Instrument international sur les marchés publics

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de la commission
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

590
8
99

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

78
Parmi 79 députés, 78 ont votés.
14 décembre 2021
↩️ Renvoi en commission
✅️ Approuvé
🖐 Vote à main levée
14 décembre 2021

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°108 ✅️ Adopté

Pour information, le texte de la déclaration est l «Déclaration commune du Par Le Parlement européen 1 bis. approuve la déclaration commune du Parlement et le du Conseil reconnaiss dans le cadre du présent instrument ne préjugen législatives en cours ou à venir et ne doivent pa d’autres dossiers législatifs.» annexée à la présente résolution, qui sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série L, avec l’acte législatif final; e suivant: lement européen et du Conseil ent que les règles de comitologie adoptées t pas de l’issue d’autres négociations s être considérées comme un précédent pour

Déposé par la commission compétente

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°109 ✅️ Adopté

Pour information, le texte de la déclaration est l «DÉCLARATION DE LA COMMISSIO RELATIF À L’INSTRUMENT INTERNA Lors du réexamen du champ d’application, du f règlement (UE) 2022/xxx, conformément à l’ar évaluera également la nécessité d’exempter de bénéficiaires du régime général mentionné à l’a règlement (UE) nº 978/2012, et en particulier le d’encouragement en faveur du développement définition qui en est donnée à l’article 9 du règl réexamen, la Commission accordera une attenti stratégiques du point de vue des marchés publi 1 ter. prend acte de la communication de la Commission annexée à la présente résolution, qui sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série L, avec l’acte législatif final; e suivant: N SUR LA RÉVISION DU RÈGLEMENT TIONAL SUR LES MARCHÉS PUBLICS onctionnement et de l’efficacité du ticle 17 dudit règlement, la Commission son application les pays en développement rticle 1er, paragraphe 2, point a), du s bénéficiaires du régime spécial durable et de la bonne gouvernance, selon la ement (UE) nº 978/2012. Dans le cadre dudit on particulière aux secteurs considérés comme cs de l’Union.»

Déposé par la commission compétente

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°110 ✅️ Adopté

Pour information, le texte de la déclaration est l «DÉCLARATION DE LA CO EX Comme l’a confirmé la Cour de justice dans so économiques, de produits et de services 1 quater. prend acte des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution, qui seront publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C; e suivant: MMISSION SUR LA COMPÉTENCE CLUSIVE n avis 2/15, la participation d’opérateurs s tiers aux procédures de pay passation de l’Union relève du champ d’application de la laquelle, comme l’indique explicitement l’artic dispose d’une compétence exclusive. Par consé pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mesures législatives ou d’autres mesures d’app opérateurs économiques, des produits et des ser appliquées conformément à ce règlement et à d marchés politique commerciale commune pour le 3, paragraphe 1, point e), du TFUE, l’Union quent, les États membres ainsi que leurs s’abstiennent d’adopter ou de maintenir des lication générale régissant l’accès des vices de pays tiers au-delà de celles qui sont ’autres actes législatifs de l’Union.»

