Mise en œuvre de la directive sur la performance énergétique des bâtiments

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

526
109
62

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

50
29
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
15 décembre 2021

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

27. souligne que la directive sur la performance énergétique des bâtiments devrait garantir que la rénovation apporte , en premier lieu, un certain confort aux personnes qui vivent et travaillent dans les bâtiments, en particulier les plus vulnérables, et seulement ensuite, un retour sur investissement aux propriétaires de logements et aux propriétaires de bâtiments en établissant des améliorations réelles et mesurées de la performance énergétique des bâtiments; souligne qu’une approche fondée sur les économies d’énergie mesurées à la suite d’une rénovation entraînera une baisse des coûts et une augmentation à la fois de la profondeur, de la qualité et de l’ampleur des modernisations en matière d’efficacité énergétique pour les bâtiments existants; invite la Commission à vérifier si une révision du niveau optimal en fonction des coûts, tel que défini à l’article 2, paragraphe 14, est nécessaire dans le cadre de la révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

35. estime que la numérisation des bâtiments et des technologies de construction, lorsqu’elle est possible, peut jouer un rôle important pour accroître l’efficacité énergétique; estime que la révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments devrait servir en premier lieu à résoudre les problèmes les plus élémentaires d’efficacité énergétique et de confort des habitations, notamment pour les plus vulnérables, et seulement ensuite, à promouvoir davantage les technologies intelligentes et flexibles pour les bâtiments, conformément au principe de primauté de l’efficacité énergétique, et à favoriser une approche centrée sur les données; encourage l’utilisation et le déploiement de technologies émergentes, telles que les compteurs intelligents, la recharge intelligente, les appareils de chauffage intelligents, les technologies de stockage et les systèmes de gestion de l’énergie interopérables avec le réseau ainsi que la modélisation et la simulation en trois dimensions et l’intelligence artificielle, pour stimuler la réduction des émissions de carbone à chaque étape du cycle de vie d’un bâtiment, dès les phases de planification et de conception, puis lors de la construction, de l’exploitation et de la modernisation; estime que la vulnérabilité sociale, l’âge des bâtiments, la densité de construction et les contraintes géographiques devraient être des critères de hiérarchisation des actions dans le cadre des stratégies de rénovation à long terme;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

40. souligne que la directive sur la performance énergétique des bâtiments devrait garantir que la rénovation présente apporte, en premier lieu, un certain confort aux personnes qui vivent et travaillent dans les bâtiments, en particulier les plus vulnérables, et seulement ensuite, un bon rapport qualité-prix et un retour sur investissement pour les propriétaires de logements et les propriétaires de bâtiments, une réduction des factures d’énergie et une amélioration de la durabilité, en établissant des améliorations réelles et mesurées de la performance énergétique des bâtiments; souligne qu’une approche fondée sur les économies d’énergie réelles grâce à la rénovation entraînera une baisse des coûts et une augmentation à la fois de la qualité et de l’ampleur des modernisations en matière d’efficacité énergétique pour les rénovations des bâtiments existants;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°4 ✅️ Adopté

