Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: aspects liés à l’emploi et à la politique sociale dans l'examen annuelle 2021 pour une croissance durable

Procédure rejetée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
❌️ Rejeté

🇪🇺 Députés européens

97
279
314

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

24
29
26
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
10 mars 2022
↩️ Renvoi en commission
✅️ Approuvé
🖐 Vote à main levée
10 mars 2022

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ✅️ Adopté

Une économie qui protège la santé et la sécurité des travailleurs et, dans le même temps, garantisse de bonnes conditions de travail Chapitre II

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

1 bis. estime que les dispositions du pacte budgétaire, qui exigent des excédents budgétaires primaires importants et persistants, sont dévastatrices d’un point de vue économique et social; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

1 ter. souligne que les recommandations par pays constituent une atteinte claire à la prise de décision démocratique et souveraine des peuples des États membres concernant l’avenir de leur pays; rappelle que ces recommandations se sont concentrées sur la libéralisation et la privatisation de secteurs stratégiques de l’économie (énergie, transports, télécommunications et banque), la flexibilisation du marché du travail, la liquidation des droits du travail, la limitation de l’augmentation, voire la réduction, des salaires et des pensions, la diminution des dépenses publiques pour le soutien social, la santé et l’éducation, ainsi que sur la réduction des droits sociaux qui en résulte; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°4 ❌️ Rejeté

1 quater. souligne qu’il est impératif de rompre avec les contraintes imposées par la gouvernance économique de l’Union, le pacte de stabilité et de croissance et le pacte budgétaire, de mener des politiques qui garantissent le respect des normes les plus élevées en matière de droits sociaux et du travail ainsi que l’amélioration des revenus des travailleurs, qui luttent contre la précarité et l’exploitation et mettent un terme à la pauvreté et à l’exclusion sociale; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°5 ❌️ Rejeté

27 bis. estime que l’augmentation du coût de la vie témoigne, d’une part, du caractère urgent d’une augmentation générale des salaires, des retraites et des réformes et, d’autre part, de la nécessité de ramener entre les mains de l’État la réglementation et la tarification de l’énergie et des carburants ainsi que de mettre un terme à la libéralisation et à la privatisation des secteurs de l’énergie, des télécommunications et des transports; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°6 ✅️ Adopté

– vu sa résolution du 1er mars 2022 déposée à la suite d’une déclaration du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur l’agression russe contre l’Ukraine1, 1 Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0052.

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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📝 Amendement n°7 ✅️ Adopté

1 bis. souligne que le conflit en Ukraine et les sanctions sévères prises à l’encontre de la Fédération de Russie auront inévitablement des effets négatifs sur l’économie de l’Union; invite la Commission à recenser et à faciliter les moyens de faire face aux conséquences économiques et sociales des sanctions;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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📝 Amendement n°8 ✅️ Adopté

27. considère l’augmentation du pouvoir d’achat et des salaires comme un élément important de la reprise économique qui stimule la demande intérieure globale tout en garantissant le bien-être des citoyens; estime que la hausse des salaires au cours de l’année à venir risque d’une manière générale d’être inférieure à l’inflation, ce qui réduira le pouvoir d’achat des travailleurs; met en garde contre le fait que le pouvoir d’achat des salaires pourrait stagner, voire diminuer, si les prix de l’énergie, du logement et des denrées alimentaires continuaient à augmenter; estime qu’il faut protéger les ménages à faible revenu des effets négatifs de la hausse des prix des services, des biens et des denrées alimentaires de base; souligne que cette démarche doit être combinée à des mesures visant à accroître la proportion de ménages à revenu moyen; estime que la négociation collective et la syndicalisation peuvent rééquilibrer les rapports de force entre les différents groupes de la société; souligne l’importance de s’attaquer à la pauvreté des travailleurs, à la précarité énergétique et au chômage de longue durée; salue la proposition de directive de la Commission sur les salaires décents relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne afin de contribuer à à l’éradication de la pauvreté des travailleurs et de promouvoir la négociation collective;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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📝 Amendement n°9 ❌️ Rejeté

A. considérant que la coordination des politiques du Semestre européen et les États membres doivent respecter les règles applicables et pertinentes de l’Union en matière de finances publiques saines; que le Semestre européen constitue un cadre commun pour la surveillance et la coordination des politiques économiques, budgétaires et de l’emploi à travers les États membres de l’UE , et vise à garantir des finances publiques saines et durables, à assurer la stabilité macroéconomique, à soutenir les réformes structurelles afin d’assurer la stabilité macroéconomique et à de stimuler l’investissement, y compris pour la double transition écologique et numérique; que le Semestre européen a par ailleurs tenu compte de la création de la facilité pour la reprise et la résilience, qui aura pour effet de stimuler les réformes et les investissements des États membres, conformément aux priorités de l’Union énoncées dans les six piliers , et permettra de relever les défis recensés dans les prochaines recommandations par pays ; qu’il vise à passer progressivement d’une coordination des politiques économiques qui gère la crise de la COVID-19 à une coordination des politiques économiques qui jette les bases d’une reprise inclusive et d’une résilience plus forte4; que le Semestre européen, en tant que volet du cadre de gouvernance économique de l’Union, doit s’adapter afin de tenir non seulement compte des objectifs économiques et sociaux, mais également des objectifs des transitions écologique et numérique, de la consolidation des systèmes de santé, et de l être transformé en profondeur afin d’accorder une importance égale aux politiques économiques, sociales et environnementales, tout en préparant les économies et les sociétés de l’Union aux transitions et en garantissant l’égalité d ’accès et des de perspectives pour les enfants et les jeunes ; ____________________ ; ____________________ 4. https://ec.europa.eu/info/business-economy- euro/economic-and-fiscal-policy-coordination/eu- economic-governance-monitoring-prevention- correction/european-semester/european-semester- timeline/2022-european-semester-cycle_en

