Critères pour la désignation des antimicrobiens qui doivent être réservés au traitement de certaines infections chez l’homme

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
❌️ Rejeté

🇪🇺 Députés européens

204
450
32

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

26
52
1
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
15 septembre 2021

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ✅️ Adopté

O. considérant que les articles 112, 113 et 114 du règlement (UE) 2019/6 autorisent, sous certaines conditions, l’utilisation à des fins vétérinaires de médicaments vétérinaires et de médicaments à usage humain en dehors des termes de l’autorisation de mise sur le marché; que l’article 107, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/6 exclut toutefois explicitement l’application de ces articles aux antimicrobiens réservés à l’homme; que l’article 107, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/6 autorise la Commission à restreindre l’utilisation en dehors des termes de l’autorisation de mise sur le marché; qu’aucune disposition que, à la lumière des articles 37, paragraphe 3, et 107, paragraphe 5, les dispositions actuelles du règlement (UE) nº 2019/6 n’autorise interdisent sans exception l’utilisation d’ des antimicrobiens réservés à l’homme à des fins vétérinaires;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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📝 Amendement n°2 ✅️ Adopté

O bis. considérant que cette approche absolue oppose les intérêts de la santé humaine et ceux de la santé animale, ce qui risque d’être contreproductif au regard des préoccupations de santé humaine et disproportionné par rapport aux préoccupations de santé animale;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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📝 Amendement n°3 ✅️ Adopté

BC. considérant qu’il serait souhaitable d’opérer une distinction entre ces différentes utilisations afin d’atteindre l’objectif consistant à préserver l’efficacité des antimicrobiens réservés à l’homme de la manière la plus efficace possible sans causer d’effet néfaste indu sur la santé animale compromettre indument le traitement des animaux individuels cliniquement malades (autrement dit tous les animaux, les animaux de compagnie, les animaux de zoo, les animaux sauvages ou les animaux destinés à la consommation); que, dans ce contexte, le terme «individuel» peut couvrir plusieurs animaux, mais uniquement ceux qui sont cliniquement malades ; que, toutefois, la compétence prévue par le règlement (UE) 2019/6 ne prévoit pas la possibilité d’opérer une telle distinction;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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📝 Amendement n°4 ✅️ Adopté

6. invite la Commission à assortir le nouvel acte délégué d’une proposition législative visant à modifier le règlement (UE) 2019/6 afin de fixer les conditions de traitement d’animaux pris individuellement avec des antimicrobiens réservés à l’homme, par dérogation à l’article 37, paragraphe 3, dudit règlement l’article 107, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/6 afin d’autoriser l’utilisation pour un usage vétérinaire hors RCP d’antimicrobiens réservés à l’homme pour le traitement d’animaux pris individuellement cliniquement malades (c’est-à-dire des animaux de compagnie, des animaux de zoos, des animaux sauvages ou des animaux destinés à la consommation) sous certaines conditions ;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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📝 Amendement n°5 ✅️ Adopté

7 bis. souligne que la liste à adopter en vertu de l’article 37, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/6 et la modification de ce règlement visée aux paragraphes 6 et 7 de la présente résolution devraient s’appliquer en même temps;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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📝 Amendement n°6 ✅️ Adopté

7. estime qu’une telle dérogation ne dérogation devrait s’appliquer qu’ au traitement spécifique d’animaux précis atteints d’une maladie grave et potentiellement mortelle cliniquement diagnostiquée qui, si elle était traitée de manière inappropriée, entraînerait une morbidité ou une mortalité importantes, et pour laquelle il n’existe aucun autre traitement, aucune autre stratégie de gestion de l’exploitation ou de meilleures techniques d’élevage pour prévenir, traiter ou contrôler la maladie, et à condition qu’un test de sensibilité aux antibiotiques soit exigé avant le traitement après un diagnostic caractéristique, notamment la réalisation d’un test de sensibilité antimicrobienne permettant de conclure qu’aucun agent antimicrobien moins puissant n’est disponible; considère en outre que si plusieurs animaux sont touchés dans le même environnement, ils peuvent tous être traités, mais uniquement dans les conditions mentionnées ci-dessus; souligne que l’utilisation d’agents antimicrobiens dans ces conditions doit être signalée aux autorités nationales compétentes et que les États membres doivent collecter et évaluer ces données afin de pouvoir élaborer de nouvelles recommandations et orientations sur la manière de réduire l’utilisation des agents antimicrobiens ;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – J’ai soutenu cette objection afin de réserver l’usage de certains antimicrobiens à l’homme, alors qu’ils sont souvent employés en Asie et en Amérique du Sud comme traitement préventif sur les animaux. Ces pratiques posent deux problèmes : d’une part, la consommation par l’homme de produits d’origine animale ou de viande traités aux antimicrobiens peut s’avérer dangereuse et est en principe interdite dans l’UE. D’autre part, l’usage massif de ces médicaments permet le développement de souches bactériennes résistantes.
Dominique BILDE | Rassemblement national
Il s’agit d’une objection à un acte délégué établissant des critères censés définir, d’une part, les antimicrobiens réservés à la médecine humaine, et d’autre part ceux pouvant être utilisés en médecine animale. Elle vise à restreindre l'utilisation des antimicrobiens destinés à l'homme sur l'animal. C'est également nécessaire afin de prévenir la résistance antimicrobienne.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
La Commission européenne, en coopération avec les experts scientifiques, a proposé une réglementation équilibrée établissant les critères permettant de réserver l’usage de certains antibiotiques à certaines infections chez l’être humain. En effet, 33 000 personnes par an meurent en Europe du fait de la résistance antimicrobienne.Malheureusement, les Verts, par pure idéologie, ont voulu réduire davantage la liste des antibiotiques pouvant être utilisés pour préserver la santé animale afin de les réserver à la santé humaine, arguant que de meilleures conditions d’élevage et de transport des animaux permettraient de se passer de ces antibiotiques.Là encore, les Verts se dispensent des expertises scientifiques, notamment les recommandations internationales dont celles de l’OMS, et nient la réalité de la santé animale, à savoir que les vétérinaires européens sont déjà engagés dans la réduction de l’usage des antibiotiques et se trouveraient dépourvus de moyens de soigner les animaux en l’absence de solution alternative.La préservation de la santé humaine n’empêche pas de secourir les animaux. C’est tout l’équilibre trouvé par la proposition de la Commission et c’est pourquoi j’ai voté contre l’objection des Verts.
France JAMET | Rassemblement national
J’ai soutenu ce dossier. Une forte consommation d’antimicrobiens augmente le risque de résistance antimicrobienne et de transmission tout en créant une accoutumance alors qu’il s’agirait au contraire de réduire les usages et de changer les pratiques d’élevage en recourant à des traitements alternatifs.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre cette objection proposée par les Verts car elle s’oppose de façon excessive à l’utilisation de produits antimicrobiens destinés à soigner les animaux d’élevage. Cette interdiction serait catastrophique pour la santé des animaux et pour la santé économique déjà fragile de nos exploitations agricoles.
Anne SANDER | Les Républicains
