4. considère que l’application d’une multitude de taux réduits poursuit un but légitime dans la société, notamment réduire le caractère régressif du système de TVA et contribuer à la réalisation de certains objectifs politiques nationaux, comme l’accès à des biens et secteurs essentiels tels que la santé et l’alimentation, mais que cela contribue également à la complexité et à l’opacité du système fiscal, augmente les coûts de mise en conformité et peut faciliter la fraude; comprend que l’application de taux réduits peut conduire à une baisse des prix pour les consommateurs, mais qu’elle dépend de plusieurs autres facteurs; note, par conséquent, qu’une analyse approfondie et une analyse d’impact doivent être réalisées; souligne que la concurrence fiscale est le principal mécanisme qui aide les États membres à repérer et à combler les failles et les lacunes responsables de la fraude fiscale;

Déposé par ECR

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23. souligne qu’un système de TVA bien conçu est neutre et , assorti de taux d’imposition moyens peu élevés, est neutre et moins vulnérable à la fraude fiscale et à l’optimisation fiscale; souligne en outre qu’un tel système ne devrait pas impacter le commerce, mais qu’en pratique, ce principe est difficilement vérifiable au niveau mondial vu la pratique d’exonérations de TVA, la déficience des systèmes de remboursement et la multitude des taux, qui entraînent des coûts de mise en conformité accrus; rappelle qu’un système de TVA efficace contribue à la lutte contre l’évasion fiscale et l’optimisation fiscale; souligne qu’un nombre croissant de PME souhaitent effectuer des échanges commerciaux dans l’ensemble de l’Union, notamment au moyen d’opérations en ligne, et que le système de TVA de l’Union devrait viser à faciliter la croissance transfrontalière;

Déposé par ECR

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33. rappelle que les recettes de TVA sont l’une des sources les plus importantes de recettes publiques, représentant en moyenne environ 21 % des recettes fiscales totales dans l’UE; relève que l’écart de TVA s’élève en moyenne à 10 % et que la TVA constitue également une ressource propre pour le budget de l’Union; souligne que toute diminution de l’assiette de la TVA peut conduire à une perte de recettes pour les finances publiques; souligne toutefois que des éléments théoriques et empiriques indiquent qu’un taux d’imposition plus faible peut également engendrer une augmentation des recettes1 bis; demande aux autorités fiscales nationales de prendre des initiatives pour réduire l’écart de TVA afin d’améliorer les finances publiques, notamment à la lumière de la récession économique causée par la pandémie de COVID-19, et d’accroître les ressources propres de l’Union ; ; ____________________ 1 bis «VAT Efficiency  A Discussion on the VAT System in the European Union», 2021, MDPI  Multidisciplinary Digital Publishing Institute, établi en Suisse. Ce document est le fruit de recherches sur la littérature existante dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée dans l’Union européenne. Les conclusions de ces recherches sont les suivantes: le type de système fiscal le moins vulnérable à la fraude fiscale est celui qui comporte un petit nombre de taux réduits et présente de préférence un taux de base peu élevé. Ces recherches montrent également une corrélation positive entre, d’une part, le taux de TVA de base et le nombre de taux préférentiels et, d’autre part, le niveau de manque à gagner fiscal. Ainsi, dans les pays où le taux de TVA de base est plus élevé et où les taux préférentiels sont plus nombreux, le manque à gagner fiscal est plus élevé.

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37. demande la mise en place d’un système de TVA simplifié et modernisé, avec des limites concernant les exemptions et les taux non standards, afin de promouvoir une compétitivité juste et efficace des entreprises sur le marché intérieur, de réduire les coûts de mise en conformité et d’améliorer la conformité volontaire; estime que la limitation des exemptions devrait aller de pair avec la réduction du taux de TVA de base minimum, qui est de 15 %; note qu’un tel système de TVA simplifié bénéficierait quand même d’un guichet unique afin de réduire les coûts de mise en conformité pour les entreprises de l’UE et de favoriser les échanges intra-UE; prend acte de la proposition de l’ancienne présidence portugaise du Conseil et de l’actuelle présidence slovène du Conseil visant à supprimer progressivement, au niveau des États membres, tous les taux zéro et taux réduits de TVA sur les biens et services néfastes pour l’environnement, tels que les combustibles fossiles, les pesticides chimiques et les engrais chimiques; demande que soit étudiée la mise en œuvre de mesures sociales pour les ménages à faible revenu afin de compenser la baisse du revenu disponible résultant de taux de TVA plus élevés pour les biens et services polluants; invite instamment les États membres à adopter rapidement la proposition de directive révisée sur les taux de TVA32 ; ; ___________________ 32 COM(2018)0020.

Déposé par ECR

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38. souligne que l’écart de TVA est essentiellement attribuable à une combinaison de facteurs dans chaque État membre, par exemple aux lacunes législatives, au manque de ressources et d’efficacité numérique des administrations fiscales, à l’inefficacité des mesures d’application et de contrôle des règles, notamment celles qui visent la fraude et l’évasion fiscales et la planification fiscale agressive; invite, à cet égard, les États membres à renforcer la coopération administrative et à accroître les performances des autorités fiscales nationales; souligne que la lutte contre la fraude fiscale ne devrait pas porter atteinte aux principes de la souveraineté fiscale et de la concurrence fiscale; salue l’outil d’analyse des réseaux de transaction et soutient l’établissement d’une coopération renforcée entre les membres d’Eurofisc afin de détecter rapidement les fraudes de type carrousel; invite la Conférence sur l’avenir de l’Europe à aborder cette question dans le contexte de la protection des intérêts financiers de l’Union;

Déposé par ECR

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41. rappelle que l’efficacité des taux réduits en tant qu’outil politique doit toujours être évaluée dans le contexte spécifique d’autres outils politiques existants; ajoute que les taux réduits sont souvent complémentaires des instruments de politique sociale et environnementale existants et que les incitations fiscales directes sont des instruments qui ciblent mieux les ménages à faible revenu — par exemple un seuil d’exonération d’impôt et des taux d’imposition progressifs — et sont généralement moins coûteux, pour autant que d’autres conditions soient remplies ;

Déposé par ECR

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43. invite la Commission à assurer le suivi du présent rapport en présentant des propositions législatives concrètes, portant sur les sujets spécifiques évoqués ci- dessus prend acte du fait que, le 7 décembre 2021, après plus de trois ans de négociations, le Conseil est parvenu à un accord sur une proposition de mise à jour des règles européennes en matière de TVA ; invite le Conseil à accorder une grande importance au dialogue et à la coopération avec le Parlement dans la recherche d’une réforme appropriée du système de TVA, en tenant compte des présentes propositions ainsi que de la nécessité fondamentale de garantir le caractère démocratique des changements apportés à la politique fiscale de l’Union;

Déposé par ECR

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8 bis. invite les États membres à envisager, comme source supplémentaire de recettes publiques, un impôt sur la consommation spécial applicable à un ensemble limité de produits de luxe haut de gamme, compte tenu de l’ampleur exceptionnelle des dépenses publiques encourues pour contenir la pandémie;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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24 bis. souligne que les États membres devraient avoir la possibilité d’appliquer des taux zéro de TVA aux biens de première nécessité;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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