Déposé par la commission compétente

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🖐 Vote à main levée
🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Reconquête!
. – Cette proposition de la Commission envisage d’améliorer l’implantation d’entreprises européennes chez certains partenaires commerciaux, en permettant notamment à la Commission de prendre l’initiative de mesures de rétorsion afin d’avoir plus de poids dans les négociations. Ce texte constitue donc un bon début pour lutter à armes égales contre des puissances protectionnistes et localistes, des stratégies économiques que Bruxelles a toujours refusées. J’ai voté pour.
Nicolas BAY | Reconquête!
. – J’ai voté en faveur de ce texte technique qui vise à améliorer les conditions de participation des entreprises européennes aux marchés publics des pays tiers et à lutter contre les mesures protectionnistes qui leurs sont imposées. Les modifications du texte initial entendent améliorer les instruments mis en place depuis l’adoption en 2012 de l’IMPI («instrument relatif aux marchés publics internationaux»), notamment en réduisant le délai d’enquête sur les infractions (6 mois au lieu de 8), en clarifiant les mesures relevant de l’IMPI et en renforçant les obligations contractuelles des soumissionnaires.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté pour ce rapport.Il s'agit d'assurer une réciprocité en matière d'accès aux marchés publics des pays tiers. C'est une prise de conscience salutaire de la Commission européenne, bien que l'on puisse regretter les trop nombreuses exemptions ou exceptions.En particulier, la Commission européenne aurait la possibilité de suspendre les consultations si le pays tiers concerné prenait des "engagements" en vue d'une fin progressive des pratiques visées.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté en faveur du résultat du trilogue.Il s'agit d'un instrument globalement positif, qui vise à doter l'Union européenne de moyens pour protéger ses intérêts en matière d'accès aux marchés publics des pays tiers.
France JAMET | Rassemblement national
Cette proposition de la Commission est censée permettre l’initiative de mesures de rétorsion afin d’avoir plus de poids dans les négociations pour imposer la réciprocité en matière commerciale.J’ai approuvé ce règlement.
France JAMET | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de ce dossier qui vise à donner à l'UE un plus grand pouvoir d'action pour accéder aux marchés publics en dehors de l'UE, afin de stimuler les opportunités pour les entreprises européennes. L'accord sur l'instrument international de passation de marchés (IPI) donnera à l'Union un pouvoir de riposte en cas de restrictions présumées pour les entreprises de l'UE sur les marchés publics de pays tiers.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car il appelle les partenaires commerciaux de l’UE à faire davantage d’efforts pour ouvrir leurs marchés publics aux entreprises européennes. Je ne pense pas que l’UE soit suffisamment courageuse pour mettre en place une telle proposition, mais je soutiens la proposition dans son principe car elle est favorable à nos entreprises.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
de l'Union en matière de marchés publicsBloqué depuis 9 ans au Conseil, ce texte émerge enfin. L'Union européenne a longtemps cru que le dogme du libre-échange et de l'ouverture totale de nos marchés publics serait la base d'une concurrence libre et non faussée. Mais la concurrence libre et non faussée n'existe pas. L'objectif de ce rapport est donc de se donner les outils pour permettre la réciprocité. Il est utile que l'UE s'organise pour défendre ses intérêts, en prenant des mesures contre les entreprises originaires des pays ne respectant pas ce principe essentiel.Ce texte tient compte de nombreuses propositions de La Gauche et des Verts. Nous avons réussi à inclure des accords internationaux tels que l'accord de Paris et les conventions de l'OIT. Le règlement permet d'associer au processus les syndicats, les ONG et les organisations de la société civile. Il s'agit d'une avancée significative. Nous avons obtenu des mesures d'ajustement de prix beaucoup plus fortes que ce que proposait la version du Conseil. Notre travail collectif a été efficace sur les seuils, les règles d'origine et les procédures. Pour toutes ces raisons, j’ai voté en faveur du texte.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’instrument relatif aux marchés publics internationaux. Le texte vise à instaurer davantage de réciprocité dans l’accès aux marchés publics entre l’UE, qui les ouvre largement à la concurrence internationale, et les États tiers qui, pour beaucoup d’entre eux, les maintiennent fermés par des mesures protectionnistes disproportionnées. L’accès des entreprises européennes à la commande publique étrangère est pourtant un enjeu majeur, dans un contexte où ces entreprises sont très compétitives. Pour renforcer cet accès, le texte prévoit d'accorder aux pouvoirs adjudicateurs européens des possibilités d’exclusion ou de pénalisation des entreprises d’États tiers qui ne se soumettent pas au principe de réciprocité.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’instrument relatif aux marchés publics internationaux. Cet accord de trilogue donne à l’Union de nouveaux moyens de défense commerciale et de réciprocité. Le texte accorde à la Commission le pouvoir d’adopter un règlement d'exécution pour restreindre l'accès aux marchés publics européens aux entreprises des pays tiers qui empêchent les entreprises européennes d’accéder à leurs marchés.
