Évaluation de la mise en œuvre de l’article 50 du traité UE
Amendement n°3
📝 Amendement
24. fait observer que le traité UE ne précise aucune exigence de fond concernant le cadre des relations futures entre l’État membre qui se retire et l’Union et son lien avec les modalités de retrait; rappelle toutefois que, conformément à l’article 50, paragraphe 2, du traité UE, l’accord de retrait doit tenir compte du cadre des relations futures entre l’État membre qui se retire et l’Union;
estime, à cet égard, qu’il est nécessaire de suivre une démarche parallèle plus stricte entre la négociation de l’accord de retrait et la négociation des futures relations commerciales avec l’État qui se retire, conformément à l’article 50, paragraphe 2, du traité UE; prend acte des obstacles qui ont entravé la séquence des négociations imposée par l’Union et des retards dans la résolution des questions liées au retrait en raison de l’absence d’une conception commune des relations futures; affirme en outre qu’il importe d’établir des mesures transitoires fondées sur le principe de coopération loyale, assorties de conditions favorables aux intérêts des deux parties et des citoyens européens, clairement définies et limitées dans le temps, et soumises à des mécanismes de mise en application équitables et efficaces;