Défis pour les organisateurs d’événements sportifs dans l’environnement numérique

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

479
171
40

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

54
20
5
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
18 mai 2021

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

K bis. considérant que les abonnements légaux aux rediffusions sportives déclinent sensiblement depuis quelques années; que cette chute est une conséquence de l’augmentation du montant des droits de télévision, qui produit des seuils de rentabilité extrêmement élevés et donc des tarifs prohibitifs pour de nombreux citoyens de l'Union; que le respect des objectifs sociaux de l’Union, l’impératif de viabilité économique du secteur, ainsi que la forte attente citoyenne, imposent de prendre en compte cet aspect du problème; Or. fr

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

2 bis. incite la Commission à approfondir la reconnaissance de la spécificité sportive, car le sport n’est pas seulement une activité économique, mais aussi un fait social et culturel qu’il faut protéger et promouvoir dans sa diversité; estime que la reconnaissance d’une exception sportive permettrait de préserver l’intensité des compétitions, l’image du sport et son potentiel éducatif et fédérateur; Or. fr

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

10. souligne considère que la fourniture légale de contenus sportifs devrait être davantage promue dans l’Union et demande à la Commission de prendre des mesures afin qu’il soit plus facile pour les consommateurs de trouver des moyens légaux d’accéder aux contenus sportifs en ligne; invite la Commission à mettre régulièrement à jour la liste de ces moyens d’accès sur Agorateka.eu et de veiller à ce que cette plateforme continue d’être développée; souligne que la responsabilité en cas de retransmission illégale d’événements sportifs revient aux fournisseurs de contenus de diffusion en continu et de plateformes, et non aux supporters ou aux consommateurs, qui rencontrent souvent involontairement les contenus illicites en ligne et devraient être mieux informés au sujet des solutions légales à leur disposition; le développement de solutions techniques contre la diffusion illégale doit s’accompagner d’une prise en compte de la dimension sociale du sport ainsi que des objectifs politiques de l’Union dans ce domaine; invite, à ce titre, la Commission à combiner une action contre la diffusion illégale avec une action contre les causes de ce problème; souligne que l’éclatement des acteurs et le coût trop souvent prohibitif des abonnements empêchent en l’état la constitution d’une offre légale à même de contrebalancer le succès des sites de diffusion illégale; Or. fr

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

📝 Amendement n°4 ❌️ Rejeté

10 bis. estime que le plafonnement des enchères sur les droits de télévision au niveau de l'Union est une solution qui permettrait le développement de l’offre légale, stimulerait le sport européen, véhiculerait une image en phase avec les objectifs éducatifs et sociaux de l’Union et assurerait la viabilité du secteur; Or. fr

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

📝 Amendement n°5 ❌️ Rejeté

1. demande que la Commission présente sans attendre, sur la base de l’article 114 du traité FUE et après avoir effectué les analyses d’impact nécessaires, une proposition d’actes législatifs, suivant les recommandations figurant en annexe , si la prochaine législation sur les services numériques ne traite pas suffisamment la question ;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

🔗 Voir la source

📝 Amendement n°7 ❌️ Rejeté

12. demande que le retrait des diffusions illicites de contenus sportifs en direct par des intermédiaires en ligne ou le blocage de l’accès à ces contenus se fasse immédiatement, ou aussi rapidement que possible, et en tout état de cause au plus tard au bout de 30 minutes après la réception du signalement de l’existence de ces diffusions illicites émis par les titulaires des droits ou par un signaleur de confiance certifié pour pouvoir être efficace; souligne que, dans le contexte de la présente résolution, on entend par «immédiatement» une action immédiate ou aussi rapide que possible, et en tout état de cause au plus tard au bout de 30 minutes après la réception du signalement émis par les titulaires des droits ou par un signaleur de confiance certifié par les fournisseurs de services d’hébergement qui ont effectivement connaissance d’une infraction manifeste se fasse aussi rapidement que possible, dès réception du signalement de l’existence de ces diffusions illicites émis par les titulaires des droits ou par un signaleur de confiance certifié ou une autre personne ;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

