L’examen du cadre législatif macroéconomique pour une incidence renforcée sur l’économie réelle européenne et une plus grande transparence de la prise de décisions et de la responsabilité démocratique

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution

✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

461

133

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

Parmi 79 députés, 74 ont votés.

↩️ Renvoi en commission

✅️ Approuvé

🖐 Vote à main levée

📚 Sources

ℹ️ Procédure 2020/2075(INI)
📜 Textes et amendements
- A9-0212/2021
🗳 Votes
- 6 juillet 2021
- 8 juillet 2021

🗃️ Données

📓 Amendements 🧩 Explications 🗣️ Interventions

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

45. met en avant l’avis du comité budgétaire européen selon lequel certaines dépenses viables clairement définies et génératrices de croissance seraient exclues du plafond des dépenses primaires nettes; soutient l’application d’un régime pareillement favorable, au titre du nouveau cadre budgétaire, aux dépenses conformes à la taxinomie verte de l’Union et à sa prochaine taxinomie sociale;

Déposé par des députés dont François ALFONSI (R&PS), Karima DELLI (EELV), Yannick JADOT (EELV), Manon AUBRY (LFI), Benoît BITEAU (EELV), Leila CHAIBI (LFI), David CORMAND (EELV), Anne-Sophie PELLETIER (LFI), Marie TOUSSAINT (EELV), Salima YENBOU (EELV) et Claude GRUFFAT (EELV)

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📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

50. préconise une utilisation plus efficace du rapport sur le mécanisme d’alerte (RMA), tout en prenant acte de la dernière révision technique du tableau de bord de la PDM par la Commission, et salue l’analyse détaillée et complète sur laquelle s’appuie le RMA; insiste sur le fait que le tableau de bord de la PDM doit être ciblé et rationalisé autour d’indicateurs et de seuils pertinents qui établissent plus clairement les déséquilibres dans la zone euro, et qu’il doit aussi se fonder sur des données et être transparent; souligne en particulier que les seuils de la balance courante devraient être ajustés de manière à rééquilibrer les excédents et les déficits; demande en outre que soient introduits des indicateurs sur le revenu disponible des ménages, la pauvreté et les coûts unitaires du capital, ainsi que des indicateurs sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs climatiques communs de l’Union et sur les investissements consentis dans la durabilité environnementale et l’innovation, assortis de seuils d’alerte signalant l’accumulation de déséquilibres; considère, en particulier, qu’il convient de cibler les inefficacités dans l’utilisation de l’énergie et des ressources, car elles sont susceptibles de détériorer de manière conséquente la balance courante et la compétitivité; rappelle que les recommandations par pays doivent être des orientations tournées vers l’avenir à l’intention des États membres; estime qu’il faut mieux respecter les recommandations revues à la baisse et que les recommandations par pays pertinentes pour la PDM devraient se focaliser sur les mesures susceptibles d’avoir une incidence directe sur les déséquilibres et être cohérentes avec les recommandations pour la zone euro, le cas échéant;

Déposé par des députés dont François ALFONSI (R&PS), Karima DELLI (EELV), Michèle RIVASI (EELV), Yannick JADOT (EELV), Manon AUBRY (LFI), Benoît BITEAU (EELV), Leila CHAIBI (LFI), David CORMAND (EELV), Anne-Sophie PELLETIER (LFI), Marie TOUSSAINT (EELV), Salima YENBOU (EELV) et Claude GRUFFAT (EELV)

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📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

73 bis. souligne que la manière dont ces programmes ont été mis en œuvre a eu de lourdes conséquences sur le tissu social des États membres, entraîné des pertes permanentes de production et fait naître de sérieux doutes quant à leur légitimité démocratique; demande que le Mécanisme européen de stabilité (MES) soit intégré dans le droit de l’Union selon la méthode communautaire, notamment pour renforcer sa sécurité juridique du fait que ses actes et omissions ne pourraient dès lors échapper au contrôle judiciaire; souligne que cette intégration ne devrait pas être purement symbolique, mais devrait plutôt conduire à une refonte majeure de la gouvernance et du mode de fonctionnement du MES, en le transformant en une «agence de la dette» de l’Union;

Déposé par des députés dont François ALFONSI (R&PS), Karima DELLI (EELV), Michèle RIVASI (EELV), Yannick JADOT (EELV), Manon AUBRY (LFI), Benoît BITEAU (EELV), Leila CHAIBI (LFI), David CORMAND (EELV), Gwendoline DELBOS-CORFIELD (EELV), Anne-Sophie PELLETIER (LFI), Marie TOUSSAINT (EELV), Salima YENBOU (EELV) et Claude GRUFFAT (EELV)

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🚫 Aucun amendement

Nicolas BAY | Rassemblement national

. – Ce rapport sur la revue du cadre macro-économique a pour objectif supposé de permettre une démocratisation et une meilleure transparence dans les décisions. Le rapport part pourtant d’un présupposé fédéraliste. Par exemple, une décision européenne ne serait comptable qu’à l’échelon européen! Loin de démocratiser l’UE, le texte voudrait la rendre intouchable. J’ai voté contre.