34 bis. invite les États membres à maximiser les synergies entre leurs stratégies de rénovation à long terme, leurs plans nationaux de reprise et de résilience et d’autres mesures de relance, en veillant ainsi à ce que NextGenerationEU fournisse à la fois un financement immédiat pour des rénovations lourdes, également par étapes, en accordant une attention particulière aux bâtiments les moins performants et aux ménages à faibles revenus, et crée le cadre propice à la poursuite de la croissance des marchés pilotes dans le domaine de la rénovation durable au-delà de la fin de la période de financement;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – Ce rapport estime qu’il est nécessaire de décarbonner nos espaces de vie et de travail afin d’atteindre les objectifs en matière de climat. Au sein de l’UE, 75 % des bâtiments ne sont pas économes en énergie, principalement parce qu’ils ont été construits avant les exigences actuelles. Le rapport favorise une approche convergente européenne de la rénovation des bâtiments mais sans tenir compte des différentes étapes du processus dans les États membres, imposant ainsi le rythme et la méthode de cette rénovation. J’ai voté contre.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport.Ce rapport préconise une approche unifiée de la rénovation à long terme des bâtiments, sans tenir compte des circonstances propres à chaque État membre.
France JAMET | Rassemblement national
Dans l’état actuel du parc européen, 75 % des bâtiments ne sont pas économes en énergie, principalement parce qu’un grand nombre des bâtiments ont été construits avant que les exigences actuelles ne soient en place. Le rapport favorise une approche convergente européenne de la rénovation à long terme des bâtiments sans tenir compte des différentes étapes du processus dans les vingt-sept États membres.J’ai donc voté contre.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport car il impose des objectifs irréalistes quant à la rénovation des bâtiments. Il est nécessaire d’améliorer la performance énergétique des bâtiments en Europe, mais cela ne pourra se faire que selon le calendrier initié par les États membres et non selon le rythme et les méthodes directives de Bruxelles.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Ce rapport de la Commission n’est, une fois de plus, pas à la hauteur de la politique européenne environnementale et sociale. Il évalue la mise en œuvre de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD) de 2010 et propose des pistes pour sa révision. La littérature scientifique a montré à quel point la rénovation des bâtiments était importante pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre. En effet 36 % des émissions de l’UE en proviennent. La rénovation est aussi un enjeu social d’ampleur car elle permet de lutter contre la précarité énergétique et les problèmes de santé liés au froid ou à l’humidité. Dans le contexte de la hausse vertigineuse du prix de l’énergie, le rapport ne remet pas en cause une régulation européenne totalement défaillante. Il n’aborde pas non plus le recyclage des matériaux, ni les rénovations trop superficielles, encore moins les nécessaires restrictions d’usage des énergies fossiles. On encourage les mesures économiquement rentables comme le changement de système de chauffage ou le passage aux mobilités électriques, plutôt que de s’attaquer aux causes profondes. J’ai donc voté contre ce texte qui ne permettra pas de lutter efficacement contre le réchauffement climatique.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la mise en œuvre de la directive sur la performance énergétique des bâtiments. Dans un contexte où les bâtiments représentent 36 % des émissions de gaz à effet de serre et 40 % de la consommation énergétique de l’UE, le texte affirme qu’il est nécessaire de renforcer plusieurs dispositions de la directive en vue de faire mieux contribuer le secteur du bâtiment à l’objectif de réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 et à celui de neutralité climatique de l’Union d’ici 2050. Il estime primordial que le plan de relance européen consacre des ressources financières suffisantes à la rénovation, à la performance énergétique et à l’efficacité énergétique des bâtiments.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la mise en œuvre et la révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments. Il encourage malheureusement des mesures trop superficielles et se limite à préconiser le développement des rénovations par étape plutôt que globales, fixer un objectif de rénovation annuel très insuffisant, se focaliser sur les propriétaires au détriment des locataires, défendre les systèmes de prêts plutôt que de subventions et miser sur la mobilité électrique individuelle au lieu de soutenir le développement de transports en commun. J’ai donc voté contre ce texte qui ne permettra pas d’agir à la hauteur de l’urgence climatique alors que les bâtiments émettent pourtant plus du tiers des émissions de gaz à effet de serre de l’Union.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
. – Il s’agit d’un rapport d’initiative qui évalue de la mise en œuvre de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD) de 2010, dont la révision doit être prochainement présentée par la Commission. Il s’agit d’un élément central de la politique climatique de l’Union dans la mesure où les bâtiments émettent 36 % des GES de l’UE. Le but de l’EPBD (et sa révision) est d’accélérer le rythme des rénovations énergétiques des bâtiments publics et privés, afin de diminuer leurs besoins en énergie et accroître leur fourniture en énergies renouvelables. C’est également l’occasion de réduire les factures énergétiques et de lutter contre la précarité énergétique, tout en améliorant la santé des occupants. Ce rapport d’initiative est malheureusement peu critique sur l’EPBD actuellement en vigueur: taux de rénovation annuel trop bas, rénovation trop superficielle, pas assez de restrictions des énergies fossiles... Il encourage les mesures superficielles qui sont peu efficaces du point de vue climatique et de la précarité, mais qui sont économiquement rentables pour les acteurs privés qui les opéreront. Pour toutes ces raisons je préfère ne pas soutenir ce texte.
Christophe GRUDLER | Mouvement Démocrate
