🇪🇺 Députés européens
🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote
🇪🇺 Députés européens
🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote
Pour information, le texte de la déclaration est l «Déclaration commune du Par Le Parlement européen
1 bis. approuve la déclaration commune du Parlement
et
le
du
Conseil
reconnaiss dans le cadre du présent instrument ne préjugen législatives en cours ou à venir et ne doivent pa d’autres dossiers législatifs.»
annexée à la présente résolution, qui sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série L, avec l’acte législatif final; e suivant: lement européen et du Conseil ent que les règles de comitologie adoptées t pas de l’issue d’autres négociations s être considérées comme un précédent pour
Déposé par la commission compétente
Pour information, le texte de la déclaration est l «DÉCLARATION DE LA COMMISSIO RELATIF À L’INSTRUMENT INTERNA Lors du réexamen du champ d’application, du f règlement (UE) 2022/xxx, conformément à l’ar évaluera également la nécessité d’exempter de bénéficiaires du régime général mentionné à l’a règlement (UE) nº 978/2012, et en particulier le d’encouragement en faveur du développement définition qui en est donnée à l’article 9 du règl réexamen, la Commission accordera une attenti stratégiques du point de vue des marchés publi
1 ter. prend acte de la communication de la Commission annexée à la présente résolution, qui sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série L, avec l’acte législatif final; e suivant: N SUR LA RÉVISION DU RÈGLEMENT TIONAL SUR LES MARCHÉS PUBLICS onctionnement et de l’efficacité du ticle 17 dudit règlement, la Commission son application les pays en développement rticle 1er, paragraphe 2, point a), du s bénéficiaires du régime spécial durable et de la bonne gouvernance, selon la ement (UE) nº 978/2012. Dans le cadre dudit on particulière aux secteurs considérés comme cs de l’Union.»
Déposé par la commission compétente
Pour information, le texte de la déclaration est l «DÉCLARATION DE LA CO EX Comme l’a confirmé la Cour de justice dans so économiques, de produits et de services
1 quater. prend acte des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution, qui seront publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C; e suivant: MMISSION SUR LA COMPÉTENCE CLUSIVE n avis 2/15, la participation d’opérateurs s tiers aux procédures
de
pay
passation
de
l’Union relève du champ d’application de la laquelle, comme l’indique explicitement l’artic dispose d’une compétence exclusive. Par consé pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mesures législatives ou d’autres mesures d’app opérateurs économiques, des produits et des ser appliquées conformément à ce règlement et à d
marchés politique commerciale commune pour le 3, paragraphe 1, point e), du TFUE, l’Union quent, les États membres ainsi que leurs s’abstiennent d’adopter ou de maintenir des lication générale régissant l’accès des vices de pays tiers au-delà de celles qui sont ’autres actes législatifs de l’Union.»
Déposé par la commission compétente
C’est-à-dire que oui, il y a des États qui protègent leurs intérêts, qui ne jouent pas le jeu de la concurrence loyale, oui, il y a eu un renforcement du protectionnisme, chinois bien sûr, ç’a été dit, mais aussi américain, et de la part d’autres encore. Je reprends cet exemple hallucinant d’un pont construit en Croatie: 350 millions d’aides européennes, et finalement c’est une entreprise chinoise qui en bénéficie.
Alors il ne faut pas dépenser l’argent public. Il faut défendre les intérêts des entreprises européennes. Je pense qu’on pourra aller plus loin. Il y a dix ans, sur les marchés publics, on nous disait: «Vous avez tout faux.» Aujourd’hui, on nous donne raison. Moi, je vous propose autre chose: le
– Madame la Présidente, Monsieur le Vice-Président exécutif, enfin, nous y sommes. Dix ans pour enfin disposer d’un instrument pour la réciprocité sur les marchés publics. Dix ans pour enfin assurer à nos entreprises une concurrence juste et équitable sur les marchés publics de nos partenaires.
Ce vote historique doit beaucoup à notre rapporteur et à l’équipe du Parlement européen pour sa persévérance, et à deux présidences : la présidence portugaise, qui a débloqué ce dossier et, bien évidemment, la présidence française du Conseil de l’Union européenne, qui a pesé de tout son poids pour aboutir à un instrument réactif, efficace et crédible. Ce texte, priorité commerciale de Nicolas Sarkozy et de François Hollande, c’est à la présidence française d’Emmanuel Macron que nous en devons l’adoption. C’est un nouveau pas de géant pour notre autonomie stratégique et pour concrétiser la fin de l’Europe naïve.
Le constat initial est plus qu’alarmant: alors que l’Union européenne est un marché extrêmement ouvert, un quart seulement des marchés publics dans le monde sont ouverts à la concurrence internationale. Désormais, une entreprise non européenne participant à un marché public dans l’Union européenne pourra être exclue si cette entreprise a pour origine un pays fermé aux entreprises européennes. C’est un message de fermeté, notamment vis-à-vis de la Chine et de sa politique clairement hostile aux investisseurs européens. C’est aussi un rappel que des règles existent et qu’elles doivent être respectées. Alors continuons à renforcer notre boîte à outils: lutte contre les subventions étrangères, lutte contre la coercition économique. Ce doit être notre cap, celui d’une Europe souveraine, qui reprend son destin en main.
Mais comment expliquer aux Français et aux Européens que la Commission a signé le mois dernier un contrat avec une entreprise anglaise, British Telecom, pour gérer les communications secrètes entre États membres pour plus d’un milliard d’euros? Comment expliquer que Bruxelles engage le cabinet de conseil américain McKinsey sans vérifier si ce cabinet paie des impôts en France ou en Europe? Comment l’agence européenne SRB, qui gère à Bruxelles les faillites des banques européennes, peut-elle choisir la firme américaine BlackRock comme conseil via un contrat-cadre de 30 millions d’euros? Enfin, c’est IBM qui est le chef de file du projet de 140 millions d’euros qui gère nos données Schengen, via un contrat-cadre de 30 millions d’euros. On parle ici pourtant de fonctions régaliennes.
La coopération en Europe ne sera fructueuse que si elle est fondée sur la priorité pour tous les Européens.