Nicolas BAY | Rassemblement national
. – La proposition introduite par le rapport s’inscrit dans l’objectif général de simplification et de clarté du droit de l’Union concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté européenne, se limitant à une simple codification des textes existants. J’ai donc voté pour.
124771
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté pour cette proposition, qui porte sur une simple codification du règlement n° 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009, sans modification sur le fond.
190774
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce rapport évalue la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil codifiant le règlement (CE) n° 924/2009 du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 2560/2001. Ce rapport conclut que la proposition de règlement se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance. Il est important de veiller à la conformité de la codification. J’ai voté en faveur de ce texte.
189065
France JAMET | Rassemblement national
Cette proposition se limitant à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance, et sur des textes que j’ai par ailleurs soutenus lors de leur adoption, j’ai voté en faveur de ce dossier.
124738
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour cette proposition car elle s’inscrit dans l’objectif général de simplification et de clarté du droit de l’Union. Elle se limite à une codification de textes existants à laquelle je suis favorable.
197533
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport dit de «codification» vise simplement à effectuer des modifications de forme sur le règlement encadrant les paiements transfrontaliers dans l’Union. J’ai donc voté pour cet ajustement technique dont l’objectif est de garantir la lisibilité du droit européen.
197521
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
La procédure dite de codification vise à garantir la lisibilité du droit européen. En effet, lorsqu’un acte juridique européen fait l’objet de modifications par des actes ultérieurs, les dispositions en vigueur se retrouvent pour ainsi dire éparpillées dans les différents actes. La procédure de codification vient rassembler l’acte d’origine et les modifications ultérieures dans un seul texte. En l’occurrence, ce rapport technique propose simplement une rectification de la citation par le règlement (CE) n° 924/2009 de certains numéros de paragraphes. Je vote en faveur de cette simple correction technique.
197615
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
La proposition en question se limitant réellement à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance, et sur des textes que nous avions par ailleurs soutenus lors de leur adoption, un vote pour est faisable.
197535
Agnès EVREN | Les Républicains
J’ai voté en faveur du rapport sur les paiements transfrontaliers au sein de l’Union européenne. Ce texte est une codification des textes existants, sans modification de leur substance, ceci dans un souci de clarté et de transparence du droit. Ce rapport vise ainsi à renforcer la transparence des frais applicables aux paiements transfrontaliers dans l’Union européenne. Les objectifs poursuivis visent notamment à réduire les frais perçus par les prestataires de service de paiement sur les paiements transfrontaliers réalisés à partir des États membres n’appartenant pas à la zone euro et à permettre aux consommateurs de comparer plus facilement les frais de conversion lors de leur paiement ou virement.
197628
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté pour ce rapport car il se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance, que nous avions par ailleurs soutenus lors de leur adoption.
131580
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de cette proposition, qui se limite à une codification pure et simple de textes existants, auxquels je suis favorable par ailleurs.
94649
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – J’ai voté en faveur de cette proposition qui ne vise qu’à codifier des textes sur lesquels je m’étais déjà prononcée favorablement.
197597
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Cette proposition s’inscrit dans l’objectif général de simplification et de clarté du droit de l’Union, face à un grand nombre de dispositions qui, modifiées à plusieurs reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées entre l’acte initial et les actes modificatifs ultérieurs. Depuis 1987, une codification de tels actes est ainsi mise en œuvre, a minima, au plus tard après leur dixième modification. Elle doit être effectuée dans le respect de la procédure d’adoption de l’acte initial, le cas échéant donc par la procédure législative ordinaire. Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l’objet de la codification, le Conseil, le Parlement et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel de 1994, d’une procédure accélérée pour l’adoption rapide des actes codifiés. L’objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement (CE) n° 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 2560/20013. J’ai voté en faveur de cette proposition se limitant à une codification pure et simple des textes existants que je soutiens.
197680
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Cette proposition s’inscrit dans l’objectif général de simplification et de clarté du droit de l’Union, face à un grand nombre de dispositions qui, modifiées à plusieurs reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées entre l’acte initial et les actes modificatifs ultérieurs. Depuis 1987, une codification de tels actes est ainsi mise en œuvre, a minima, au plus tard après leur dixième modification. Elle doit être effectuée dans le respect de la procédure d’adoption de l’acte initial, le cas échéant donc par la procédure législative ordinaire. Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l’objet de la codification, le Conseil, le Parlement et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel de 1994, d’une procédure accélérée pour l’adoption rapide des actes codifiés.Il en préserve totalement la substance et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l’opération même de codification.La proposition en question se limitant réellement à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance, et sur des textes que nous avions par ailleurs soutenus lors de leur adoption, j’ai voté pour ce texte.
197691
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Cette proposition s’insère dans l’objectif général visant à une plus grande simplification et clarté du droit de l’Union. Elle vise en l’espèce à procéder à la codification du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté. Le nouveau règlement apporte les seules modifications formelles requises par l’opération même de codification, sans modification de leur substance, et sur des textes que nous avions par ailleurs soutenus lors de leur adoption. J’ai donc voté pour.
182995
Annika BRUNA | Rassemblement national
. – J’ai voté en faveur de cette proposition qui veut simplifier et clarifier le droit de l'Union, en se limitant réellement à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.