Le 15 décembre 2021, j’ai voté la résolution sur la mise en œuvre de la directive sur la performance énergétique des bâtiments.Cette révision de la directive sera très importante, car elle nous permettra d’améliorer significativement la performance énergétique des bâtiments, afin d’aider le secteur à réduire ses émissions, tout en contribuant à l’atteinte des objectifs climatiques que nous nous sommes fixés.Les Européens doivent avoir accès à des logements écologiques, confortables et peu onéreux en chauffage. Avec ce texte, nous appelons à des objectifs plus ambitieux lors des rénovations des bâtiments, mais également l’utilisation de matériaux de construction durables, innovants et non toxiques, ainsi que le renforcement de la circularité des matériaux de construction, et ce, en proposant un système d’étiquetage performant.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
J’ai voté contre ce texte qui impose une approche convergente européenne de la rénovation à long terme des batiments, sans tenir compte des différentes étapes du processus dans les États membres.
Agnès EVREN | Les Républicains
Le secteur du bâtiment constitue la clé de voûte en matière de transition énergétique, et notamment de l’objectif de réduction des émissions nettes à 55 % d’ici 2030, dans la mesure où les bâtiments sont considérés responsables de 36 % de la totalité des émissions de gaz à effet de serre. La rénovation énergétique des bâtiments est donc un impératif pour atteindre les objectifs de l’Union européenne en matière de neutralité climatique, d’efficacité énergétique et de marché vert européen. J’ai voté en faveur d’un texte qui vise à mettre en œuvre des stratégies de rénovation énergétique des bâtiments à long terme, et à réviser la directive sur la performance énergétique des bâtiments en vue de renforcer ses dispositions actuelles. Cette révision est également particulièrement nécessaire pour les consommateurs et les entreprises afin de les aider à faire des choix éclairés en vue d’économiser de l’énergie et de l’argent.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté contre ce rapport car il favorise une approche convergente européenne de la rénovation à long terme des bâtiments sans tenir compte des différentes étapes du processus dans les vingt-sept États membres, imposant ainsi le rythme et la méthode de cette rénovation.
Virginie JORON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport car il impose des objectifs irréalistes quant à la rénovation des bâtiments. Il est nécessaire d’améliorer la performance énergétique des bâtiments en Europe, mais cela ne pourra se faire que selon le calendrier initié par les États membres et non selon le rythme et les méthodes directives de Bruxelles.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – J’ai voté contre ce rapport car il impose des objectifs irréalistes quant à la rénovation des bâtiments. Il est nécessaire d’améliorer la performance énergétique des bâtiments en Europe, mais cela ne pourra se faire que selon le calendrier initié par les États membres et non selon le rythme et les méthodes directives de Bruxelles.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
La directive 2010/31/UE prévoit une approche globale et intégrée visant à améliorer l’efficacité de l’utilisation de l’énergie dans les bâtiments neufs et existants, résidentiels et commerciaux. Le texte a deux objectifs complémentaires, à savoir accélérer la rénovation des bâtiments existants d’ici à 2050 et soutenir la modernisation de tous les bâtiments par des technologies intelligentes et un lien plus clair avec la mobilité propre. La directive impose également aux États membres d’adopter des stratégies de rénovation à long terme et d’établir des exigences minimales pour la performance énergétique des bâtiments neufs et des bâtiments existants faisant l’objet de travaux de rénovation importants. Le rapport ITRE estime qu’il est impossible d’atteindre les objectifs en matière de climat sans décarboner nos espaces de vie et de travail. Dans l’état actuel du parc européen, 75 % des bâtiments ne sont pas économes en énergie, principalement parce qu’un grand nombre des bâtiments ont été construits avant que les exigences actuelles ne soient en place. Le rapport favorise une approche convergente européenne de la rénovation à long terme des bâtiments mais sans tenir compte des différentes étapes du processus dans les vingt-sept États membres, imposant ainsi le rythme et la méthode de cette rénovation. J’ai donc voté contre ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
La «directive sur la performance énergétique des bâtiments» prévoit une approche globale et intégrée visant à améliorer l’efficacité de l’utilisation de l’énergie dans les bâtiments neufs et existants, résidentiels et commerciaux.Le rapport ITRE de mise en œuvre se concentre sur les dernières modifications apportées à la directive sur la performance énergétique des bâtiments à cette date, en particulier sur l’obligation faite aux États membres de présenter une version actualisée de leurs stratégies de rénovation à long terme, et ne couvre pas la mise en œuvre des parties de la directive qui n’ont pas été affectées par sa dernière révision.Dans l’état actuel du parc européen, 75 % des bâtiments ne sont pas économes en énergie, principalement parce qu’un grand nombre des bâtiments ont été construits avant que les exigences actuelles ne soient en place. Le rapport favorise une approche convergente européenne de la rénovation à long terme des bâtiments mais sans tenir compte des différentes étapes du processus dans les vingt-sept États membres, imposant ainsi le rythme et la méthode de cette rénovation.Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
La «directive sur la performance énergétique des bâtiments» prévoit une approche globale et intégrée visant à améliorer l’efficacité de l’utilisation de l’énergie dans les bâtiments neufs et existants, résidentiels et commerciaux. Dans l’état actuel du parc européen, 75 % des bâtiments ne sont pas économes en énergie, principalement parce qu’un grand nombre des bâtiments ont été construits avant que les exigences actuelles ne soient en place. Le rapport favorise une approche convergente européenne de la rénovation à long terme des bâtiments mais sans tenir compte des différentes étapes du processus dans les vingt-sept États membres, imposant ainsi le rythme et la méthode de cette rénovation. J’ai donc voté contre.
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