🔗 Voir la source

📝 Amendement n°8 ❌️ Rejeté

17. rappelle la résolution du Parlement sur la législation sur les services numériques (2020/2019 (INL)), qui demande à la Commission de veiller à ce que les plateformes d’hébergement de contenu agissent rapidement en vue du blocage ou du retrait des contenus manifestement illégaux; est d’avis qu’il convient de mettre en place un mécanisme impliquant des signaleurs de confiance certifiés, grâce auquel la notification d’ une retransmission illégale d’une manifestation sportive en direct notifiée par un signaleur de confiance certifié est immédiatement retirée ou l’accès à une telle émission est bloqué traitée et soumise à une décision à titre prioritaire et sans délai , sans préjudice de la mise en œuvre d’un mécanisme de réclamation et de recours;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

🔗 Voir la source

📝 Amendement n°9 ❌️ Rejeté

20. note que les procédures d’injonction sont relativement longues et entrent généralement en vigueur après la fin de la diffusion; souligne que le blocage de l’accès à l’internet au niveau du réseau est facile à contourner et peu efficace, et qu’il interfère avec le principe de neutralité du réseau et le droit d’accéder à des informations licites hébergées sur le même domaine ou accessibles via la même adresse IP; souligne l’existence de mesures au niveau national, telles que des injonctions en direct et des injonctions dynamiques , qui se sont révélées plus efficaces pour lutter contre le piratage de la diffusion d’événements sportifs; demande à la Commission d’évaluer l’incidence et le caractère approprié de l’introduction de proportionné des procédures d’injonction visant à permettre le retrait en temps réel des contenus sportifs en direct diffusés illégalement en ligne et le blocage en temps réel de l’accès à ces contenus, sur la base du modèle des injonctions de blocage «en direct» et des «injonctions dynamiques»;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

🔗 Voir la source

📝 Amendement n°10 ✅️ Adopté

21. reconnaît que les procédures d’injonction visant à retirer les contenus sportifs diffusés en ligne illégalement ou à bloquer l’accès à ces contenus, quelle que soit la manière dont elles sont mises en œuvre, doivent garantir que les mesures ciblent strictement les contenus illégaux uniquement et ne conduisent pas à un blocage arbitraire et excessif des contenus légaux; rappelle la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme selon laquelle la nature illégale de contenus spécifiques ne justifie pas le blocage collatéral de contenus légaux hébergés par le même site ou serveur;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

