un dirigeant illégitime;

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r) fait remarquer que l’Union est de plus en plus mêlée à des conflits hybrides avec des adversaires géopolitiques, y compris la Russie; souligne que ces actes sont d’une nature particulièrement déstabilisante et dangereuse, car ils brouillent la frontière entre guerre et paix, déstabilisent les démocraties et sèment le doute dans l’esprit des populations cibles; l’Union et ses États membres devraient, par conséquent, en coordination avec l’OTAN et ses partenaires, y compris les pays du Partenariat oriental – qui possèdent une expérience et une connaissance uniques à cet égard, renforcer la surveillance et l’analyse des activités de guerre hybride de la Russie (y compris les campagnes de désinformation manipulatrices, les cyberattaques, l’espionnage et l’ingérence électorale); ils devraient notamment s’assurer, de toute urgence, que suffisamment de ressources, d’effectifs et d’instruments capables de détecter, d’analyser, de prévenir, de combattre et d’éliminer les menaces et ingérences hybrides russes sont déployés; ces mesures sont particulièrement importantes pour faire face aux tentatives de saper le projet européen, de polariser les sociétés démocratiques et de susciter des divisions entre elles au moyen de la désinformation, et de financer et soutenir des partis , mouvements ou ONG antidémocratiques, populistes, extrémistes, principalement de droite ou de gauche radicale , ou des forces politiques séparatistes à travers l’Europe, notamment dans le cyberespace et sur les médias sociaux ainsi que dans les organes de presse tels que Russia Today et Sputnik; les partis politiques dans l’Union qui acceptent délibérément des ressources financières de la part de la Fédération de Russie en échange d’un soutien politique ou d’autres types de soutien du Parlement ou d’autres organisations aux politiques et aux objectifs russes, en nuisant, ce faisant, aux intérêts et aux valeurs de l’Union, portent une responsabilité morale et politique;

Déposé par ECR

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at) les États membres devraient également prendre toutes les mesures possibles pour empêcher la participation, en qualité d’observateurs internationaux, de leurs citoyens aux élections législatives de 2021, qui sont organisées illégalement par la Russie dans la Crimée occupée; le Parlement européen et les parlements nationaux devraient, dans ce contexte, éviter toute activité que l’on pourrait faussement faire passer pour une observation internationale; en outre, l’Union devrait condamner et refuser de reconnaître l’organisation illégale par la Russie de ces élections et de toute autre élection en Crimée occupée, ainsi que dans les zones occupées des régions de Donetsk et de Louhansk;

Déposé par ECR

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🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible

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ba ter) les Nations unies ont déclaré que l’accès à l’internet était un droit de l’homme et, à cet égard, l’Union devrait condamner les tentatives du Kremlin de bloquer, contrôler et censurer l’accès du peuple russe à l’internet, et même de l’en couper; l’Union doit inviter les entreprises informatiques mondiales à tenir compte de ces agissements antidémocratiques lorsqu’elles envisagent d’opérer sur le marché russe;

