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K bis. considérant que les abonnements légaux aux rediffusions sportives déclinent sensiblement depuis quelques années; que cette chute est une conséquence de l’augmentation du montant des droits de télévision, qui produit des seuils de rentabilité extrêmement élevés et donc des tarifs prohibitifs pour de nombreux citoyens de l'Union; que le respect des objectifs sociaux de l’Union, l’impératif de viabilité économique du secteur, ainsi que la forte attente citoyenne, imposent de prendre en compte cet aspect du problème; Or. fr
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
2 bis. incite la Commission à approfondir la reconnaissance de la spécificité sportive, car le sport n’est pas seulement une activité économique, mais aussi un fait social et culturel qu’il faut protéger et promouvoir dans sa diversité; estime que la reconnaissance d’une exception sportive permettrait de préserver l’intensité des compétitions, l’image du sport et son potentiel éducatif et fédérateur; Or. fr
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
10.
souligne
considère
que
la fourniture légale de contenus sportifs devrait être davantage promue dans l’Union et demande à la Commission de prendre des mesures afin qu’il soit plus facile pour les consommateurs de trouver des moyens légaux d’accéder aux contenus sportifs en ligne; invite la Commission à mettre régulièrement à jour la liste de ces moyens d’accès sur Agorateka.eu et de veiller à ce que cette plateforme continue d’être développée; souligne que la responsabilité en cas de retransmission illégale d’événements sportifs revient aux fournisseurs de contenus de diffusion en continu et de plateformes, et non aux supporters ou aux consommateurs, qui rencontrent souvent involontairement les contenus illicites en ligne et devraient être mieux informés au sujet des solutions légales à leur disposition;
le développement de solutions techniques contre la diffusion illégale doit s’accompagner d’une prise en compte de la dimension sociale du sport ainsi que des objectifs politiques de l’Union dans ce domaine; invite, à ce titre, la Commission à combiner une action contre la diffusion illégale avec une action contre les causes de ce problème; souligne que l’éclatement des acteurs et le coût trop souvent prohibitif des abonnements empêchent en l’état la constitution d’une offre légale à même de contrebalancer le succès des sites de diffusion illégale; Or. fr
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
10 bis. estime que le plafonnement des enchères sur les droits de télévision au niveau de l'Union est une solution qui permettrait le développement de l’offre légale, stimulerait le sport européen, véhiculerait une image en phase avec les objectifs éducatifs et sociaux de l’Union et assurerait la viabilité du secteur; Or. fr
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
1. demande que la Commission présente sans attendre, sur la base de l’article 114 du traité FUE et après avoir effectué les analyses d’impact nécessaires, une proposition d’actes législatifs, suivant les recommandations figurant en annexe , si la prochaine législation sur les services numériques ne traite pas suffisamment la question ;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)
🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible
🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible
12. demande que le retrait des diffusions illicites de contenus sportifs en direct
par des intermédiaires en ligne
ou le blocage de l’accès à ces contenus
se fasse immédiatement, ou aussi rapidement que possible, et en tout état de cause au plus tard au bout de 30 minutes après la réception du signalement de l’existence de ces diffusions illicites émis par les titulaires des droits ou par un signaleur de confiance certifié pour pouvoir être efficace; souligne que, dans le contexte de la présente résolution, on entend par «immédiatement» une action immédiate ou aussi rapide que possible, et en tout état de cause au plus tard au bout de 30 minutes après la réception du signalement émis par les titulaires des droits ou par un signaleur de confiance certifié
par les fournisseurs de services d’hébergement qui ont effectivement connaissance d’une infraction manifeste se fasse aussi rapidement que possible, dès réception du signalement de l’existence de ces diffusions illicites émis par les titulaires des droits ou par un signaleur de confiance certifié ou une autre personne
;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)
17. rappelle la résolution du Parlement sur la législation sur les services numériques (2020/2019 (INL)), qui demande à la Commission de veiller à ce que les plateformes d’hébergement de contenu agissent rapidement en vue du blocage ou du retrait des contenus manifestement illégaux; est d’avis qu’il convient de mettre en place un mécanisme impliquant des signaleurs de confiance certifiés, grâce auquel
la notification d’
une retransmission illégale d’une manifestation sportive en direct
notifiée
par un signaleur de confiance certifié est
immédiatement retirée ou l’accès à une telle émission est bloqué
traitée et soumise à une décision à titre prioritaire et sans délai
, sans préjudice de la mise en œuvre d’un mécanisme de réclamation et de recours;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)
20. note que les procédures d’injonction sont relativement longues et entrent généralement en vigueur après la fin de la diffusion;
souligne que le blocage de l’accès à l’internet au niveau du réseau est facile à contourner et peu efficace, et qu’il interfère avec le principe de neutralité du réseau et le droit d’accéder à des informations licites hébergées sur le même domaine ou accessibles via la même adresse IP;
souligne l’existence de mesures au niveau national, telles que des injonctions en direct et des injonctions dynamiques
, qui se sont révélées plus efficaces pour lutter
contre le piratage de la diffusion d’événements sportifs; demande à la Commission d’évaluer l’incidence et le caractère
approprié de l’introduction de
proportionné des
procédures d’injonction visant à permettre le retrait en temps réel des contenus sportifs en direct diffusés illégalement en ligne et le blocage en temps réel de l’accès à ces contenus, sur la base du modèle des injonctions de blocage «en direct» et des «injonctions dynamiques»;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)
21. reconnaît que les procédures d’injonction visant à retirer les contenus sportifs diffusés en ligne illégalement ou à bloquer l’accès à ces contenus, quelle que soit la manière dont elles sont mises en œuvre, doivent garantir que les mesures ciblent strictement les contenus illégaux uniquement et ne conduisent pas à un blocage arbitraire et excessif des contenus légaux; rappelle la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme selon laquelle la nature illégale de contenus spécifiques ne justifie pas le blocage collatéral de contenus légaux hébergés par le même site ou serveur;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)