🔗 Voir la source

🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté pour ce rapport, qui porte sur le sujet du piratage sportif, sans s'éloigner de ce seul champ.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce rapport d’initiative vise à proposer un encadrement de la diffusion des événements sportifs dans l'environnement numérique pour contrer les diffusions illégales et les piratages en ligne de ces événements. En tant que rapporteur sur ce dossier, j’y ai fait introduire le principe du retrait des contenus sportifs illicites sous 30 minutes maximum, afin d'agir rapidement et quand il est utile de le faire. Mon objectif a aussi été d'encourager les diffuseurs à proposer des offres plus abordables. Il est important de protéger les fédérations sportives et les clubs amateurs, que les fédérations permettent de faire vivre, en mettant fin au marché de la diffusion illégale de ces événements sportifs. J’ai donc bien entendu voté en faveur de ce rapport.
France JAMET | Rassemblement national
Alors que ce texte ne posait pas de difficultés particulières, la gauche sous la conduite des Verts a tenté de supprimer ses éléments les plus sévères (coupure rapide du faisceau des pirates par exemple) au nom des « droits fondamentaux » et de divers autres artifices pour protéger soi-disant la liberté d’Internet, utilisant le même type d’arguments que pour les téléchargements musicaux par exemple, camouflant mal le discours contre l’argent qui pourrirait le sport et au bénéfice financier de quelques-uns. Même si cette critique peut être entendue, nous ne voyons toujours pas pourquoi il faudrait laisser agir des pirates de ce type, d’autant plus qu’ils sont aussi liés à des mafias et pratiquent diverses tactiques pouvant piéger les spectateurs. De plus, le texte prévoit des garanties permettant l’équilibre entre les mesures prises contre le piratage et les droits des tiers. D'où mon vote pour.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J'ai voté pour ce rapport car il propose de permettre aux Etats membres de l'UE d'interrompre immédiatement les retransmissions "pirates" sur internet d'événements sportifs en direct. L'objectif est de protéger les organisateurs de ces événements ainsi que les fédérations sportives (et donc les clubs amateurs) qui bénéficient de leurs retombées financières.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
J’étais le rapporteur fictif de notre groupe sur ce texte de la commission des affaires juridiques. Ce rapport est à peu de choses près une commande des grands acteurs de l’industrie du sport, ligues et diffuseurs, qui souhaitaient bénéficier de protections supplémentaires pour contrer le développement sur Internet du piratage des matchs. Ils voulaient notamment être dotés d’un droit voisin au droit d’auteur. Je n’étais pas contre le fait d’ouvrir la voie à de nouveaux outils pour limiter l’importance de cette économie souterraine qui profite surtout à des mafias étrangères, mais j’estime que cela doit aller avec une contrepartie : fixer un seuil aux droits TV pour limiter l’inflation et donc garantir des abonnements sinon gratuits, du moins abordables, ce qui est de moins en moins le cas ; réguler le secteur du sport, qui ne peut être considéré comme une activité purement industrielle. Mais le rapporteur n’a absolument pas cherché à combiner l’action contre le streaming illégal avec une prise en compte des fragilités et des extravagances d’un modèle de sport purement capitaliste. En désaccord total avec la logique univoque de ce texte, j’ai voté CONTRE en plénière.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette résolution sur les défis pour les organisateurs d’événements sportifs dans l’environnement numérique. Le texte rappelle que les secteurs liés au sport représentent 2,12 % du PIB de l’Union et 2,72 % des emplois. Il appelle la Commission à prendre une initiative législative pour mieux lutter contre le piratage en ligne des événements diffusés en direct. En effet, ce piratage porte préjudice à l’ensemble de la filière, car les fonds affectés aux sports et aux petits clubs amateurs dépendent directement des recettes provenant des droits de retransmission.
Anne SANDER | Les Républicains
J’ai décidé de soutenir ce rapport qui vise à lutter contre le piratage des retransmissions d’événements sportifs en direct sur Internet. En effet, devant la hausse des abonnements payants pour visualiser certains contenus sportifs à la télévision ou en ligne, de nombreux sites internet pirates ont vu le jour et garantissent une retransmission illégale en quasi direct des événements sportifs. Or, l’essentiel des droits audiovisuels que paient les chaînes de télévision en Europe, pour retransmettre en direct les événements sportifs, est reversé à l’ensemble des structures sportives professionnelles, mais aussi de loisirs. Ainsi, ces reversements sont essentiels pour tout le tissu associatif européen. L’objectif de ce rapport est donc de défendre le droit d’auteur des titulaires des droits de retransmission et de protéger notre réseau d’associations sportives et de se doter d’instruments coercitifs envers les diffuseurs illégaux en ligne.