Anne SANDER | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce texte sur l’Instrument relatif aux marchés publics internationaux. Cet instrument est destiné à encourager une réciprocité dans l’ouverture des marchés publics entre les Etats membres de l’Union européenne et les pays tiers. Ainsi, si un pays tiers ferme ses marchés publics aux entreprises européennes, des mesures similaires pourraient être adoptées pour voir les opérateurs de cet État exclus à leur tour des procédures de passation de marchés publics au sein de l'Union européenne. Nos entreprises pourront donc bénéficier de certaines ouvertures de marchés publics à l’international grâce à cet instrument.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à valider la création d’un instrument européen relatif aux marchés publics en exigeant enfin plus de réciprocité vis à vis des entreprises et des pays tiers. Il s’appliquera aux marchés européens d’une valeur estimée d’au moins 10 millions € pour les travaux ou concessions et 5 millions € pour les biens et services. Il intégrera également des possibilités de sanctions (exclusion du marché ou pénalité en matière de prix) en cas notamment de non-respect du droit international environnemental, social et du travail. J’ai donc voté pour ce texte qui aurait dû aller plus loin dans la logique d’un “Buy European Act” plus protecteur pour les entreprises européennes mais marque cependant une avancée en matière de régulation de la concurrence internationale déloyale.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à approuver un nouveau règlement qui promeut la réciprocité entre l’Union européenne et les pays tiers dans les règles d’accès aux marchés publics. Il vise notamment à restreindre l’accès des entreprises étrangères aux marchés publics de l’UE si elles proviennent de pays qui appliquent eux mêmes des restrictions d’accès aux entreprises européennes sur leurs propres marchés publics. J’ai donc voté pour ce texte qui est un premier pas nécessaire pour protéger les entreprises européennes face à la concurrence internationale déloyale tout en regrettant l’absence de proposition d’un “Buy European Act” plus ambitieux et plus efficace.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
. – Ce rapport porte sur le nouvel instrument sur les marchés publics internationaux (IPI). Cet instrument vise à pénaliser, lors de la passation de marchés publics dans l'Union, les soumissionnaires issus de pays tiers où la commande publique discrimine les entreprises européennes. Je ne suis évidemment pas favorable au libre-échangisme. Néanmoins, puisque certains de nos partenaires commerciaux protègent leurs marchés publics de la concurrence étrangère, le minimum est qu’en retour, l'Union en fasse de même pour ses propres marchés publics. Je ne peux donc que soutenir la création de cet instrument en espérant qu’il constituera la première étape vers la mise en place d’un véritable protectionnisme écologique et solidaire.
Christophe GRUDLER | Mouvement Démocrate
Lors de la session plénière de décembre 2021, nous avons adopté la position du Parlement européen quant au nouvel instrument relatif aux marchés publics internationaux. Cet instrument, mis en place pour pousser les pays tiers à ouvrir davantage leurs marchés publics aux entreprises de l’Union européenne, devrait alors s'appliquer plus largement.Un des combats de notre délégation française Renaissance est en effet d’avoir une meilleure réciprocité dans les marchés publics, afin que nos entreprises européennes puissent bénéficier hors UE, du même niveau d’ouverture que ce qui existe en Europe. Ici, l’objectif est notamment que davantage d'appels d'offres entrent dans le champ d'application de l'outil, tout en remédiant aux inégalités d'accès. Non, l’UE n’est pas naïve et protège ses entreprises!
Christophe GRUDLER | Mouvement Démocrate
Je me réjouis que l’instrument relatif aux marchés publics internationaux ait été adopté par une majorité au Parlement, après une décennie d'examen entre les États membres et le Parlement européen !Par ce vote, nous souhaitons mettre fin à une situation injuste. Les entreprises de pays dont le marché est fermé, comme la Chine, ne devraient pas pouvoir nous vendre des tramways ou des trains, ni construire nos autoroutes ou nos tunnels, tant que nos entreprises européennes n'ont aucune chance sur leur marché public. Il est primordial d’imposer une situation d’égalité avec nos partenaires commerciaux pour défendre nos entreprises européennes.
Jérôme RIVIÈRE | Reconquête!
J'ai voté en faveur de cette proposition de règlement qui vise à restreindre l'accès au marché européen des produits, services ou opérateurs d'un pays tiers lorsque ce dernier n'ouvre pas ses marchés à ceux de l'UE.
Jérôme RIVIÈRE | Reconquête!
J’ai voté en faveur de ce texte technique qui vise à améliorer les conditions de participation des entreprises européennes aux marchés publics des pays tiers et à lutter contre les mesures protectionnistes qui leurs sont imposées. Les modifications du texte initial entendent améliorer l’efficience des instruments mis en place depuis l’adoption en 2012 de l’IMPI (« instrument relatif aux marchés publics internationaux »), notamment en réduisant le délai d’enquête sur les infractions (6 mois au lieu de 8), en clarifiant les mesures relevant de l’IMPI et en renforçant les obligations contractuelles des soumissionnaires.
