Instruction européenne en matière pénale: alignement sur les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Adoption du texte
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

659
7
22

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

79
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
15 septembre 2021
↩️ Renvoi en commission
✅️ Approuvé
🖐 Vote à main levée
16 septembre 2021
↩️ Renvoi en commission
✅️ Approuvé
🖐 Vote à main levée
14 décembre 2021

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Reconquête!
. – Cette modification aligne la directive sur le règlement général sur la protection des données à caractère personnel. Elle semble sans risque quant à l’efficacité de la lutte contre la criminalité ou le terrorisme. J’ai voté pour.
Nicolas BAY | Reconquête!
. – Cette proposition vise à aligner les règles régissant la protection des données de ces deux textes afin de mettre en place un cadre de protection des données cohérent au sein de l’Union. Ce rapport permet alors de trouver un équilibre entre d’un côté la coopération entre États membres dans le domaine répressif et de l’autre la protection des données à caractère personnel. J’ai voté pour.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté pour ce rapport, qui découle d'un réexamen de la directive 2016/680 sur le traitement des données à caractère personnel à des fins pénales.En l'occurrence, deux références, l'une à la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil et l'autre à la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981, ne sont effectivement plus nécessaires.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté pour ce texte. Il s’agit d’un alignement sur le traitement des données à caractère personnel dans le cadre d’enquêtes européennes en matière pénale.
France JAMET | Rassemblement national
Je suis attachée à la protection des données mais pas au prix d’un renoncement par anticipation à tout outil de protection ou de répression face à des risques potentiels de plus en plus nombreux et violents. C’est pourquoi j’ai voté en faveur du second rapport alors que je me suis opposée au premier qui pourrait pénaliser la lutte contre certains risques majeurs.
France JAMET | Rassemblement national
La proposition vise à aligner les règles régissant la protection des données des deux textes. Nous sommes au croisement de deux préoccupations. D’une part la coopération entre États membres et d’autre part la protection des données à caractère personnel. L’équilibre entre les deux ne semble pas rompu par les propositions soumises à l’examen.J’ai voté pour.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car il propose un ajustement technique de la règlementation existante en matière de protection des données personnelles, pour la rendre compatible au RGPD.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car la directive qu’il approuve met en place un cadre plus solide de protection des données à caractère personnel au niveau de l’Union européenne.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Il s’agit d’un rapport technique qui modifie le fonctionnement du règlement du Conseil relatif aux équipes communes d'enquête. Ce règlement est ancien et sert à fixer les règles pour la coopération policière transfrontalière. Le rapport vient moderniser les dispositions rudimentaires en termes de protection des données (datant de 2014) en les remplaçant par le nouveau règlement sur la protection des données dans les institutions de l'UE (plus connu sous le sigle RGPD, datant lui de 2018). Cette mise à jour renforce les droits des citoyens et apporte plus de clarté juridique pour les autorités. J’ai donc voté pour.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Ce texte entérine l’alignement des règles de protection de données de la décision d’enquête européenne en matière pénale sur celles en vigueur dans le droit européen. La décision d’enquête européenne en matière pénale encadre la coopération des autorités judiciaires entre les États membres en vue de faire exécuter des mesures d’enquêtes dans un autre État membre. Les dispositions concernant la protection des données du texte encadrant la décision européenne en matière pénale sont remplacées par celles prévues dans le règlement sur la protection des données dans les institutions de l’UE (EUDPR) 2018/1725. Cette modification de nature technique permet donc de garantir un meilleur respect de la vie privée des individus. J’ai voté pour.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/41/UE en ce qui concerne son alignement sur les règles de l’UE relatives à la protection des données à caractère personnel. Ce texte purement technique procède à une harmonisation législative dans le champ des données personnelles.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la décision d’enquête européenne en matière pénale en ce qui concerne l’alignement sur les règles de l’UE relatives à la protection des données à caractère personnel. Ce texte technique modifie la directive 2014/41/UE afin de la rendre conforme aux normes les plus récentes en matière de protection des données personnelles.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à amender un règlement relatif aux équipes communes d’enquêtes, qui sont un des outils de coopération policière transfrontalière. Il prévoit notamment d’aligner vers le haut ses dispositions sur la protection des données à caractère personnel avec le règlement général sur la protection des données (RGPD). J’ai donc voté pour ce texte, qui va dans le sens d’un renforcement des droits et libertés des citoyens.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