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Ce rapport contient des recommandations à la Commission européenne sur les défis que pose la numérisation aux organisateurs d’événements sportifs. Le texte prône notamment la fin du piratage d’évènements sportifs en ligne, met l’accent sur l’importance du retrait rapide, ou du blocage, des contenus diffusés illégalement en ligne. Cela peut sembler partir d’une bonne intention mais ce qui est concrètement proposé par ce rapport c’est de ne plus passer par un juge pour fermer un site pirate ; en effet, les procédures de repérage internes aux ligues et aux diffuseurs permettraient de fermer automatiquement les sites réputés illégaux (avec un certain nombre de garanties tout de même). Il s’agit là d’un cadeau offert aux majors du de l’industrie sportive, sans aucune contrepartie ni effort de lucidité quant aux dangers que l’inflation des droits de télévision fait peser sur le sport et sur son accès démocratique. Je vote donc contre ce rapport.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
J'ai voté en faveur de ce rapport visant à combattre le piratage sportif, et non à légiférer sur la gestion capiltalistique du sport.
Agnès EVREN | Les Républicains
J’ai voté en faveur du rapport sur les défis pour les organisateurs d’évènements sportifs dans l’environnement numérique. Ce rapport vise à émettre des recommandations à la Commission européenne notamment en ce qui concerne les évènements sportifs en ligne. L’accent est mis, dans ce texte, sur la lutte contre le piratage en ligne d’événements sportifs diffusés en direct. En effet, les délais des mécanismes de notification et de retrait sont trop lents et le retrait intervient bien généralement après la diffusion de l’évènement. Je salue ainsi les dispositions du texte appelant à l’élaboration d’une réponse législative au niveau de l’Union visant au retrait immédiat de diffusions illégales d’évènements sportifs en ligne.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté pour ce rapport car il vise à combattre le piratage sportif.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de ce texte, qui répond aux défis auxquels sont confrontés les organisateurs d’événements sportifs en ligne, en accordant une attention particulière au phénomène du piratage en ligne. Actuellement, l’Union Européenne ne propose pas de cadre juridique suffisamment protecteur sur cette question. Ce texte permettra en partie de corriger cela.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Ce texte répond aux défis auxquels sont confrontés les organisateurs d’événements sportifs en ligne, en accordant une attention particulière au phénomène du piratage en ligne, l’Union ne proposant pas un cadre juridique suffisamment protecteur à l’heure actuelle.En effet, à l’instar de ce qui s’est produit pour les œuvres cinématographiques et musicales, avec le « streaming » et le téléchargement sur des plateformes pirates, les chaines diffusant des événements sportifs payants pour leurs abonnés et spectateurs, se voient piratés, les privant d’une partie substantielle de recettes, ce qui a un impact important sur tout l’écosystème du sport. Ce texte prévoit que le retrait des contenus piratés ou le blocage de l’accès à ces contenus soit fait immédiatement voire le plus rapidement possible, afin de tendre vers une action en temps réel, une fois toutes les précautions prises. À noter qu’une telle suppression rapide d’informations illégales est également inscrite dans la directive sur le commerce électronique. Il était nécessaire de trouver un cadre plus protecteur pour de nombreux acteurs du monde sportif. J’ai donc voté en faveur de ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Ce texte répond aux défis auxquels sont confrontés les organisateurs d’événements sportifs en ligne, en accordant une attention particulière au phénomène du piratage en ligne, l’Union ne proposant pas un cadre juridique suffisamment protecteur à l’heure actuelle. Alors que ce texte ne posait pas de difficultés particulières, la gauche sous la conduite des Verts a tenté de supprimer ses éléments les plus sévères (coupure rapide du faisceau des pirates par exemple) au nom des « droits fondamentaux » et de divers autres artifices pour protéger soi-disant la liberté d’Internet... Même si cette critique peut être entendue, nous ne voyons toujours pas pourquoi il faudrait laisser agir des pirates de ce type, d’autant plus qu’ils sont aussi liés à des mafias et pratiquent diverses tactiques pouvant piéger les spectateurs. De plus, le texte prévoit des garanties permettant l’équilibre entre les mesures prises contre le piratage et les droits des tiers.J’ai donc voté pour ce texte.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à combattre le piratage en ligne des évènements sportifs.En effet, à l’instar de ce qui s’est produit pour les œuvres cinématographiques et musicales, avec le « streaming » et le téléchargement sur des plateformes pirates, les chaines diffusant des événements sportifs payants pour leurs abonnés sont également piratées.Les pertes liées à ce piratage ont un impact important sur tout l’écosystème du sport, en réduisant notamment les recettes des clubs, des fédérations et bien sûr des sportifs.
🚫 Aucune explication de vote
🚫 Aucune intervention en plénière