Mise en œuvre de la 6e directive TVA: que manque-t-il pour réduire l’écart de TVA dans l’Union?
📝 Amendement
37. demande la mise en place d’un système de TVA simplifié et modernisé, avec des limites concernant les exemptions et les taux non standards, afin de promouvoir une compétitivité juste et efficace des entreprises sur le marché intérieur, de réduire les coûts de mise en conformité et d’améliorer la conformité volontaire;
estime que la limitation des exemptions devrait aller de pair avec la réduction du taux de TVA de base minimum, qui est de 15 %;
note qu’un tel système de TVA simplifié bénéficierait quand même d’un guichet unique afin de réduire les coûts de mise en conformité pour les entreprises de l’UE et de favoriser les échanges intra-UE; prend acte de la proposition de l’ancienne présidence portugaise du Conseil et de l’actuelle présidence slovène du Conseil visant à supprimer progressivement, au niveau des États membres, tous les taux zéro et taux réduits de TVA sur les biens et services néfastes pour l’environnement, tels que les combustibles fossiles, les pesticides chimiques et les engrais chimiques; demande que soit étudiée la mise en œuvre de mesures sociales pour les ménages à faible revenu afin de compenser la baisse du revenu disponible résultant de taux de TVA plus élevés pour les biens et services polluants; invite instamment les États
membres à adopter rapidement la
proposition de directive révisée sur les taux de TVA32
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___________________ 32 COM(2018)0020.