À la suite de la publication par la Commission de l’acte délégué mettant en application le règlement 2019/6, le groupe des Verts au Parlement a déposé une objection à l’acte délégué pour entraver son entrée en vigueur et obliger la Commission à modifier l’acte. Ce règlement délégué définissait les critères permettant de réserver un antibiotique à la consommation humaine et donc en exclure l’administration à des animaux. Il s’agit ainsi de lutter contre la dissémination des antimicrobiens et donc contre l’antibioresistance.Or, pendant près de deux ans, l’exécutif européen a négocié avec les différentes parties prenantes et les autres institutions européennes pour obtenir un accord sur cette définition. Voter une telle objection aurait considérablement rallongé le processus alors que le présent acte délégué contenait toutes les garanties nécessaires à la préservation de la santé humaine. Durant ce débat, j’ai maintes fois rappelé que cette question concernait avant tout les agriculteurs, pour à la fois protéger leurs exploitations mais aussi leur propre santé. J’ai donc choisi de voter en faveur du rejet de cette objection.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Cette objection vise à s’opposer à un acte délégué qui maintient l’autorisation d’utiliser massivement les antimicrobiens de manière préventive dans les élevages. Elle rappelle que la résistance antimicrobienne est considérée par l’OMS comme l’une des 10 menaces principales pour la santé publique mondiale et demande de limiter l’utilisation de ces substances aux seuls cas individuels d’animaux effectivement malades. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure protection de la santé des citoyens européens.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
La résistance antimicrobienne (RAM) est considérée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) comme l’une des dix plus grandes menaces pour la santé publique. Les antimicrobiens sont des substances qui tuent ou ralentissent la croissance des microbes. Les antibiotiques en font partie (lutte contre les bactéries), mais ils comprennent aussi les antiviraux, antimycosiques, etc.La RAM survient lorsque ces microbes évoluent au cours du temps et ne répondent plus aux médicaments, rendant plus complexe le traitement des infections et augmentant le risque de propagation, de forme grave de la maladie et de décès. Elle est due principalement à une utilisation excessive de ces antimicrobiens, conduisant les microbes à s’y adapter.Pour répondre à cette situation, la Commission européenne a adopté un acte délégué sur les critères pour la désignation des antimicrobiens qui doivent être réservés au traitement de certaines infections chez l’homme. Or les critères retenus dans cet acte délégué permettent de continuer l’utilisation de ces antimicrobiens en prévention pour les animaux, ce qui représente un danger pour la santé humaine et s’écarte considérablement des recommandations de l'OMS. C’est pour cette raison que j’appelle la Commission à retravailler sa proposition en votant cette objection.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Visiblement influencée par cette objection rendue de fait caduque, la Commission dit finalement vouloir clarifier ses critères et assurer un bon équilibre entre la protection des santés humaine et animale en matière d’antimicrobiens réservés à l’homme, et même restreindre au maximum l’usage de ces derniers à des fins vétérinaires, ce qui va dans le sens d’une réduction des usages.Contre.
Nathalie COLIN-OESTERLÉ | Les centristes
Cette objection avait pour objectif de s’opposer au règlement délégué établissant les critères réservant l’usage de certains antibiotiques à certaines infections chez l’humain. C’est un sujet majeur de santé publique : la résistance aux antibiotiques est à l’origine de 33 000 décès par an en Europe et 700 000 dans le monde.J’ai décidé de voter contre cette objection car il m’est apparu que les critères définis dans ce règlement pour réserver ces antibiotiques à l’homme étaient à la hauteur de l’enjeu : importance du médicament pour la santé humaine, risque de transmission de la résistance et caractère non essentiel de l’antimicrobien pour la santé animale. Ce troisième critère, accusé par certains de ne pas être suffisamment précis, et de permettre un usage trop important d’antibiotiques pour l’élevage, a été l’objet de toutes les discussions.Suivant les positions scientifiques, notamment de l’OMS et de l’EMA, je suis arrivée à la conclusion qu’une restriction trop importante de l’usage des antibiotiques pour les animaux augmenterait les risques de zoonoses et nuirait au bien-être animal. L’équilibre établit par cet acte délégué est le bon.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – La Commission européenne, visiblement influencée par cette objection, dit finalement vouloir clarifier ses critères et assurer un bon équilibre entre la protection des santés humaine et animale en matière d’antimicrobiens réservés à l’homme, et même restreindre au maximum l’usage de ces derniers à des fins vétérinaires, ce qui va dans le sens d’une réduction des usages. Cette objection étant donc rendue caduque, j’ai voté contre.
Virginie JORON | Rassemblement national
