Mise en œuvre de la 6e directive TVA: que manque-t-il pour réduire l’écart de TVA dans l’Union?
📝 Amendement
43.
invite la Commission à assurer le suivi du présent rapport en présentant des propositions législatives concrètes, portant sur les sujets spécifiques évoqués ci- dessus
prend acte du fait que, le 7 décembre 2021, après plus de trois ans de négociations, le Conseil est parvenu à un accord sur une proposition de mise à jour des règles européennes en matière de TVA
; invite le Conseil à accorder une grande importance au dialogue et à la coopération avec le Parlement dans la recherche d’une réforme appropriée du système de TVA, en tenant compte des présentes propositions ainsi que de la nécessité fondamentale de garantir le caractère démocratique des changements apportés à la politique fiscale de l’Union;