Sylvie BRUNET | Mouvement Démocrate
Cela fait près de 10 ans que la Commission européenne a présenté cet instrument international de réciprocité des marchés publics pour garantir l’équité pour les entreprises de l’Union européenne. Priorité de la présidence française de l’Union européenne, cet instrument représente un pas en avant important pour l’autonomie stratégique européenne. Le principe est simple : limiter l’accès aux appels d’offres ouverts de l’Union européenne pour les entreprises non européennes issues de pays n’offrant pas de conditions d’accès similaires à leurs marchés publics aux entreprises de l’UE. L’objectif est ainsi d’ouvrir ces marchés protégés et de mettre un terme à la discrimination à l’encontre des entreprises européennes dans les pays tiers. Ces mesures s’appliqueront aux appels d’offres d’une valeur d’au moins 15 millions d’euros pour les travaux et concessions (construction de routes ou ponts) et d’au moins 5 millions d’euros pour les biens et les services. Avec cet instrument, l’époque où les règles du jeu n’étaient pas équitables est révolue. C’est un pas en avant essentiel pour l’Europe puissance. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai voté en faveur de cet instrument international relatif aux marchés publics.
Valérie HAYER | Renaissance
J’ai voté en faveur de ce texte visant à rétablir une réciprocité entre l’Union européenne et les pays tiers dans les accords internationaux. Les entreprises européennes font souvent l’objet d’une discrimination lorsqu’elles proposent leurs produits et services aux institutions publiques d’autres pays. À titre d’exemple, les marchés publics de l’Union européenne sont ouverts à 85 % alors que les marchés américains seulement à 32 % et les marchés japonais à 27%. Ce texte permet donc d’en finir avec notre naïveté et assure notre crédibilité pour être cohérent avec notre objectif de construire notre autonomie stratégique.
Valérie HAYER | Renaissance
J’ai voté avec l’ensemble de notre groupe Renew pour ce rapport introduisant un instrument garantissant la réciprocité sur les marchés publics internationaux. Dorénavant, les pays hors UE devront ouvrir leurs marchés publics aux entreprises européennes afin que leurs entreprises aient aussi accès à nos marchés publics. Ce texte était bloqué depuis plus de 10 ans au Conseil.Priorité de la Présidence française du Conseil de l’Union européenne portée par ma délégation, ce texte est une belle victoire. Notre groupe a notamment défendu une position plus ambitieuse que celle du Conseil, qui avait demandé une série d’exceptions qui aurait diminué la portée du texte.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté pour ce rapport car il vise à introduire un outil pour restreindre l'accès des produits/services/opérateurs d’un pays tiers lorsque ce-dernier n’ouvre pas ses marchés publics aux produits/services/opérateurs de l’Union européenne.En cas de discrimination avérée par un pays tiers, la Commission européenne mène des négociations avec le pays tiers concerné pour que celui-ci ouvre son marché public.À cet effet, la Commission peut appliquer une mesure de sanction (mesures d'exclusion ou d'ajustement du score d’évaluation de l’offre, ou un mélange des deux) au soumissionnaire/produit/service originaire du pays faisant l'objet de l'enquête.Même si l'on peut notamment regretter l'absence d'une réelle mesure sur le prix, le trop grand nombre de conditions et d'exemptions ainsi que la possibilité pour la Commission européenne de suspendre les consultations sur la base de simples "engagements" annoncés par le pays tiers, ce dossier va dans le bon sens: renforcer les moyens de l'UE et des États membres pour négocier et permettre aux entreprises européennes d'accéder aux marchés publics au niveau international.
Virginie JORON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car il appelle les partenaires commerciaux de l’UE à faire davantage d’efforts pour ouvrir leurs marchés publics aux entreprises européennes. Je ne pense pas que l’UE soit suffisamment courageuse pour mettre en place une telle proposition, mais je soutiens la proposition dans son principe car elle est favorable à nos entreprises.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – J’ai voté pour ce rapport car il appelle les partenaires commerciaux de l’UE à faire davantage d’efforts pour ouvrir leurs marchés publics aux entreprises européennes. Je ne pense pas que l’UE soit suffisamment courageuse pour mettre en place une telle proposition, mais je soutiens la proposition dans son principe car elle est favorable à nos entreprises.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