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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📝 Amendement n°10 ❌️ Rejeté

14. souligne la nécessité de réduire les charges bureaucratiques et les formalités administratives pour soutenir et stimuler la croissance économique et la compétitivité, et, dans ce contexte, insiste sur le programme de la Commission pour une meilleure réglementation; invite la Commission, dans le contexte des recommandations par pays, à recommander des réformes visant à réduire les formalités administratives et pénuries de main-d’œuvre ainsi que les inégalités de revenus et de richesse pour soutenir et stimuler la croissance économique durable et la compétitivité inclusive; invite la Commission à simplifier l’accès au financement pour la plus grande gamme possible de bénéficiaires, y compris les entreprises et les PME, les ONG, les entreprises de l’économie sociale, les municipalités et les citoyens; souligne que les PME, en particulier, souffrent de charges administratives excessives;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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📝 Amendement n°11 ❌️ Rejeté

1. note que la durabilité, l’inclusion sociale et le bien-être des citoyens européens doivent être au cœur de la stratégie économique de l’Union et que , une approche en faveur de laquelle la Présidente de la Commission européenne s’ y est engagée; souligne que l’Union a besoin d’une réforme transformation en profondeur de la gouvernance économique axée sur le développement durable et le bien-être; souligne la nécessité d’investissements publics en matière sociale et environnementale dans les plans nationaux pour la reprise et la résilience; souligne qu’il est essentiel de transformer la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques afin d’y inclure des indicateurs économiques, sociaux et environnementaux axés sur la prévention des incidences négatives des choix politiques sur le progrès socio-écologique et le bien-être; estime qu’elle devrait également inclure la taxinomie sociale afin d’améliorer le niveau de vie et de recenser les activités économiques qui contribuent de manière substantielle aux objectifs sociaux de l’Union, et tenir compte du besoin accru d’investissements et de dépenses publiques pour soutenir les transitions environnementale, numérique et sociétale;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre ce rapport.Je suis, tout d'abord, opposée au dispositif du semestre européen, qui impose une mainmise de l'Union européenne sur les politiques sociales et économiques des États membres.Dans le domaine social, les recommandations issues du semestre ont d'ailleurs été néfastes.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport car il impose aux États membres d’adapter leurs règles nationales à celles de l’Union, notamment vis-à-vis du Pacte vert européen que je combats.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
J’ai voté contre ce rapport sur le semestre européen, car d’après moi, il va dans le mauvais sens. De nombreux amendements portés par la gauche tenaient à réaffirmer que le semestre européen, qui coordonne les politiques économiques à l’échelle de l’Union européenne, devait comporter une dimension sociale et écologique. En effet, on ne peut continuer d’appliquer des politiques qui ne sortent pas du schéma traditionnel : réformes structurelles (destruction du code du travail) couplées aux réformes budgétaires (austérité et solidité des finances publiques). Cette stratégie économique ne peut être qu’inégale socialement et dangereuse pour l’environnement.Mais le semestre européen sera ce que les libéraux ont voulu qu’il soit, un moyen d’avancer encore leur agenda politique et économique : dérégulation du marché économique, flexibilisation du marché du travail et discipline budgétaire.
Anne SANDER | Les Républicains
Chaque année, le Parlement européen fait le point dans le cadre du Semestre européen, sur les aspects liés à l’emploi et la politique sociale. Le rapport insistait sur la hausse des inégalités au sein de l’Union européenne suite à la pandémie que nous venons de traverser. Toutefois, comme chaque année, ce rapport est prétexte à une énumération de points hors du champ du semestre européen. Certains paragraphes adoptés en plénière remettaient notamment en cause les règles budgétaires au sein de l’Union. C’est pour cette raison que j’ai souhaité m’abstenir sur le vote final de ce rapport.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur le mécanisme de coordination des politiques sociales et de l’emploi au sein de l’Union. Il apporte notamment son soutien aux “réformes structurelles”, parle d’objectif de finances publiques “saines”, alerte sur le “niveau de dette” et défend une réduction des “contraintes administratives des entreprises”. J’ai donc voté contre ce texte qui reprend à son compte l’agenda néolibéral responsable de la dégradation des systèmes de protection sociale partout en Europe.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Le semestre européen est l’instrument par lequel la Commission européenne s’est arrogé un pouvoir de contrôle absolument antidémocratique sur les budgets des États membres et a procédé à une casse méthodique des services publics, des droits et conquis sociaux. Avec ce rapport, le Parlement demande à ce que le semestre promeuve un retour de l’austérité et à une société fondée sur le règne de LA famille ! Je rejette sans aucune hésitation cette vision libérale et réactionnaire de la société !
