Évaluation de la mise en œuvre de l’article 50 du traité UE
📝 Amendement
16. estime néanmoins que le processus de retrait a d’emblée été marqué
, du côté britannique,
par un climat d’incertitude, comme en témoigne, entre autres, le temps écoulé entre le référendum et la notification du retrait en vertu de l’article 50 du traité UE, et ce jusqu’à la fin des négociations; considère que cette incertitude a eu des répercussions sur les citoyens et les opérateurs économiques, en particulier sur l’île d’Irlande; estime
que la mise en avant du risque d’un retrait sans accord a mis en péril les perspectives d’un retrait ordonné
toutefois, à cet égard, que la décision quant au moment de la transmission de la notification formelle relève de la seule appréciation de l’État qui se retire; souligne en outre que l’évaluation de la conformité ou non de la décision de quitter l’Union avec les règles constitutionnelles de l’État qui se retire relève de la compétence exclusive de ce dernier
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