Un statut pour les associations et organisations à but non lucratif européennes transfrontalières
📝 Amendement
8 ter. déplore que les organisations à but non lucratif soient des entités non assujetties au titre de la 5e directive anti- blanchiment et des normes internationales du Groupe d’action financière (GAFI), mais uniquement soumises aux règles moins strictes de vigilance à l’égard de la clientèle des entités assujetties; rappelle que le rapport 2019 sur l’évaluation supranationale des risques de la Commission a souligné que les organisations à but non lucratif étaient exposées aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme; rappelle que le rapport spécial nº 35/2018 de la Cour des comptes européenne a mis en évidence de graves lacunes dans la transparence de l’utilisation des 11,3 milliards d’euros issus du budget de l’Union et alloués aux ONG sur la période 2014-2017; regrette que la proposition actuelle ne réponde pas à ces enjeux de manière appropriée;