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8 bis. déplore que dans l’affaire C-78/18, Commission européenne/Hongrie, la Cour de justice de l’Union européenne ait jugé que les normes et restrictions découlant des règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et s’appliquant aux organisations à but lucratif ne s’appliquent pas mutatis mutandis aux organisations à but non lucratif; déplore que cela implique que les tentatives de la Hongrie visant à faire entrer les organisations à but non lucratif dans le champ d’application de ses règles nationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme violent la libre circulation des capitaux;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
8 ter. déplore que les organisations à but non lucratif soient des entités non assujetties au titre de la 5e directive anti- blanchiment et des normes internationales du Groupe d’action financière (GAFI), mais uniquement soumises aux règles moins strictes de vigilance à l’égard de la clientèle des entités assujetties; rappelle que le rapport 2019 sur l’évaluation supranationale des risques de la Commission a souligné que les organisations à but non lucratif étaient exposées aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme; rappelle que le rapport spécial nº 35/2018 de la Cour des comptes européenne a mis en évidence de graves lacunes dans la transparence de l’utilisation des 11,3 milliards d’euros issus du budget de l’Union et alloués aux ONG sur la période 2014-2017; regrette que la proposition actuelle ne réponde pas à ces enjeux de manière appropriée;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
Cette sollicitude est guidée par un optimisme qui confine à la naïveté. Le rapport fait en effet des ONG les parangons de toutes les vertus et affirme même qu’elles constituent une école de la démocratie. C’est méconnaître le rôle réel de certaines ONG parmi les plus influentes, dont celle de George Soros, qui cherche à déstabiliser nos vieilles nations d’Europe en ouvrant la porte de la submersion migratoire.
C’est, d’autre part, fermer les yeux sur les conclusions accablantes du rapport nº 35/2018 de la Cour des comptes européenne, qui dénonce l’opacité de l’utilisation par les ONG des subventions de l’Union européenne. Cette dénonciation est d’autant plus préoccupante que nous ne parlons pas de petites sommes, mais de 11,3 milliards d’euros, qui leur ont été généreusement donnés en quatre ans par l’Union européenne. Le rapport Lagodinsky cherche certes à instaurer un embryon de contrôle sur leurs comptes, mais il s’agit d’un contrôle beaucoup trop léger pour restaurer la confiance.
Pour ces raisons je m’oppose à ce rapport.