Une forte consommation d’antimicrobiens augmente le risque de résistance antimicrobienne (RAM) et de transmission tout en créant une accoutumance alors qu’il s’agirait au contraire de réduire les usages et de changer les pratiques d’élevage en recourant à des traitements alternatifs.J'ai voté pour.
Catherine GRISET | Rassemblement national
Visiblement influencée par l'objection soulevée et malgré un lobbying important de l'agro-industrie et d'associations de vétérinaires, la Commission dit finalement vouloir clarifier ses critères et assurer un bon équilibre entre la protection des santés humaine et animale en matière d’antimicrobiens réservés à l’homme, et même restreindre au maximum l’usage de ces derniers à des fins vétérinaires, ce qui va dans le sens d’une réduction des usages.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Il s’agit d’une objection à un acte délégué établissant des critères censés définir, d’une part, les antimicrobiens réservés à la médecine humaine, et d’autre part ceux pouvant être utilisés en médecine animale. Cet acte délégué fait la part belle à la santé animale en subordonnant notamment l’utilisation de certains antimicrobiens réservés à l’homme (MRH) à l’existence d’un besoin non essentiel pour la santé animale. Il s’écarte des critères de l’OMS jugés plus équilibrés visant, eux, à restreindre l’utilisation des MRH chez l’animal. N’oublions pas que le manque d’accès à des antimicrobiens de qualité pour l’homme est un sujet de préoccupation sanitaire majeure.Des pays comme le Brésil ou la Thaïlande ont recours à grande échelle aux antimicrobiens pour les animaux, une tendance confirmée par des chiffres en augmentation dans le monde entier. Une forte consommation d’antimicrobiens augmente le risque de résistance antimicrobienne (RAM) et de transmission tout en créant une accoutumance alors qu’il s’agirait au contraire de réduire les usages et de changer les pratiques d’élevage en recourant à des traitements alternatifs.J’ai donc voté en faveur de ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Il s’agit d’une objection à un acte délégué établissant des critères censés définir, d’une part, les antimicrobiens réservés à la médecine humaine, et d’autre part ceux pouvant être utilisés en médecine animale.Cet acte délégué fait la part belle à la santé animale en subordonnant notamment l’utilisation de certains antimicrobiens réservés à l’homme (MRH) à l’existence d’un besoin non essentiel pour la santé animale. Il s’écarte des critères de l’OMS jugés plus équilibrés visant, eux, à restreindre l’utilisation des MRH chez l’animal. N’oublions pas que le manque d’accès à des antimicrobiens de qualité pour l’homme est un sujet de préoccupation sanitaire majeure.Des pays comme le Brésil ou la Thaïlande ont recours à grande échelle aux antimicrobiens pour les animaux, une tendance confirmée par des chiffres en augmentation dans le monde entier. Il est utile de rappeler que l’exportation vers l’UE de produits d’origine animale/animaux traités aux antimicrobiens réservés à l’homme est, en principe, proscrite.Une forte consommation d’antimicrobiens augmente le risque de résistance antimicrobienne et de transmission tout en créant une accoutumance alors qu’il s’agirait au contraire de réduire les usages et de changer les pratiques d’élevage en recourant à des traitements alternatifs.J’ai évidemment voté pour cette résolution.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Il s’agit d’une objection à un acte délégué établissant des critères censés définir, d’une part, les antimicrobiens réservés à la médecine humaine, et d’autre part ceux pouvant être utilisés en médecine animale. Il est certain qu’une forte consommation d’antimicrobiens augmente le risque de résistance antimicrobienne (RAM) et de transmission tout en créant une accoutumance alors qu’il s’agirait au contraire de réduire les usages et de changer les pratiques d’élevage en recourant à des traitements alternatifs. J’ai donc voté pour cette proposition de résolution.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté contre cette objection qui restreindrait trop fortement les possibilités d’utiliser des antibiotiques destinés à l’homme sur des animaux d’élevage.Je suis bien sûr favorable à la réduction de l’usage des antibiotiques dans nos exploitations, mais pas au détriment de la santé des animaux. Cette objection aurait abouti à ce que les vétérinaires ne puissent plus recourir qu’à 20 % de leur gamme d’antibiotiques, ce qui aurait pour conséquence de ne plus pouvoir soigner certains animaux.Je note que le rejet de cette objection permet à la proposition de la Commission européenne d’entrer en vigueur et dont l’objectif est de réduire de moitié la vente d’antibiotiques destinés aux animaux d’élevage d’ici 2030.
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