Défis pour les organisateurs d’événements sportifs dans l’environnement numérique
📝 Amendement
21. reconnaît que les procédures d’injonction visant à retirer les contenus sportifs diffusés en ligne illégalement ou à bloquer l’accès à ces contenus, quelle que soit la manière dont elles sont mises en œuvre, doivent garantir que les mesures ciblent strictement les contenus illégaux uniquement et ne conduisent pas à un blocage arbitraire et excessif des contenus légaux; rappelle la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme selon laquelle la nature illégale de contenus spécifiques ne justifie pas le blocage collatéral de contenus légaux hébergés par le même site ou serveur;
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
352
324
19
🇫🇷 Députés français
26
52
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
13
13 députés parmi 13 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate
1
21
22 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
6
6 députés parmi 6 ont votés.
POUR
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
POUR
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste