Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Gabon: protocole de mise en œuvre

En attente de décision finale

📌 Votes principaux

↩️ Renvoi en commission
✅️ Approuvé
🖐 Vote à main levée
14 décembre 2021

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – Ce rapport propose d’approuver une reconduction de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne pour la période 2021-2026. L’UE signe alors un accord dit de «partenariat et de pêche durable» dont le principe consiste à verser de l’argent contre la possibilité pour les flottes européennes de prélever les surplus dans les zones économiques exclusives que les pays tiers ne pourraient pas prélever.Ce genre de pratique a des effets désastreux pour les petites pêcheries artisanales du Gabon, d’autant que le pays n’est pas en mesure de calculer lui-même l’étendue de ces fameux surplus. J’ai voté contre.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté contre cette recommandation.Cet accord s’inscrit dans la continuité de celui signé en 2007, et qui est, depuis lors, renouvelé tous les six ans.Le principe est toujours le même: il s’agit de verser une somme d’argent à l’État concerné en échange d’un accès à sa zone économique exclusive, et ce, afin d’y prélever des «surplus».En réalité, les États concernés ne disposent que rarement des capacités pour estimer lesdits surplus et de tels accords sont souvent critiqués, car perçus comme inéquitables.
France JAMET | Rassemblement national
L’UE profite de la pauvreté présente en Afrique pour renouveler un accord de pêche lui permettant de prélever à prix dérisoire les ressources halieutiques du Gabon. Ces pratiques sont souvent considérées et dénoncées comme du pillage en Afrique.J’ai voté contre.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport portant sur l’accord de pêche entre l’UE et le Gabon car il met en danger la ressource en poisson du Gabon. La pêche est un secteur économique très important en Afrique, qu’il convient de ne pas mettre en difficulté.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Ce protocole de pêche est indigne de la politique sociale et environnementale de l’UE. Il prévoit l’accès des flottes européennes aux eaux territoriales du Gabon pour y pêcher 32 000 tonnes annuelles. En contrepartie, l’Union versera au Gabon 1,6 million d’euros par an: trop peu pour un réel développement de son secteur de la pêche.L’accord pose deux autres problèmes. D’une part, il se fait aux dépens de la souveraineté alimentaire du pays. Le Gabon consomme 70 000 tonnes de poisson par an et la pêche artisanale locale ne peut en fournir que 20 000. L’immense majorité du volume capturé n’est pas débarquée au Gabon, faute d’infrastructures portuaires adéquates, mais est dirigée vers le marché européen pour être traitée en usine, transformée et conditionnée en boîtes de conserve, par la suite réexportée vers le Gabon. C’est proprement insensé. D’autre part, l’accord prévoit quatre chalutiers ciblant les poissons et crustacés dans le cadre d’une pêche exploratoire. Or les études montrent que la capture d’un kilo de crevettes d’eau profonde s’accompagne de 3 à 25 kg de prises accessoires de Sparidae et de 3 à 7 kg de merlu juvénile, ressources halieutiques déjà fragiles. J’ai voté contre le texte.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat UE/Gabon dans le secteur de la pêche. Le protocole prévoit des possibilités de pêche pour au moins 37 navires européens dans les eaux gabonaises, en contrepartie du versement d’une indemnité annuelle de 2,6 millions d’euros.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à renouveler le protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre le Gabon et l’Union européenne.Il prévoit notamment l’accès de la flotte européenne aux eaux territoriales gabonaises pour un volume de 32 000 tonnes, entrant directement en concurrence avec les pêcheurs artisanaux avec un impact catastrophique sur les ressources halieutiques et la biodiversité locales.J’ai donc voté contre cet accord inégal aux conséquences sociales et écologiques désastreuses.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
. – Le Gabon est considéré comme un haut lieu mondial de l’activité thonière grâce à son écosystème maritime riche en diversité de thons. Une grande partie des thons tropicaux pêchés dans l’Atlantique provient de la ZEE gabonaise. Le précédent protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière dans le cadre de l’accord de pêche entre l’Union et la République gabonaise a pris fin en juillet 2016. Les négociations ont duré jusqu’en février 2021. Le nouvel accord court pour une durée de cinq ans et prendra donc fin en 2026. Ce nouveau protocole prévoit l’accès pour la flotte européenne aux eaux territoriales du Gabon pour y pêcher un tonnage de référence de 32 000 tonnes annuelles. Une telle possibilité de pêche fait de l’accord avec le Gabon le deuxième plus important en matière de pêche thonière. Comme cela est généralement le cas avec les accords de pêche liant l’Union à des États tiers, cet accord se fait aux dépens de la souveraineté alimentaire du pays, du secteur de la petite pêche locale artisane et de la bonne santé des stocks halieutiques. En effet, alors que la demande intérieure de poissons du Gabon s’élève à 70 000 tonnes par an, la petite pêche artisanale locale n’est en mesure que de fournir 20 000 tonnes tandis que la flotte européenne se voit autorisée à prélever 32 000 tonnes par an. L’immense majorité du volume capturé n’est pas débarquée au Gabon, faute d’infrastructures portuaires adéquates, et est dirigée vers le marché européen pour être traitée en usine, transformée et conditionnée en boîtes de conserve. Boîtes de conserve qui peuvent être par la suite exportée vers le Gabon, dépendant des importations pour subvenir à sa consommation annuelle de poissons. Concernant la bonne santé des stocks halieutiques, le principal élément d’inquiétude porte sur quatre chalutiers ciblant les poissons et crustacés démersaux dans le cadre d’une pêche exploratoire. En effet, une telle pratique de pêche est souvent associée à d’importantes captures dites accessoires. Ainsi, la capture d’un kilo de crevettes d’eau profonde s’accompagne généralement de 3 à 25 kg de prises accessoires de Sparidae et de 3 à 7 kg de prises accessoires de merlu juvénile. Il y a donc un risque non négligeable d’un accroissement de la pression sur des ressources halieutiques déjà fragiles.Pour toutes ces raisons je rejette fermement cet accord de pêche!
