L'impact des réformes fiscales nationales sur l'économie de l'UE

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

469
94
137

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

50
6
23
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
15 février 2022

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur ce texte, qui n’offre pas d’éclairage nouveau, outre le constat de la fragmentation du paysage européen en matière de fiscalité ou encore de coûts administratifs.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette résolution relative à l’impact des réformes fiscales nationales sur l’économie de l’UE. Le texte rappelle notamment que la compétence fiscale revient aux États membres, mais qu’elle doit être exercée dans le respect du droit de l’Union en vue d’éviter leur impact négatif sur le marché unique. Il souligne la nécessité d’une convergence fiscale pour faciliter le développement transfrontalier des PME. Pour ce faire, il préconise la création d’un tableau de bord de la fiscalité.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur l’impact des mesures fiscales nationales sur l’économie de l’UE. Il plaide notamment pour mettre un terme à la «complexité fiscale», ce qui équivaut à défendre une réduction globale des impôts, y compris les très grandes entreprises multinationales, qui profitent pourtant déjà de nombreuses niches et pratiquent massivement l’évasion fiscale. J’ai donc voté contre ce texte, qui s’inscrit dans une vision néolibérale, présentant l’impôt sur les sociétés comme un frein au développement économique de l’Union européenne.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) donne aux États membres le droit souverain de décider de leur politique fiscale, mais les oblige à respecter les normes de l’UE. Dans le même temps, les choix de politique fiscale effectués par les États membres ont des conséquences évidentes sur le fonctionnement du marché unique. Le point de vue défendu dans ce rapport est qu’un certain degré de coordination des politiques fiscales est donc souhaitable afin d’éviter des problèmes tels que l’incertitude juridique, la bureaucratie, le risque de double imposition et les difficultés à demander des remboursements d’impôts, qui peuvent en fin de compte dissuader les entreprises et les citoyens de s’engager dans une activité économique transfrontalière. Dans le même temps, la fragmentation de la politique fiscale combinée à un manque de coopération des autorités fiscales peut faciliter les possibilités d’arbitrage et la planification fiscale agressive. Ce rapport initial dresse de nombreuses conclusions sur l’impact des mesures fiscales nationales sur l’économie de l’Union dans son ensemble. S’il fait quelques justes constats, il demeure viscéralement d’inspiration libérale: défense du projet d’union des capitaux, demande générale d’une baisse des impôts de production, y compris pour les multinationales coupables d’évasion fiscale… Il s’agit encore d’une occasion manquée du Parlement dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales! Je ne peux donc pas soutenir ce texte et fais le choix de le rejeter.
Agnès EVREN | Les Républicains
Les États membres sont libres de décider de leurs propres politiques économiques, et en particulier de leurs propres politiques fiscales. Toutefois, les États membres doivent exercer ces compétences en conformité avec le droit de l’Union. Aussi, les choix opérés par les États membres en matière de politique fiscale ont des conséquences évidentes sur le fonctionnement du marché unique. C’est pourquoi ce texte s’attarde notamment sur les PME et les obstacles que peuvent rencontrer certaines PME qui tentent d’exercer leurs activités au-delà des frontières du fait des différences entre les régimes fiscaux nationaux.Ainsi, j’ai soutenu les dispositions de ce rapport sur les travaux en cours de la Commission sur un tableau de bord de la fiscalité dans l’UE pour lutter contre la concurrence fiscale dommageable, tout en précisant qu’il ne doit pas s’agir d'un outil permettant de dénoncer les États membres. Enfin, je suis d’avis que la réduction de la complexité et de la bureaucratie ainsi que le traitement adéquat de la fraude et de l’évasion fiscales en matière de TVA sont essentiels pour préserver l’intégrité du marché unique. J’ai donc voté en faveur de ce rapport sur l’impact des réformes fiscales nationales sur l’économie de l’UE.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Je me suis abstenu sur ce rapport car il n’offre pas vraiment d’éclairage nouveau ni de proposition nouvelle quand il fait le constat d’un paysage fiscal morcelé au sein de l’UE dans des domaines comme les taux d’imposition, le poids des coûts administratifs, la multiplicité des régimes d’exception ou les incitations en faveur de la recherche et du développement.
Annika BRUNA | Rassemblement national
Ce rapport d’initiative fait le constat d’un paysage fiscal morcelé au sein de l’UE dans des domaines comme les taux d’imposition, le poids des coûts administratifs, la multiplicité des régimes d’exception ou les incitations en faveur de la recherche et du développement.Au final, ce rapport n’offrant pas vraiment d’éclairage nouveau ni de proposition nouvelle, je me suis abstenue.
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