Conservation des ressources halieutiques: programme de documentation des captures de thon rouge, Thunnus thynnus

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de la commission
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

667
3
22

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

79
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
15 février 2022
↩️ Renvoi en commission
✅️ Approuvé
🖐 Vote à main levée
16 février 2022

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ✅️ Adopté

(6) Certaines dispositions des recommandations de la CICTA sont fréquemment modifiées par les PCC de la CICTA et sont susceptibles d’être encore modifiées à l’avenir. En conséquence, afin de rapidement intégrer les futures modifications apportées aux recommandations de la CICTA dans le droit de l’Union, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les aspects suivants: la modification du présent règlement concernant l’utilisation obligatoire de l’eBCD et du BCD, les règles relatives au BCD groupé, les validations du BCD et de l’eBCD, le délai de dérogation pour les informations de marquage relatives à la taille minimale prévue par le règlement (UE) 20 ../... ../.. 1; l’enregistrement et la validation des captures et des échanges ultérieurs dans le système eBCD, les informations concernant la validation et les points de contact, les informations concernant les documents BCD ou les eBCD imprimés, les dates de rapport prévues, ainsi que les références aux pour compléter le présent règlement avec les annexes des aux recommandations de la CICTA . ___________ énumérées à l’annexe au présent règlement, et avec les modifications ultérieures desdites annexes. ______________ 1 Règlement (UE) 20…/… du Parlement européen et du Conseil du …..20.. établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée, modifiant les règlements (CE) nº 1936/2001, (UE) 2017/2107 et (UE) 2019/833 et abrogeant le règlement (UE) 2016/1627.

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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📝 Amendement n°2 ✅️ Adopté

1 . . «BCD»: le document relatif aux captures de thon rouge selon le format prévu à l’annexe 2 de la recommandation [18-13] de la CICTA visé au point 1 de l’annexe au présent règlement ;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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📝 Amendement n°3 ✅️ Adopté

6. Un BCD validé comporte, le cas échéant, les informations visées à l’annexe 1 de la recommandation [18-13] de la CICTA au point 2 de l’annexe au présent règlement . Les instructions pour émettre, numéroter, remplir et valider le document de capture sont précisées à l’annexe 3 de la recommandation [18-13] de la CICTA au point 3 de l’annexe au présent règlement .

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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📝 Amendement n°4 ✅️ Adopté

3. Le BFTRC validé comprend les informations figurant visées aux annexes points 4 et 5 de la recommandation [18-13] de la CICTA l’annexe au présent règlement .

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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📝 Amendement n°5 ✅️ Adopté

c) dans le cas peu probable où le système rencontrerait des difficultés techniques qui empêcheraient un État membre d’utiliser le système eBCD, conformément aux procédures visées à l’annexe 3 de la recommandation [18-12] de la CICTA au point 6 de l’annexe au présent règlement . Les retards pris par les États membres dans l’adoption des mesures nécessaires, telles que la présentation des données requises pour garantir l’enregistrement des utilisateurs dans le système eBCD ou d’autres situations évitables, ne constituent pas une difficulté technique acceptable;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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📝 Amendement n°6 ✅️ Adopté

1. Au plus tard le 15 août de chaque année, les États membres fournissent à la Commission un rapport comprenant les informations décrites à l’annexe 6 de la recommandation [18-13] de la CICTA visées au point 7 de l’annexe au présent règlement , couvrant la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente.

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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📝 Amendement n°7 ✅️ Adopté

2. Les rapports générés à partir du système eBCD sont utilisés pour satisfaire aux exigences annuelles en matière de rapports. Les États membres fournissent dans leurs rapports annuels les éléments décrits à l’annexe 6 de la recommandation [18-13] de la CICTA visés au point 7 de l’annexe au présent règlement qui ne peuvent pas être produits à partir du système eBCD.

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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📝 Amendement n°8 ✅️ Adopté

-1. La Commission adopte, au plus tard le … [six mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], un acte délégué conformément à l’article 15, complétant le présent règlement par les dispositions des annexes aux recommandations de la CICTA énumérées à l’annexe au présent règlement. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 15 afin de modifier cet acte délégué ultérieurement.

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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📝 Amendement n°10 ✅️ Adopté

(1) Le format du BCD visé à l’annexe 2 de la recommandation [18-13] de la CICTA, visé à l’article 2, point 1; (2) les informations visées à l’annexe 1 de la recommandation [18-13] de la CICTA, visées à l’article 4, paragraphe 6, première phrase; (3) les instructions précisées à l’annexe 3 de la recommandation [18-13] de la CICTA, visées à l’article 4, paragraphe 6, deuxième phrase; (4) les informations visées à l’annexe 4 de la recommandation [18-13] de la CICTA, visées à l’article 8, paragraphe 3; (5) les informations visées à l’annexe 5 de la recommandation [18-13] de la CICTA, visées à l’article 8, paragraphe 3; (6) les procédures visées à l’annexe 3 de la recommandation [18-12] de la CICTA, visées à l’article 11, paragraphe 1, point c); (7) les informations visées à l’annexe 6 de la recommandation [18-13] de la CICTA, visées à l’article 13, paragraphes 1 et 2.

