Un statut pour les associations et organisations à but non lucratif européennes transfrontalières
📝 Amendement
8 bis. déplore que dans l’affaire C-78/18, Commission européenne/Hongrie, la Cour de justice de l’Union européenne ait jugé que les normes et restrictions découlant des règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et s’appliquant aux organisations à but lucratif ne s’appliquent pas mutatis mutandis aux organisations à but non lucratif; déplore que cela implique que les tentatives de la Hongrie visant à faire entrer les organisations à but non lucratif dans le champ d’application de ses règles nationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme violent la libre circulation des capitaux;
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
141
541
11
🇫🇷 Députés français
23
55
1
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
13
13 députés parmi 13 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
7
1
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
19
19 députés parmi 19 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Non-inscrits
🇫🇷 Reconquête!
3
3 députés parmi 3 ont votés.
CONTRE
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
CONTRE
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste