Mise en œuvre de la 6e directive TVA: que manque-t-il pour réduire l’écart de TVA dans l’Union?
Amendement n°3
📝 Amendement
33. rappelle que les recettes de TVA sont l’une des sources les plus importantes de recettes publiques, représentant en moyenne environ 21 % des recettes fiscales totales dans l’UE; relève que l’écart de TVA s’élève en moyenne à 10 % et que la TVA constitue également une ressource propre pour le budget de l’Union; souligne que toute diminution de l’assiette de la TVA peut conduire à une perte de recettes pour les finances publiques;
souligne toutefois que des éléments théoriques et empiriques indiquent qu’un taux d’imposition plus faible peut également engendrer une augmentation des recettes1 bis;
demande aux autorités fiscales nationales de prendre des initiatives pour réduire l’écart de TVA afin d’améliorer les finances publiques, notamment à la lumière de la récession économique causée par la pandémie de COVID-19, et d’accroître les ressources propres de l’Union
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; ____________________ 1 bis «VAT Efficiency A Discussion on the VAT System in the European Union», 2021, MDPI Multidisciplinary Digital Publishing Institute, établi en Suisse. Ce document est le fruit de recherches sur la littérature existante dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée dans l’Union européenne. Les conclusions de ces recherches sont les suivantes: le type de système fiscal le moins vulnérable à la fraude fiscale est celui qui comporte un petit nombre de taux réduits et présente de préférence un taux de base peu élevé. Ces recherches montrent également une corrélation positive entre, d’une part, le taux de TVA de base et le nombre de taux préférentiels et, d’autre part, le niveau de manque à gagner fiscal. Ainsi, dans les pays où le taux de TVA de base est plus élevé et où les taux préférentiels sont plus nombreux, le manque à gagner fiscal est plus élevé.