Défis pour les organisateurs d’événements sportifs dans l’environnement numérique
📝 Amendement
12. demande que le retrait des diffusions illicites de contenus sportifs en direct
par des intermédiaires en ligne
ou le blocage de l’accès à ces contenus
se fasse immédiatement, ou aussi rapidement que possible, et en tout état de cause au plus tard au bout de 30 minutes après la réception du signalement de l’existence de ces diffusions illicites émis par les titulaires des droits ou par un signaleur de confiance certifié pour pouvoir être efficace; souligne que, dans le contexte de la présente résolution, on entend par «immédiatement» une action immédiate ou aussi rapide que possible, et en tout état de cause au plus tard au bout de 30 minutes après la réception du signalement émis par les titulaires des droits ou par un signaleur de confiance certifié
par les fournisseurs de services d’hébergement qui ont effectivement connaissance d’une infraction manifeste se fasse aussi rapidement que possible, dès réception du signalement de l’existence de ces diffusions illicites émis par les titulaires des droits ou par un signaleur de confiance certifié ou une autre personne
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