En mars 2012, la Commission appelait et proposait à ses partenaires commerciaux de faire davantage d’efforts afin de permettre l’ouverture de leurs marchés publics aux entreprises de l’UE. Au vu du contexte international et de la naïveté de l’Union européenne face à des puissances protectionnistes et localistes, cette proposition de la Commission est censée améliorer cette première étape, en lui permettant notamment de prendre l’initiative de mesures de rétorsions afin d’avoir plus de poids dans les négociations. Dans une logique actuelle, aux vues des répercussions de Donald Trump sur l’UE, du blocage de l’OMC et notamment de son organe d’appel, l’UE a compris tardivement qu’il était nécessaire d’imposer la réciprocité en matière commerciale. Plusieurs limites sont posées à ces instruments offert à la Commission contre les pays tiers qui bloqueraient l’accès à leur marchés publics tout en ayant accès aux nôtres. Ces limites sont notamment celles de ne pas pénaliser des pays trop faibles ou en voie de développement mais très vulnérables, que ces instruments ne sont pas applicables aux TPE/PME européennes pour leur permettre un accès plus simple aux marchés européens ou encore que ces instruments se limitent à des marchés dépassant un certain seuil. J’ai donc voté en faveur de ce texte.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord politique visant à donner à l'UE un plus grand pouvoir d'action pour accéder aux marchés publics en dehors de l'UE, afin de stimuler les opportunités pour les entreprises européennes. Le marché public de l'UE est l'un des plus grands et des plus accessibles au monde. Toutefois, de nombreux partenaires commerciaux majeurs de l'UE appliquent des pratiques restrictives sur leurs marchés, qui sont discriminatoires à l'égard des entreprises européennes. Ces restrictions affectent des secteurs compétitifs de l'UE tels que la construction, les transports publics, les dispositifs médicaux, la production d'énergie et les produits pharmaceutiques. L'IPI contribuera à résoudre ce problème en donnant à l'UE le pouvoir d'ouvrir des enquêtes en cas de restrictions présumées pour les entreprises de l'UE sur les marchés publics de pays tiers, d'engager des consultations avec le pays concerné sur l'ouverture de son marché public et, enfin, de restreindre l'accès au marché public de l'UE pour les entreprises étrangères si elles proviennent d'un pays qui continue à appliquer des restrictions aux entreprises de l'UE. J’ai donc voté en faveur de ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
En mars 2012, la Commission appelait et proposait une proposition à ses partenaires commerciaux pour qu’ils fassent davantage d’efforts pour permettre l’ouverture de leurs marchés publics aux entreprises de l’UE. Au vu du contexte international et de la naïveté de l’Union européenne face à des puissances protectionnistes et localistes, cette proposition de la Commission est censée améliorer cette première étape, en permettant notamment à la Commission de prendre l’initiative de mesures de rétorsion afin d’avoir plus de poids dans les négociations.Il est possible d’accorder à cette démarche de l’UE une (faible) fin de naïveté sur les relations chaotiques internationales, notamment en matière commerciale.À la lumière des synthèses produites notamment par la Commission, il est rappelé que l’IPI ne doit pas être utilisé comme une fermeture des frontières ou une mesure de protection de nos marchés publics. De plus, l’IPI peut apparaître comme inutile, puisque l’UE européenne négocie en ce moment jusqu’au 3 décembre l’instauration d’un cadre réformé à l’OMC.Ce type d’instrument arrachant l’UE d’une naïveté totale pourra politiquement être exploité par la présidence française de l’UE, et donc a fortiori être au cœur de la campagne présidentielle.C’est pour cela que j’ai voté pour.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord politique visant à donner à l'UE un plus grand pouvoir d'action pour accéder aux marchés publics en dehors de l'UE, afin de stimuler les opportunités pour les entreprises européennes.Les marchés publics concernent la manière dont les autorités publiques dépensent l'argent public pour acheter des biens et des services. Ils représentent une part importante des économies nationales : en moyenne entre 10 et 20 % du PIB de chaque pays et représentent plus de 8 000 milliards d'euros d'opportunités commerciales dans le monde.Toutefois, de nombreux partenaires commerciaux majeurs de l'UE appliquent des pratiques restrictives sur leurs marchés qui sont discriminatoires à l'égard des entreprises européennes.L'IPI contribuera à résoudre ce problème en donnant à l'UE le pouvoir d'ouvrir des enquêtes en cas de restrictions présumées pour les entreprises de l'UE sur les marchés publics de pays tiers, d'engager des consultations avec le pays concerné sur l'ouverture de son marché public et, enfin, de restreindre l'accès au marché public de l'UE pour les entreprises étrangères si elles proviennent d'un pays qui continue à appliquer des restrictions aux entreprises de l'UE.Ainsi je vote pour.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
L’UE n’abandonne pas ici sa philosophie et son dogmatisme mondialiste portés sur l’ouverture des frontières, mais il est possible d’accorder à cette démarche de l’UE un (faible) début de prise de conscience sur les relations chaotiques internationales, notamment en matière commerciale. J’ai voté pour.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de cette proposition qui vise à restreindre l’accès des biens et des services d’un pays tiers sur notre marché lorsque ce pays n’ouvre pas, réciproquement, ses marchés publics à nos propres entreprises.
🚫 Aucune explication de vote
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste

C’est-à-dire que oui, il y a des États qui protègent leurs intérêts, qui ne jouent pas le jeu de la concurrence loyale, oui, il y a eu un renforcement du protectionnisme, chinois bien sûr, ç’a été dit, mais aussi américain, et de la part d’autres encore. Je reprends cet exemple hallucinant d’un pont construit en Croatie: 350 millions d’aides européennes, et finalement c’est une entreprise chinoise qui en bénéficie.

Alors il ne faut pas dépenser l’argent public. Il faut défendre les intérêts des entreprises européennes. Je pense qu’on pourra aller plus loin. Il y a dix ans, sur les marchés publics, on nous disait: «Vous avez tout faux.» Aujourd’hui, on nous donne raison. Moi, je vous propose autre chose: le

Marie-Pierre VEDRENNE | Mouvement Démocrate

– Madame la Présidente, Monsieur le Vice-Président exécutif, enfin, nous y sommes. Dix ans pour enfin disposer d’un instrument pour la réciprocité sur les marchés publics. Dix ans pour enfin assurer à nos entreprises une concurrence juste et équitable sur les marchés publics de nos partenaires.

Ce vote historique doit beaucoup à notre rapporteur et à l’équipe du Parlement européen pour sa persévérance, et à deux présidences : la présidence portugaise, qui a débloqué ce dossier et, bien évidemment, la présidence française du Conseil de l’Union européenne, qui a pesé de tout son poids pour aboutir à un instrument réactif, efficace et crédible. Ce texte, priorité commerciale de Nicolas Sarkozy et de François Hollande, c’est à la présidence française d’Emmanuel Macron que nous en devons l’adoption. C’est un nouveau pas de géant pour notre autonomie stratégique et pour concrétiser la fin de l’Europe naïve.

Le constat initial est plus qu’alarmant: alors que l’Union européenne est un marché extrêmement ouvert, un quart seulement des marchés publics dans le monde sont ouverts à la concurrence internationale. Désormais, une entreprise non européenne participant à un marché public dans l’Union européenne pourra être exclue si cette entreprise a pour origine un pays fermé aux entreprises européennes. C’est un message de fermeté, notamment vis-à-vis de la Chine et de sa politique clairement hostile aux investisseurs européens. C’est aussi un rappel que des règles existent et qu’elles doivent être respectées. Alors continuons à renforcer notre boîte à outils: lutte contre les subventions étrangères, lutte contre la coercition économique. Ce doit être notre cap, celui d’une Europe souveraine, qui reprend son destin en main.

Virginie JORON | Rassemblement national

Mais comment expliquer aux Français et aux Européens que la Commission a signé le mois dernier un contrat avec une entreprise anglaise, British Telecom, pour gérer les communications secrètes entre États membres pour plus d’un milliard d’euros? Comment expliquer que Bruxelles engage le cabinet de conseil américain McKinsey sans vérifier si ce cabinet paie des impôts en France ou en Europe? Comment l’agence européenne SRB, qui gère à Bruxelles les faillites des banques européennes, peut-elle choisir la firme américaine BlackRock comme conseil via un contrat-cadre de 30 millions d’euros? Enfin, c’est IBM qui est le chef de file du projet de 140 millions d’euros qui gère nos données Schengen, via un contrat-cadre de 30 millions d’euros. On parle ici pourtant de fonctions régaliennes.

La coopération en Europe ne sera fructueuse que si elle est fondée sur la priorité pour tous les Européens.

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