Résolution sur les négociations en cours concernant un nouvel accord de partenariat entre l'Union européenne et les pays du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté
🖐 Vote à main levée
28 novembre 2019

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ✅️ Adopté

23. rappelle que le futur accord doit contenir des dispositions claires sur le rôle et les responsabilités du secteur privé; souligne en particulier la nécessité de veiller à ce que les sociétés secteur privé est un partenaire essentiel pour ce qui est de parvenir à un développement durable, de promouvoir la croissance économique et de réduire la pauvreté; demande que le futur accord contienne des dispositions claires sur le rôle et les responsabilités des sociétés qui sont engagées dans des partenariats de développement adhèrent aux et promeuvent les principes de responsabilité sociale des entreprises pendant toute la durée des projets, notamment en respectant , le pacte mondial des Nations unies, les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, les normes fondamentales de l’Organisation internationale du travail, les normes environnementales et la convention des Nations unies contre la corruption;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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340
250
13
🤖 Vote électronique
📝 Amendement n°2 | Partie 1 ❌️ Rejeté

🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible

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278
311
5
🤖 Vote électronique
📝 Amendement n°2 | Partie 2 🚫 Annulé

🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible

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📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

E bis. considérant que la migration fait partie intégrante de la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne; que les priorités définies par les pays ACP en matière de migration diffèrent sensiblement de l’approche adoptée par l’Union, ce qui a des répercussions sur le processus de négociation;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°4 ❌️ Rejeté

E ter. considérant que, dans le mandat de négociation de l’Union, les références à la migration, et notamment à la volonté d’endiguer les migrations irrégulières, se sont multipliées; considérant toutefois que le mandat de négociation des pays ACP met quant à lui l’accent sur l’éradication de la pauvreté, la promotion de la migration régulière, l’importance des fonds envoyés par les travailleurs émigrés, la nécessité de faire en sorte que les retours et les réadmissions soient volontaires et l’interdiction de conditionner l’aide au développement à la négociation de contrôles restrictifs aux frontières;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°5 ❌️ Rejeté

25. rappelle est d’avis que la création d’un véritable «partenariat d’égal à égal» suppose d’aborder les grandes priorités des pays ACP sur un pied d’égalité, notamment en matière de migration, et que, par conséquent, l’octroi des fonds réservés au développement ne devrait pas être conditionné aux politiques migratoires; rappelle, en particulier, que conditionner l’octroi de l’aide à la coopération avec l’Union sur les questions migratoires n’est pas compatible avec les principes convenus en matière d’efficacité du développement;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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🖐 Vote à main levée
🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
Ces négociations ont pour but de relancer le partenariat entre l’UE et les pays de la zone Afrique Caraïbes Pacifique. Ce dialogue est indispensable pour trouver des solutions aux problèmes communs ou aux différends entre nos pays. Cependant, le texte a été totalement dénaturé par l’extrême gauche et les Verts, qui ont totalement gommé les références à la nécessité de réguler l’immigration. J'ai voté contre, en conséquence de cet aveuglement.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre cette résolution.Le texte final rejette le conditionnement des fonds au contrôle des flux de migrants par les pays de départ. Or, cela devrait être une de nos priorités.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Cette résolution, bien que constituant un texte équilibré dans l’ensemble, comporte des dispositions inacceptables visant à refuser le conditionnement de l’aide au développement à la coopération migratoire des pays source d'immigration. Les accords de partenariat avec les pays ACP sont très importants en matière de développement mais ils ne doivent pas constituer une simple allocation de fonds sans contrepartie. Au regard de la nécessité de conditionner ces aides, j'ai voté contre ce texte qui ne prévoyait malheureusement pas un tel dispositif.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J'ai voté contre cette résolution car hélas son texte initial a été dénaturé par les amendements immigrationnistes classiques de la gauche.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté contre cette résolution sur les négociations en cours concernant un nouvel accord de partenariat entre l’Union européenne et les pays du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Si le texte était équilibré dans l’ensemble, il contenait toutefois des dispositions inacceptables visant à exonérer les pays ACP de leur devoir de coopération dans le domaine migratoire, en refusant par exemple de conditionner l’aide au développement aux résultats obtenus en matière de politique migratoire et de retour des clandestins. Je m’y suis donc opposée.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
L’Accord de Cotonou pose le cadre des relations entre l’Union et les États ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) pour l’éradication de la pauvreté, le développement soutenable, la libéralisation et l’intégration des économies dans le commercial mondial depuis 2000. Cet accord arrive à échéance en 2020. Des négociations entre la Commission et les pays ACP sont actuellement en cours; le Parlement souhaite, par cette résolution, exprimer sa position sur ces négociations.Le texte contient quelques éléments intéressants: l’intégration des objectifs environnementaux, climatiques, de justice sociale, de lutte contre les discriminations fondées sur le genre, contre l’évasion fiscale; le besoin d’une régulation des multinationales etc. Toutefois, ces avancées louables sont à intégrer dans le cadre détestable de l’accord de Cotonou, accord de domination, organisateur de la libéralisation sauvage des économies africaines. Je ne souhaite pas empêcher une amélioration, même limitée, d’un cadre que je réprouve, mais je ne tiens pas à le cautionner pour autant: je m’abstiens.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
J’ai voté contre cette résolution car elle ne tient pas compte de la régulation indispensable des migrations.
Virginie JORON | Rassemblement national
Malheureusement le texte initial a été dénaturé par les amendements "immigrationnistes" et "droits de l’hommiste" sous l'influence des Verts notamment. Désormais le texte ne tient pas compte de la régulation indispensable des flux migratoires. J'ai donc voté contre ce texte.
🚫 Aucune explication de vote
Dominique BILDE | Rassemblement national

