Évaluation de la mise en œuvre de l’article 50 du traité UE
📝 Amendement
27. considère que l’article 50 du traité UE assure un
bon
équilibre entre la garantie d’un processus de retrait
juridiquement solide
et la souplesse
politique
nécessaire à l’adaptation aux circonstances particulières;
relève toutefois que les dispositions de l’article 50 du traité UE manquent de détails sur les aspects suivants: – les exigences formelles relatives à la notification de l’intention de quitter l’Union et la possibilité explicite de révoquer la notification; – le cadre approprié pour la prolongation de la période de deux ans prévue à l’article 50, paragraphe 3, du traité UE, qui permet une certaine souplesse dans les négociations dans le respect du principe de coopération loyale; – l’incidence de l’obligation de tenir compte du cadre des relations futures; – l’application des dispositions de
estime que la convention de Vienne sur le droit des traités contient les règles nécessaires pour remédier à certains des problèmes recensés dans le cadre de l’application de
l’article
218
50
du traité
FUE, et en particulier les dispositions sur le rôle du Parlement européen et de la Cour de justice de l’Union européenne; – les éventuelles dispositions transitoires
UE
;