Mise en œuvre de la 6e directive TVA: que manque-t-il pour réduire l’écart de TVA dans l’Union?
📝 Amendement
23. souligne qu’un système de TVA bien conçu
est neutre et
, assorti de taux d’imposition moyens peu élevés, est neutre et moins vulnérable à la fraude fiscale et à l’optimisation fiscale; souligne en outre qu’un tel système
ne devrait pas impacter le commerce, mais qu’en pratique, ce principe est difficilement vérifiable au niveau mondial vu la pratique d’exonérations de TVA, la déficience des systèmes de remboursement et la multitude des taux, qui entraînent des coûts de mise en conformité accrus; rappelle qu’un système de TVA efficace contribue à la lutte contre l’évasion fiscale et l’optimisation fiscale; souligne qu’un nombre croissant de PME souhaitent effectuer des échanges commerciaux dans l’ensemble de l’Union, notamment au moyen d’opérations en ligne, et que le système de TVA de l’Union devrait viser à faciliter la croissance transfrontalière;