Dominique BILDE | Rassemblement national

J'ai voté contre ce rapport, teinté d'idéologie fédéraliste et qui conforte la revendication de nouvelles ressources propres de l'Union européenne.

Geoffroy DIDIER | Les Républicains

Ce rapport d’initiative porte sur la révision du cadre législatif macroéconomique. Cette révision a pour objectif d’améliorer l’impact sur l’économie réelle de l’Europe, la transparence du processus décisionnel et la responsabilité démocratique. Le point central du rapport porte sur le recours, au printemps 2020, à la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, initiative inédite qui a permis de minimiser l'impact économique et social de la pandémie. La clause dérogatoire est maintenue jusqu'à fin 2022. Il est important d’aider les États membres à faire face aux conséquences de la pandémie. J’ai voté en faveur de ce texte.

France JAMET | Rassemblement national

Ce rapport d’initiative sur la revue du cadre macro-économique a pour objectif supposé de permettre une démocratisation et une meilleure transparence dans les décisions. Rien de tout cela n’est en réalité présent dans le rapport. En revanche plusieurs propositions fédéralistes s’y trouvent, notamment sur le plan fiscal, ce qui irait directement contre la souveraineté nationale et la liberté des États. D’où mon abstention.

Gilles LEBRETON | Rassemblement national

J’ai voté contre ce rapport car il est une nouvelle tentative fédéraliste pour parvenir à une convergence économique au sein de l’Union européenne.

Nadine MORANO | Les Républicains

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’examen du cadre législatif macroéconomique. Le texte formule des recommandations en vue d’améliorer l’impact de ce cadre sur l’économie réelle de l’Europe, la transparence du processus décisionnel et la responsabilité démocratique. Il soutient la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, activée de façon inédite pour minimiser l’impact économique et social de la pandémie. Enfin, il propose de maintenir cette clause dérogatoire jusqu’à fin 2022 pour accompagner la reprise.

Younous OMARJEE | La France Insoumise

. – Ce rapport vise à contribuer à la révision du cadre de gouvernance économique de l’Union que la Commission a annoncée en janvier 2019. Avec la crise sanitaire, les règles du pacte de stabilité et de croissance ont été temporairement suspendues jusqu’en 2022. Le processus de révision du pacte de stabilité et de croissance et du Semestre européen sera donc lancé au second semestre de 2021. Ce rapport devait présenter les points de vue du Parlement européen sur ce processus de révision. Or, je regrette que ce texte ne demande pas la révision des règles de la gouvernance macroéconomique de l’Union. Ce texte manque d’une véritable vision critique du cadre de gouvernance économique. Avec les crises sanitaire et écologique, nous devons repenser les modes de fonctionnement de nos économies, et ce texte ne permet pas de le faire. Il ne propose aucune révision des traités et ne modifie pas non plus le mandat de la Banque centrale européenne. J’ai donc voté contre ce rapport, qui ne permet pas d’améliorer la gouvernance macroéconomique de l’Union européenne.

Manon AUBRY | La France Insoumise

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement sur la mise en œuvre du mécanisme du Semestre européen, qui examine les décisions macroéconomiques des États membres. Il appelle à rétablir le contrôle budgétaire et l’application des règles d’austérité, ignore l’enjeu de l’exclusion des dépenses d’investissements écologiques et sociaux de la règle des 3% de déficit, défend l’indépendance de la BCE et son objectif prioritaire de lutte contre l’inflation et soutient la proposition d’un plafond de dépenses publiques lorsque des États atteignent un niveau donné d’endettement. J’ai donc voté contre ce texte, qui ne tire aucune leçon de la crise que nous traversons et refuse de remettre en cause le carcan budgétaire européen.

Manuel BOMPARD | La France Insoumise

Ce rapport entend définir un cadre politique pour les discussions à venir sur la réforme du cadre européen de gouvernance économique et, notamment, du pacte de stabilité et de croissance, en tenant compte de l'expérience tirée de la pandémie de Covid-19. À tous les égards, ce texte est une occasion manquée et prouve le dogmatisme mortifère de la droite du Parlement européen: le rapport est obsédé par la question de la réduction des dettes souveraines, le retour complet à la surveillance budgétaire dans le cadre du Semestre européen et refuse même de prendre parti sur la simple idée d’exclure les dépenses sociales et écologiques de la règle absurde des 3% de déficit... Face à un tel gâchis et sectarisme je vote résolument contre ce texte !

Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national

J’ai voté contre ce rapport, qui affirme la nécessité de nouvelles ressources propres pour l’Union et donc la création d’impôts européens, dans une logique fédéraliste.

Agnès EVREN | Les Républicains

J’ai apporté mon soutien au rapport sur la révision du cadre législatif macroéconomique afin d’améliorer son impact sur l’économie réelle de l’Europe, la transparence du processus décisionnel et la responsabilité démocratique. Le texte rappelle notamment le recours, en 2020, à la clause dérogatoire générale du Pacte de stabilité et de croissance, afin de minimiser l'impact économique et social de la pandémie, et que cette clause prendra fin en 2022. Le rapport reconnait aussi l’interaction entre les politiques monétaire et budgétaire, tout en rappelant que le mandat et l’indépendance de la Banque centrale européenne doivent être pleinement respectés.

Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national

. – J’ai voté contre ce rapport teinté d’idéologie fédéraliste et comportant l’affirmation du besoin de nouvelles ressources propres, donc d’impôts européens, ainsi qu’une coordination excessive en matière fiscale.

Hélène LAPORTE | Rassemblement national

Ce cadre législatif macroéconomique contient trois dispositifs. Le Semestre européen, la procédure pour déséquilibres macroéconomiques et les objectifs du semestre européen. Le but de chacun de ces dispositifs est de coordonner la gouvernance macro-économique de l’Union pour parvenir à la convergence économique en son sein. Ce rapport d’initiative établit des pistes pour le réformer. Ce rapport d’initiative sur la revue du cadre macro-économique a pour objectif supposé de permettre une démocratisation et une meilleure transparence dans les décisions. Rien de tout cela n’est en réalité présent dans le rapport. La réelle démocratie ne pouvant s’exprimer qu’à l’échelle nationale. Par ailleurs, d’autres propositions fédéralistes se retrouvent dans le rapport, notamment sur le plan fiscal, puisque l’on prône une politique fiscale coordonnée et intégrée, ce qui irait directement contre la souveraineté nationale et la liberté des États. Il y est exprimé également le besoin de nouvelles ressources propres, c’est à dire, à la fin, des impôts européens. J’ai donc voté contre ce texte.

Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national

Ce rapport d’initiative sur la revue du cadre macro-économique a pour objectif supposé de permettre une démocratisation et une meilleure transparence dans les décisions.Rien de tout cela n’est en réalité présent dans le rapport. La réelle démocratie ne pouvant s’exprimer qu’à l’échelle nationale, le rapport fédéraliste se contente de formules vagues ou de fausses bonnes idées.Ce rapport est aussi très fédéraliste sur le plan fiscal, puisque l’on prône une politique coordonnée et intégrée, ce qui irait directement contre la souveraineté nationale et la liberté des États. Il y est exprimé également le besoin de nouvelles ressources propres, c’est-à-dire des impôts européens.Plusieurs amendements avaient été déposés en commission, aucun n’a été retenu et les problèmes idéologiques du rapport sont restés.J’ai donc voté contre.

🚫 Aucune explication de vote

Karima DELLI | Les Écologistes

Nous nous apprêtons à voter demain le rapport d’initiative de Mme Marques sur le cadre de gouvernance économique de l’Union européenne. Ce texte est important, car il envoie – et il doit envoyer – un signal fort à la Commission européenne qui doit débuter prochainement le travail sur la révision des règles budgétaires et du cadre macroéconomique de manière générale. On peut se satisfaire, dans les projets de compromis qui ont été adoptés en commission des affaires économiques et monétaires du Parlement, qu’une majorité appelle à une fin des règles budgétaires actuelles. Elles sont en effet illisibles, incompréhensibles pour les citoyens et les citoyennes européens, mais également inadaptées. Je le redis: inadaptées aux défis auxquels nous devons faire face – je pense à l’urgence climatique et surtout à l’urgence sociale. On peut se féliciter de l’inclusion de nouveaux critères, notamment des critères qualitatifs – enfin! – et pas seulement quantitatifs, pour des politiques économiques qui devront être menées par les États.

Les ambitions portées par ce rapport doivent cependant être plus fortes, raison pour laquelle j’ai déposé des amendements, avec 70 collègues. Trois amendements, pour tenter d’améliorer ce rapport – je vais très vite, excusez-moi, Madame la Présidente. Les investissements verts et sociaux: hop! exclus des déficits. Plaidons pour de nouveaux indicateurs: la pauvreté, les accords de Paris. Mais nous devons aussi appeler à l’inclusion du mécanisme européen de stabilité dans l’ordre juridique de l’Union, parce que le Parlement européen aura enfin droit au chapitre.

Mes chers collègues, j’espère que vous allez soutenir ces amendements parce qu’il est grand temps que ce Parlement envoie une ambition forte sur ces questions macroéconomiques. Alors demain, ce texte est à portée de main et c’est le texte final que tout le monde attend.

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