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
J’ai voté contre ce texte qui renouvelle un accord de pêche selon un modèle que nous ne défendons pas: l’UE verse des sommes au Gabon en échange d’un droit à sa Zone économique exclusive pour prélever des stocks dits «en surplus» de ce que le Gabon peut ou souhaite pêcher. Ces accords sont dénoncés en Afrique comme du pillage, et l’UE est bien plus sévère quand il s’agit des ZEE des États membres.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté contre ce protocole d’accord.L’UE signe avec des pays tiers un certain nombre d’accords dits «de partenariat et de pêche durable» (APP): l’UE verse à l’État concerné une somme d’argent en échange d’un droit d’accès à sa ZEE pour prélever des stocks en «surplus» que l’État partenaire ne souhaite pas ou n’a pas les moyens de pêcher.L’UE signe avec le Gabon ce genre d’accord depuis 2007, renouvelé tous les six ans. Comme dans tous les autres APP signés avec les pays africains, le «surplus» évoqué dans l’accord n’est en réalité qu’une vague estimation théorique, le Gabon ne possédant pas d’institut scientifique capable de réellement estimer la quantité de poisson prélevable sans mettre en danger la pérennité de la ressource.En Afrique, ces pratiques sont souvent considérées et dénoncées comme du pillage. Ce n’est pas un modèle de pêche que nous défendons, d’autant plus que l’UE fait preuve d’un certain «deux poids deux mesures» car, dans le même temps, elle se montre très restrictive envers les pêcheries européennes (généralement plus modestes) qui exercent dans nos propres zones économiques exclusives.
Virginie JORON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport portant sur l’accord de pêche entre l’UE et le Gabon car il met en danger la ressource en poisson du Gabon. La pêche est un secteur économique très important en Afrique, qu’il convient de ne pas mettre en difficulté.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – J’ai voté contre ce rapport portant sur l’accord de pêche entre l’UE et le Gabon car il met en danger la ressource en poisson du Gabon. La pêche est un secteur économique très important en Afrique, qu’il convient de ne pas mettre en difficulté.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Le rapport propose d’approuver une reconduction du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne pour la période 2021-2026. L’Union européenne signe avec des pays tiers, notamment en Afrique, un certain nombre d’accords dits «de partenariat et de pêche durable» (APP) dont le principe consiste à ce que l’UE verse à l’État concerné une somme d’argent en échange d’un droit d’accès, pour les flottes européennes, à sa Zone économique exclusive pour prélever des stocks en «surplus» que l’État partenaire ne souhaite pas ou n’a pas les moyens de pêcher. Comme dans tous les autres APP signés avec les pays africains, le «surplus» évoqué dans l’accord n’est en réalité qu’une vague estimation théorique, le Gabon ne possédant pas d’institut scientifique capable de réellement estimer la quantité de poisson prélevable sans mettre en danger la durabilité de la ressource halieutique. Ce n’est pas un modèle de pêche que nous défendons, d’autant plus que l’UE fait preuve d’un certain «deux poids deux mesures» car, dans le même temps, elle se montre très restrictive envers les pêcheries européennes qui exercent dans nos propres ZEE. J’ai donc voté contre ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Le rapport propose d’approuver une reconduction du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne pour la période 2021-2026.L’Union européenne signe avec des pays tiers un certain nombre d’accords dits «de partenariat et de pêche durable» dont le principe consiste à ce que l’UE verse à l’État concerné une somme d’argent en échange d’un droit d’accès, à sa zone économique exclusive pour prélever des stocks en «surplus» que l’État partenaire ne souhaite pas ou n’a pas les moyens de pêcher.Comme dans tous les autres accords signés avec les pays africains, le «surplus» évoqué dans l’accord n’est en réalité qu’une vague estimation théorique, le Gabon ne possédant pas d’institut scientifique capable de réellement estimer la quantité de poisson prélevable sans mettre en danger la durabilité de la ressource halieutique.Ce n’est pas un modèle de pêche que nous défendons, d’autant plus que l’Union européenne fait preuve d’un certain «deux poids deux mesures» car, dans le même temps, elle se montre très restrictive envers les pêcheries européennes qui exercent dans nos propres ZEE.J’ai voté contre ce rapport.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Le rapport propose d’approuver une reconduction du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne pour la période 2021-2026.Le principe du «partenariat et de pêche durable» (APP) consiste à ce que l’UE verse à l’État concerné une somme d’argent en échange d’un droit d’accès, pour les flottes européennes, à sa zone économique exclusive (ZEE) pour prélever des stocks en «surplus» que l’État partenaire ne souhaite pas ou n’a pas les moyens de pêcher. Le «surplus» évoqué dans l’accord n’est en réalité qu’une vague estimation théorique, le Gabon ne possédant pas d’institut scientifique capable de réellement estimer la quantité de poisson prélevable sans mettre en danger la durabilité de la ressource halieutique.Ce n'est pas un modèle de pêche que nous défendons, d’autant plus que l’UE fait preuve d’un certain «deux poids deux mesures» car, dans le même temps, elle se montre très restrictive envers les pêcheries européennes qui exercent dans nos propres ZEE. J’ai voté contre.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté contre cet accord de pêche avec le Gabon. En principe limité au surplus de ressources halieutiques dans les eaux de ce pays, rien ne garantit que ce surplus existe, faute pour le Gabon de disposer d’un institut scientifique capable de réellement estimer la quantité de poisson pouvant être prélevée sans mettre en danger la pérennité de la ressource.
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