Déposé par ECR

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M. considérant que la Russie apporte un soutien politique et économique constant au régime illégitime et répréhensible d’Alexandre Loukachenko en Biélorussie; que l’investissement politique et économique du président Poutine dans la survie du régime illégitime de M. Loukachenko est la seule raison pour laquelle ce dernier est toujours en mesure de poursuivre la brutale persécution du peuple biélorusse, qui aspire au respect des droits de l’homme, à des élections libres et transparentes, à l’état de droit et à la justice; que les évolutions politiques récentes en Biélorussie et en Russie présentent de nombreuses similitudes, et que les processus en cours dans un pays ont une influence profonde dans l’autre; que les manifestations contre le régime autoritaire et les demandes de changement en Biélorussie incitent le peuple russe à formuler des revendications semblables; que le Kremlin accentue la répression sur l’opposition politique avant les prochaines élections de la Douma, qui auront lieu en septembre 2021, limitant et bloquant la participation à celles-ci et empêchant de manière ciblée des responsables politiques de l’opposition de s’y présenter, en vue d’éliminer la concurrence politique en supprimant toute possibilité d’élections équitables, à l’exemple de ce qu’a fait la dictature biélorusse en août 2020;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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O bis. l’Union devrait surveiller de près la position de la Russie sur l’Afghanistan et son engagement dans ce pays, étant donné que la Russie cherche à exploiter à son avantage le retrait occidental et à combler le vide de pouvoir qui en résulte;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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Z bis. invite la Russie à garantir un accès libre et sans entrave au «butin d’archives» qui ont été transférées à Moscou en 1944 et 1945 depuis les territoires occupés par l’Union soviétique, ainsi qu’aux archives historiques et aux biens culturels qui ont été pris aux pays européens par l’Empire russe et qui sont actuellement conservés en Russie;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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at) les États membres devraient également prendre toutes les mesures possibles pour empêcher la participation, en qualité d’observateurs internationaux, de leurs citoyens aux élections législatives de 2021, qui sont organisées illégalement par la Russie dans la Crimée occupée; le Parlement européen et les parlements nationaux devraient, dans ce contexte, éviter et sanctionner toute activité que l’on pourrait faussement faire passer pour une observation internationale;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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V. considérant que le Kremlin poursuit ses activités de désinformation, de propagande et de menaces hybrides contre les processus démocratiques et politiques internes de l’Union, ce qui peut mettre en péril les valeurs fondamentales de cette dernière, c’est-à-dire le respect de la démocratie, de l’égalité, de l’état de droit et des droits de l’homme, saper les politiques des gouvernements nationaux, répandre des calomnies et présenter l’Occident comme un ennemi, encourager la haine, l’intolérance et la nostalgie de l’ère soviétique, réécrire l’histoire des crimes soviétiques et, finalement, creuser le fossé qui sépare la Russie et l’Europe, en particulier avec les pays qui faisaient partie du bloc communiste; que les institutions de l’Union et de ses États membres ainsi que des éléments d’importance stratégique et des processus démocratiques, tels que les élections, sont la cible constante de cyberattaques russes; que les plus hauts dignitaires de l’Église orthodoxe russe soutiennent le régime de Poutine; que la législation russe autorise la répression des groupes religieux considérés comme extrémistes; que de récentes conclusions à propos de contacts étroits et réguliers entre des fonctionnaires russes, notamment des membres du service de sécurité, et des représentants d’un groupe de sécessionnistes catalans en Espagne exigent une enquête approfondie; qu’il pourrait s’agir d’un nouvel exemple de l’ingérence de la Russie dans les États membres et des tentatives constantes de la Russie d’exploiter toute question lui permettant de favoriser la déstabilisation interne de l’Union européenne;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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a) l’Union doit réformer fondamentalement sa politique étrangère afin de démontrer de manière crédible qu’elle est capable de prendre des décisions et d’agir dans ce domaine, notamment en étendant les compétences du Service européen pour l’action extérieure et du VP/HR, qui agit au nom de l’Union, et de veiller à ce que cette politique produise plus d’autonomie et des responsabilités claires, la suppression de l’unanimité en matière de politique étrangère, une communication et un exercice de l’autorité clarifiés des États membres, tout en préservant l’unité et la solidarité intraeuropéenne a l’ambition d’être un acteur mondial influent et qu’elle est capable de prendre des décisions en temps utile et d’agir de façon résolue dans ce domaine, notamment en étendant les compétences du Service européen pour l’action extérieure et du VP/HR, qui agit au nom de l’Union, en supprimant l’unanimité en matière de politique étrangère et en augmentant ses capacités de prospective stratégique et d’action ; en outre, l’Union devrait renforcer son rôle en tant qu’acteur global, ainsi que les capacités de ses institutions, afin d’empêcher la Russie de poursuivre une «bilatéralisation» des relations avec l’Union, car Bruxelles devrait être la seule capitale où sont prises les décisions clés sur les relations entre l’Union et la Russie;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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af) l’Union devrait adopter une loi sur l’ingérence étrangère au niveau de l’Union afin de réglementer le travail des lobbyistes accrédités qui pratiquent notamment l’ingérence politique et s’attaquer à la manipulation de l’information par la Russie et à ses tentatives d’ingérence dans les processus démocratiques au niveau de l’Union et dans ses États membres en examinant et en mettant en place les instruments nécessaires pour s’y opposer et régler la désinformation question ;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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r) fait remarquer que l’Union est qu’un nombre de plus en plus mêlée à des conflits hybrides avec des adversaires géopolitiques, y compris la Russie important d’acteurs internationaux, dont la Russie, mettent en place des stratégies de guerre hybride, notamment contre l’Union européenne et ses États membres ; souligne que ces actes sont d’une nature particulièrement déstabilisante et dangereuse, car ils brouillent la frontière entre guerre et paix, déstabilisent les démocraties et sèment le doute dans l’esprit des populations cibles; l’Union et ses États membres devraient, par conséquent, en coordination avec l’OTAN et ses partenaires, y compris les pays du Partenariat oriental – qui possèdent une expérience et une connaissance uniques à cet égard, renforcer la surveillance et l’analyse des activités de guerre hybride de la Russie (y compris les campagnes de désinformation manipulatrices, les cyberattaques, l’espionnage et l’ingérence électorale); ils devraient notamment s’assurer, de toute urgence, que suffisamment de ressources, d’effectifs et d’instruments capables de détecter, d’analyser, de prévenir, de combattre et d’éliminer les menaces et ingérences hybrides russes sont déployés; ces mesures sont particulièrement importantes pour faire face aux tentatives de saper le projet européen, de polariser les sociétés démocratiques et de susciter des divisions entre elles au moyen de la désinformation, et de financer et soutenir des partis antidémocratiques, populistes, extrémistes, principalement de droite, ou des forces politiques séparatistes à travers l’Europe, notamment dans le cyberespace et sur les médias sociaux ainsi que dans les organes de presse tels que Russia Today et Sputnik; les partis politiques dans l’Union qui acceptent délibérément des ressources financières de la part de la Fédération de Russie en échange d’un soutien politique ou d’autres types de soutien du Parlement ou d’autres organisations aux politiques et aux objectifs russes, en nuisant, ce faisant, aux intérêts et aux valeurs de l’Union, portent une responsabilité morale et politique;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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v) l’Union devrait tout particulièrement poursuivre la coopération institutionnelle avec la Russie dans les organisations internationales et les traités multilatéraux, tels que l’OSCE, les Nations unies, le Conseil de l’Arctique ou le Conseil de l’Europe, afin de régler des questions régionales et mondiales urgentes, de s’engager sur la question de la prévention et de la résolution des conflits et de promouvoir des intérêts complémentaires ou communs, comme sur l’environnement et la transformation écologique de la Russie et de l’Union, sur le Traité «Ciel ouvert», sur le désarmement nucléaire, la réduction et le contrôle des armements, sur les questions relatives à l’Arctique et , sur la mise en œuvre du plan d’action global commun (l’accord sur le nucléaire iranien ); ) et sur la situation au Proche-Orient, en Libye et en Afghanistan; l’Union devrait utiliser sa coopération sélective avec la Russie sur les questions régionales et mondiales pour ancrer solidement la Russie dans la coopération multilatérale et l’ordre international fondé sur des règles et la dissuader ainsi de menacer la sécurité et la prospérité, notamment dans l’Union européenne et les pays du voisinage européen; l’Union devrait, plus précisément, s’appuyer sur le pacte vert pour l’Europe et ses objectifs climatiques pour travailler avec la Russie à sa transition écologique, afin notamment d’accélérer la décarbonation de la Russie, de réduire ses émissions de CO (qui continuent 2 d’augmenter malgré sa ratification de l’accord de Paris), d’accroître son efficacité énergétique et d’encourager son recours aux énergies renouvelables, pour lesquelles les Russes disposent d’un énorme potentiel; l’Union peut également contribuer à la sensibilisation au changement climatique, qui ne progresse que très lentement en Russie;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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La première est la fermeté avec laquelle ce rapport condamne les agissements, les méfaits du régime Poutine, aussi bien à l’extérieur des frontières de la Fédération de Russie qu’à l’intérieur.

La deuxième est la chaleur avec laquelle ce rapport tend la main de l’amitié et de l’espoir au peuple de la Fédération de Russie. Ce rapport a ajouté quelque chose de neuf à notre condamnation du régime Poutine. Ce rapport dit qu’au delà de ce régime, nous aspirons évidemment aux meilleures relations possibles et à la plus grande coopération imaginable avec un peuple qui partage le même continent que nous, la même culture et la même civilisation que nous.

Ce deuxième point est évidemment le plus important des deux points du rapport Kubilius. Parce que le premier, mon Dieu, nous le savions tous. Cela n’est pas nouveau dans notre conception et dans notre vision de la situation. Mais dire, comme le fait ce rapport avec cette force, qu’au delà du moment présent, un jour nous rebâtirons ce continent ensemble: là, il y a une nouveauté. Et là, surtout, il y a la certitude que M. Poutine et son régime ne sont pas éternels.