. – Nous sommes ici en présence d’un amendement technique au règlement du Conseil relatif aux équipes communes d’enquête, un instrument relativement ancien de coopération policière transfrontalière, qui remplace des dispositions rudimentaires sur la protection des données par une référence au règlement sur la protection des données dans les institutions de l’UE (RGPD) 2018/1725. Il s’agit d’une exigence découlant du RGPD. Elle renforce les droits des citoyens et apporte une meilleure clarté juridique pour les autorités. Je soutiens sans difficulté cet ajustement technique.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Étant donné que la directive 2014/41/UE est désormais soumise à la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif et au RGPD quant au traitement de données à caractère personnel, les références à la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil et à la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ne sont plus nécessaires. J’ai donc voté pour ce rapport.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté pour ce rapport car il aligne le traitement des données à caractère personnel recueillies lors d’enquêtes européennes en matière pénale sur les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – J’ai voté pour ce rapport car la directive qu’il approuve met en place un cadre plus solide de protection des données à caractère personnel au niveau de l’Union européenne.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
La directive 2016/6801 en matière de protection des données dans le domaine répressif est entrée en vigueur le 6 mai 2016. Elle s’applique aux traitements nationaux et transfrontières de données à caractère personnel effectués par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces. En vertu de son article 62, paragraphe 6, la Commission était tenue de réexaminer, au plus tard le 6 mai 2019, d'autres actes juridiques de l'Union qui réglementent le traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins répressives. Étant donné que la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif et le RGPD s’appliquent au traitement de données à caractère personnel au titre de la directive 2014/41/UE, le traitement de ces données à des fins autres que celles pour lesquelles elles sont collectées sera effectué conformément à ces textes. J’ai donc voté en faveur de ce texte.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
La directive (UE) 2016/680, entrée en vigueur le 6 mai 2016, s’applique aux traitements nationaux et transfrontières de données à caractère personnel effectués par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales. La Commission était tenue de réexaminer d’autres actes juridiques adoptés par l’Union, afin d’apprécier la nécessité de les mettre en conformité avec la directive et de formuler, le cas échéant, les modifications nécessaires. Nous sommes, avec ces deux rapports, au croisement de deux préoccupations qui peuvent paraître parfois contradictoires: d’une part la coopération entre États membres dans le domaine répressif et d’autre part la protection des données à caractère personnel. On peut en effet toujours craindre que ce second aspect ne vienne empiéter et au final limiter le champ d’action et l’efficacité des coopérations mises en place. Toutefois, si de telles coopérations sont souhaitables, elles ne peuvent pas non plus s’affranchir totalement d’un cadre relatif à la protection des données personnelles dès lors que celui-ci ne constitue pas un obstacle à leur efficacité. C’est l’équilibre à rechercher et qui ne semble pas, a priori, rompu par les propositions soumises à examen. J’ai donc voté en faveur de ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
La directive 2016/6801 en matière de protection des données dans le domaine répressif est entrée en vigueur le 6 mai 2016. Elle concerne la gestion des données personnelles entre les pays à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces.L’article 20 de la directive 2014/41/UE exige que tout traitement de données à caractère personnel au titre de la directive soit conforme à la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil et aux principes énoncés dans la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son protocole additionnel. Étant donné que la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif et le RGPD s’appliquent au traitement de données à caractère personnel au titre de la directive 2014/41/UE, le traitement de ces données à des fins autres que celles pour lesquelles elles sont collectées sera effectué conformément à ces textes. Aucune autre référence n’est donc plus, selon la Commission, nécessaire.J’ai voté pour le rapport Kaljurand.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Ces deux rapports sont au croisement de deux préoccupations qui peuvent paraître parfois contradictoires : d’une part la coopération entre États membres dans le domaine répressif et d’autre part la protection des données à caractère personnel. On peut en effet toujours craindre que ce second aspect ne vienne empiéter et au final limiter le champ d’action et l’efficacité des coopérations mises en place ; ce pourrait être le cas des «enquêtes européennes» qui permettent une décision judiciaire d’un État membre dit «d’émission» afin de faire exécuter une ou plusieurs mesures d’enquête spécifiques dans un autre État membre dit «d’exécution», ou celui des «équipes communes d’enquête» que les autorités compétentes de deux États membres au moins peuvent, d’un commun accord, créer avec un objectif précis et pour une durée limitée afin d’effectuer des enquêtes pénales dans un ou plusieurs des États membres qui créent l’équipe. Toutefois, si de telles coopérations sont souhaitables, elles ne peuvent pas non plus s’affranchir totalement d’un cadre relatif à la protection des données personnelles dès lors que celui-ci ne constitue pas un obstacle à leur efficacité.J’ai donc voté en faveur.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Nous sommes au croisement de deux préoccupations qui peuvent paraître parfois contradictoires: d’une part la coopération entre États membres dans le domaine répressif et d’autre part la protection des données à caractère personnel. De telles coopérations sont souhaitables, mais ne doivent pas non plus s’affranchir totalement d’un cadre relatif à la protection des données personnelles dès lors que celui-ci ne constitue pas un obstacle à leur efficacité. C’est l’équilibre à rechercher et qui ne semble pas, a priori, rompu par les propositions soumises à examen. J’ai voté pour.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de ce rapport sur la directive relative à la protection des données personnelles qui opère une simple mise à jour en y intégrant notamment l’application du règlement général sur la protection des données.
🚫 Aucune explication de vote
🚫 Aucune intervention en plénière