Mise en œuvre de la 6e directive TVA: que manque-t-il pour réduire l’écart de TVA dans l’Union?
📝 Amendement
4. considère que l’application d’une multitude de taux réduits poursuit un but légitime dans la société, notamment réduire le caractère régressif du système de TVA et contribuer à la réalisation de certains objectifs politiques nationaux, comme l’accès à des biens et secteurs essentiels tels que la santé et l’alimentation, mais que cela contribue également à la complexité et à l’opacité du système fiscal, augmente les coûts de mise en conformité et peut faciliter la fraude; comprend que l’application de taux réduits peut conduire à une baisse des prix pour les consommateurs, mais qu’elle dépend de plusieurs autres facteurs; note, par conséquent, qu’une analyse approfondie et une analyse d’impact doivent être réalisées; souligne que la concurrence fiscale est le principal mécanisme qui aide les États membres à repérer et à combler les failles et les lacunes responsables de la fraude fiscale;