Mise en œuvre de la 6e directive TVA: que manque-t-il pour réduire l’écart de TVA dans l’Union?
📝 Amendement
38. souligne que l’écart de TVA est essentiellement attribuable à une combinaison de facteurs dans chaque État membre, par exemple aux lacunes législatives, au manque de ressources et d’efficacité numérique des administrations fiscales, à l’inefficacité des mesures d’application et de contrôle des règles, notamment celles qui visent la fraude et l’évasion fiscales et la planification fiscale agressive; invite, à cet égard, les États membres à renforcer la coopération administrative et à accroître les performances des autorités fiscales nationales; souligne que la lutte contre la fraude fiscale ne devrait pas porter atteinte aux principes de la souveraineté fiscale et de la concurrence fiscale; salue l’outil d’analyse des réseaux de transaction et soutient l’établissement d’une coopération renforcée entre les membres d’Eurofisc afin de détecter rapidement les fraudes de type carrousel; invite la Conférence sur l’avenir de l’Europe à aborder cette question dans le contexte de la protection des intérêts financiers de l’Union;