L’échec est d’abord politique, puisque ni le dialogue multilatéral, incarné par des institutions qui ont peiné à produire le moindre résultat concret, ni les instruments contraignants n’ont été couronnés de succès.

L’échec porte ensuite sur l’immigration, puisque, alors même que l’article 13 a été sans effet, cette résolution s’enferre dans le rejet de tout conditionnement de l’aide au contrôle des flux migratoires par les pays d’origine, ce qui devrait être, au contraire, une de nos premières exigences.

Enfin, sur le plan économique, le bilan d’étape indigent, révélé la semaine dernière, du pacte avec l’Afrique, lancé par l’Allemagne, est un énième coup d’épée dans l’eau en matière de relance de l’investissement privé. Il en sera de même de son cadre d’action global, pompeusement baptisé plan Marshall pour l’Afrique. Comment pourrait-il en être autrement alors que les conditions matérielles élémentaires ne sont pas garanties?

Dans le Sahel, la disparition tragique de treize de mes compatriotes rappelle que, contre le terrorisme islamique, les soldats français se battent bien seuls. Alors que tant d’engagements internationaux n’ont pas été tenus sur le terrain, l’indifférence se paye au prix du sang.

Marie-Pierre VEDRENNE | Mouvement Démocrate

– Madame Présidente, Monsieur le Commissaire, l’avenir de nos relations, après février 2020, et l’expiration de l’accord de Cotonou ont été au cœur de nos échanges la semaine dernière à Kigali.

En tant que vice-présidente de l’Assemblée parlementaire ACP-UE, je regrette profondément que ce cadre multilatéral, pour lequel nous sommes ici tous profondément engagés, soit menacé par ces négociations. Un véritable partenariat gagnant-gagnant avec les ACP ne verra le jour qu’avec le maintien et le renforcement de la dimension parlementaire. S’il est vrai que le fonctionnement de cette assemblée doit être réformé pour gagner en efficacité, la supprimer serait un contresens.

Protection des droits de l’homme, état de droit, objectifs du développement durable ou encore lutte contre le changement climatique, autant de thèmes qui trouveront des solutions si nous agissons ensemble, et la diplomatie parlementaire est le vecteur de véritables progrès. À titre d’exemple, nous avons adopté, à Kigali, une approche commune pour la COP 25 qui se tiendra dans quelques jours à Madrid. Dans ce sens, je souhaite appeler de nouveau la Commission européenne à faire de l’accord de Paris un élément essentiel de ce futur partenariat.

Chrysoula ZACHAROPOULOU | Renaissance

Nos amis des pays ACP tirent la sonnette d’alarme car les conséquences des changements climatiques mettent en péril leur survie. Le soutien de l’Union européenne en matière d’adaptation au changement climatique est essentiel si nous voulons agir avant qu’il ne soit trop tard. Autre grand défi, la lutte contre le braconnage et le trafic d’animaux sauvages, qui doit faire partie des priorités pour sauver la biodiversité.

Ensuite, je voudrais rappeler le rôle de la jeunesse et des femmes. De la jeunesse africaine, en particulier, dépend absolument le destin d’un continent en transition. L’Union européenne et les pays ACP devront construire des ponts entre leurs jeunes dans le domaine de l’éducation, de l’entrepreneuriat et des échanges académiques et culturels. C’est ainsi qu’ils pourront bâtir leur avenir en commun mais aussi l’égalité des genres, l’autonomisation des femmes, leur éducation, y compris leur éducation sexuelle et reproductive, qui sont essentielles. Libérer le potentiel féminin est le meilleur pari que nous puissions faire pour l’avenir.

Monsieur le Commissaire, après plus de 60 ans de partenariat et alors que de nouveaux acteurs s’affirment sur la scène de la coopération internationale, l’Union européenne ne peut pas se passer de ses alliés historiques. À Kigali, nous avons vu que nos partenaires des pays ACP voulaient un vrai partenariat. Moi aussi, en tant qu’Européenne, je veux ce vrai partenariat. Nous avons tout en main pour bâtir une nouvelle relation, basée toujours davantage sur la coopération et le respect mutuel.

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