Jérôme RIVIÈRE | Reconquête!
J’ai voté contre ce texte inutile et bavard qui oscille entre platitudes (il faut augmenter le pouvoir d’achat, construire davantage de logements sociaux, lutter contre la pauvreté, garantir l’enseignement public gratuit, agir pour la santé des travailleurs, renforcer l’appareil productif, remédier aux déficits de compétences, faire une transition écologique équitable, axer le travail sur l’humain) et propos totalement lunaires sur le « sans-abrisme LGBTIQ » (sic), les brimades à l’encontre des « enfants LGBTI » (re-sic) ou sur l’emploi des « jeunes Roms ».
Sylvie BRUNET | Mouvement Démocrate
J’ai tenu à soutenir le rapport sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques couvrant les aspects liés à l’emploi et à la politique sociale dans un contexte de guerre en Ukraine dont l’impact devrait s’accentuer dans les semaines à venir au sein de l’Union. En effet, ce rapport invitait la Commission européenne, notamment, à recenser et faciliter les moyens de faire face aux conséquences économiques et sociales des sanctions prises à l’encontre de la Fédération de Russie suite à l’agression militaire illégale et injustifiée qu’elle mène dans ce pays voisin de l’Union européenne. En outre, ce texte visait à souligner la nécessité d’une réforme de la gouvernance économique axée sur le développement durable et le bien-être. Il entendait promouvoir un développement durable basé sur une croissance économique équilibrée, le plein emploi, des conditions et des environnements de travail sains et sûrs, la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ainsi que la promotion de la convergence sociale vers le haut. Ce rapport appelait par ailleurs à ce que le progrès social soit une priorité en termes d’investissement et à lutter contre le chômage des jeunes. C’est pourquoi je regrette qu’il ait été rejeté par le Parlement européen.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – L’objectif de ce volet relatif à l’emploi et aux politiques sociales dans l’Union européenne est en réalité d’encadrer les politiques qui relèvent du domaine des États en favorisant une véritable gouvernance européenne. L’idée étant de pousser les politiques nationales à s’adapter au cadre européen ainsi qu’aux nouveautés sociales décidées au niveau européen: les droits donnés aux travailleurs détachés (portabilité des droits sociaux), le SMIC européen, ... J’ai donc voté contre ce rapport.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Depuis plusieurs années maintenant, le Semestre européen semble prendre un nouveau tournant : partant des bonnes résolutions concernant la politique sociale, voici que son pendant « social » a vu le jour, celui-ci traitant des questions d’emploi et de politiques sociales. Il faut rappeler que la raison d’être de ce mécanisme européen est d’imposer aux États l’élaboration de programmes nationaux, ceux-ci ayant vocation à être validés par la Commission avant même le vote des budgets au sein des parlements de chacun des États. À l’origine, les mesures favorisées étaient la réduction des budgets consacrés à la sécurité sociale, la flexibilisation des règles en matière de temps de travail et l’affaiblissement du rôle des institutions du dialogue social. L’objectif aujourd’hui de ce volet relatif à l’emploi et aux politiques sociales dans l’Union européenne est en réalité d’encadrer les politiques qui relèvent du domaine des États en favorisant une véritable gouvernance européenne. L’idée étant de pousser les politiques nationales à s’adapter au cadre européen, dont le Pacte vert qui fait partie des exemples cités dans le présent rapport, ainsi que les nouveautés sociales décidées au niveau européen. J’ai donc voté contre ce texte.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
. – L’objectif de ce volet relatif à l’emploi et aux politiques sociales dans l’Union européenne est en réalité d’encadrer les politiques qui relèvent du domaine des États en favorisant une véritable gouvernance européenne. L’idée étant de pousser les politiques nationales à s’adapter au cadre européen. Nous nous sommes toujours opposés à la mise en place de ce Semestre européen dont on sait, d’une part qu’il a contribué à faire appliquer aux États les restrictions budgétaires socialement douloureuses, et d’autre part, qu’il s’agit ici de son volet « social » permettant de légitimer cette gouvernance technocratique qui contrevient de manière criante au processus démocratique propre à chaque État d’Europe. J’ai voté contre.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport qui illustre une nouvelle fois les problèmes poses par l’instauration et la pérennisation d’un outil tel que celui du Semestre européen. En imposant des politiques aux États, la gouvernance européenne impose ses vues par le biais de recommandations dont on connait désormais toute l’ampleur depuis ses débuts en 2011.
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