🇪🇺 Députés européens
🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote
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D. considérant que l’article 50 du traité UE, en prévoyant explicitement le retrait de l’Union dans le cadre du droit de l’Union, établit la procédure unique consacrée dans les traités en vertu de laquelle un État membre peut légalement se retirer de l’Union; que les principes et les règles de droit international, en particulier la convention de Vienne sur le droit des traités, sont d’application;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
16. estime néanmoins que le processus de retrait a d’emblée été marqué
, du côté britannique,
par un climat d’incertitude, comme en témoigne, entre autres, le temps écoulé entre le référendum et la notification du retrait en vertu de l’article 50 du traité UE, et ce jusqu’à la fin des négociations; considère que cette incertitude a eu des répercussions sur les citoyens et les opérateurs économiques, en particulier sur l’île d’Irlande; estime
que la mise en avant du risque d’un retrait sans accord a mis en péril les perspectives d’un retrait ordonné
toutefois, à cet égard, que la décision quant au moment de la transmission de la notification formelle relève de la seule appréciation de l’État qui se retire; souligne en outre que l’évaluation de la conformité ou non de la décision de quitter l’Union avec les règles constitutionnelles de l’État qui se retire relève de la compétence exclusive de ce dernier
;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
24. fait observer que le traité UE ne précise aucune exigence de fond concernant le cadre des relations futures entre l’État membre qui se retire et l’Union et son lien avec les modalités de retrait; rappelle toutefois que, conformément à l’article 50, paragraphe 2, du traité UE, l’accord de retrait doit tenir compte du cadre des relations futures entre l’État membre qui se retire et l’Union; estime, à cet égard, qu’il est nécessaire de suivre une démarche parallèle plus stricte entre la négociation de l’accord de retrait et la négociation des futures relations commerciales avec l’État qui se retire, conformément à l’article 50, paragraphe 2, du traité UE; prend acte des obstacles qui ont entravé la séquence des négociations imposée par l’Union et des retards dans la résolution des questions liées au retrait en raison de l’absence d’une conception commune des relations futures; affirme en outre qu’il importe d’établir des mesures transitoires fondées sur le principe de coopération loyale, assorties de conditions favorables aux intérêts des deux parties et des citoyens européens, clairement définies et limitées dans le temps, et soumises à des mécanismes de mise en application équitables et efficaces;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
27. considère que l’article 50 du traité UE assure un
bon
équilibre entre la garantie d’un processus de retrait
juridiquement solide
et la souplesse
politique
nécessaire à l’adaptation aux circonstances particulières;
relève toutefois que les dispositions de l’article 50 du traité UE manquent de détails sur les aspects suivants: – les exigences formelles relatives à la notification de l’intention de quitter l’Union et la possibilité explicite de révoquer la notification; – le cadre approprié pour la prolongation de la période de deux ans prévue à l’article 50, paragraphe 3, du traité UE, qui permet une certaine souplesse dans les négociations dans le respect du principe de coopération loyale; – l’incidence de l’obligation de tenir compte du cadre des relations futures; – l’application des dispositions de
estime que la convention de Vienne sur le droit des traités contient les règles nécessaires pour remédier à certains des problèmes recensés dans le cadre de l’application de
l’article
218
50
du traité
FUE, et en particulier les dispositions sur le rôle du Parlement européen et de la Cour de justice de l’Union européenne; – les éventuelles dispositions transitoires
UE
;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
41.
réaffirme que, jusqu’à l
estime qu’un État membre devrait être considéré comme un pays tiers à compter de la date d
’entrée en vigueur
d’un
de l’
accord de retrait ou, à défaut,
jusqu’à l’expiration de la période de deux ans ou de la période prolongée mentionnée
deux ans après la notification visée
à l’article 50, paragraphe
3
2
, du traité UE,
l’État qui se retire reste un État membre, jouit de tous les droits à ce titre et est soumis à toutes les obligations découlant des traités sans exception, y compris le principe de coopération loyale énoncé
sauf si le Conseil européen, en accord avec l’État membre concerné, décide à l’unanimité de proroger ce délai, conformément
à l’article
4
50
, paragraphe 3, du traité UE
, ainsi que l’obligation d’organiser des élections au Parlement européen, de nommer ses représentants au sein des institutions et organes de l’Union, d’assurer la protection pleine et entière de tous les droits des citoyens et d’honorer ses obligations financières
;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
48. estime qu’il est de la responsabilité et du rôle de l’Union et de ses États membres d’agir davantage pour préserver le
processus d’intégration européenne, protéger les valeurs et les principes européens, y compris le
principe de coopération loyale
,
et empêcher qu’un retrait de l’Union ne se reproduise;
déplore, dans ce contexte, la retenue et l’engagement limité du Parlement européen et de ses commissions en amont du référendum britannique, qui n’ont pas permis aux citoyens britanniques, qui étaient à l’époque des citoyens de l’Union, de disposer d’un accès plein et entier aux informations sur le fonctionnement de l’Union et sur les implications du retrait; souligne qu’il y a lieu de mettre en place des garanties pour que le débat public qui précède le déclenchement de l’article 50 du traité UE par un État membre permette aux citoyens concernés de prendre une décision en connaissance de cause;
invite les États membres et l’Union à informer
systématiquement et
largement les citoyens de l’Union sur le fonctionnement de l’Union européenne, ses domaines d’action, ses processus décisionnels, les droits des citoyens de l’Union et les conséquences d’un retrait de l’Union; considère
qu’à cette fin,
que
la conférence sur l’avenir de l’Europe
offre
pourrait être
l’occasion de
renforcer le dialogue
mener un dialogue renforcé, ouvert et franc
avec les citoyens et la société civile sur l’Union
européenne et son évolution
et d’engager une réflexion visant à saisir pleinement tous les éléments problématiques du projet européen qui ont poussé le Royaume-Uni à se retirer de l’Union
; encourage la Commission à présenter une proposition permettant aux partis politiques européens de financer des campagnes référendaires liées à la mise en œuvre du traité UE ou du traité FUE;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)