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Reconquête!
. – La commission internationale pour la conservation des thons atlantiques (CICTA ou ICCAT) est une organisation régionale de gestion des pêches qui s’occupe de la régulation des populations de thons dans l’Atlantique, qui étaient menacés jusqu’à une période récente. L’UE en est partie contractante et transpose dans le droit européen les recommandations de celle-ci. Ce texte constitue l’une de ces transpositions. J’ai voté pour.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté pour cette proposition de règlement visant à transposer dans le droit européen les recommandations de la Commission pour la conservation des thons de l’Atlantique.Ce sont des mesures d’ordre technique.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté pour ce texte.Entre 1950 et 2010, 80 % des stocks de thon rouge auraient disparu. C’est pourquoi la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, à laquelle l’Union européenne est partie prenante depuis 1997, préconise un plan d’urgence pour la reconstitution des stocks.Il s’agit en l’occurrence d’une position de compromis, qui comporte notamment une délégation de pouvoir octroyée à la Commission et révocable à tout moment.Un autre avantage consiste en la possibilité d’utilisation de documents de captures BCD sous format papier, sous certaines conditions. Même si cette utilisation est limitée, il est louable de ne pas avoir imposé un format uniquement numérique.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
. – Il s’agit d’une simple transposition de mesures de l’ICCAT (organisation de gestion des pêches pour les thonidés de l’Atlantique et des mers adjacentes), en vue de mettre en œuvre le programme européen de documentation électronique des captures de thon rouge, qui est déjà en place depuis 2017. Il s’agit d’une transposition stricte des mesures de l’ICCAT, instaurant ainsi des conditions de concurrence équitables pour tous les opérateurs. J’ai voté en faveur de ce rapport.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
J’ai soutenu ce texte qui s’agit d’une simple transposition de mesures de l’ICCAT (organisation de gestion des pêches pour les thonidés de l’Atlantique et des mers adjacentes), en vue de mettre en œuvre le programme européen de documentation électronique des captures de thon rouge, qui est de fait déjà en place depuis 2017. Cette transposition instaure ainsi des conditions de concurrence équitables pour tous les opérateurs.
France JAMET | Rassemblement national
. – Ce projet de règlement est « moins pire » que ce qui aurait pu être proposé. En effet, la version papier des documents de captures BCD est conservée, bien qu’autorisée dans très peu de cas. Ce dossier est un compromis auquel je ne puis qu’adhérer pour éviter le pire. J’ai voté pour.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car la préservation des thons rouges est essentielle. Pêchés de manière intensive dans les années 1990, leur situation s’améliore mais doit être tout de même encadrée, c’est pourquoi un plan de gestion me semble être une bonne initiative.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car il vise à mieux surveiller la pêche du thon rouge, afin de protéger l’espèce.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au programme de documentation des captures de thon rouge. Le texte transpose strictement dans le droit de l’Union les mesures de conservation et de gestion adoptées par la CICTA dans le cadre de son programme de documentation des captures, dont l’objectif est d’identifier l’origine de chaque thon rouge.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur le programme de documentation des captures de thon rouge. Ce texte technique transpose des mesures de l’Organisation de gestion des pêches pour les thonidés de l’Atlantique et des mers adjacentes, en vue de mettre en œuvre le programme européen de documentation électronique des captures de thon rouge, et d’instaurer des conditions de concurrence équitables pour tous les opérateurs.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à valider l’application des nouvelles résolutions de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique en matière de documentation des captures de thon rouge. J’ai donc voté pour ce texte qui vise à mettre l’Union européenne en conformité avec ses engagements internationaux et va dans le sens d’une meilleure protection des espaces marins et de la biodiversité.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à approuver l’accord de trilogue sur le règlement encadrant le programme de documentation des captures de thon rouge. Il prévoit ainsi de mettre l’Union européenne en conformité avec les mesures de conservation et de gestion adoptées par la Commission internationale pour la conservation des thons de l’Atlantique dont elle est partie contractante. J’ai donc voté pour ce texte.
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La convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) met en place un cadre pour la coopération régionale en matière de conservation et de gestion des thonidés et espèces voisines de l’océan Atlantique et des mers adjacentes, et est entrée en vigueur en 1969. L’Union en est partie contractante depuis 1997. Dans le cadre de son programme de documentation des captures de thon rouge, la commission CICTA a recommandé que l’enregistrement et la validation des captures et des opérations commerciales ultérieures concernant le thon rouge soient effectués au moyen d’un système électronique de documentation des captures de thon rouge (e-BCD) et que soient adoptées des dispositions générales relatives à l’utilisation des documents de capture et de réexportation du thon rouge ainsi que des règles pour l’enregistrement et la validation des captures et des opérations commerciales concernant le thon rouge. L’article 3.5 TUE dispose que l’Union doit respecter strictement le droit international, ce qui inclut de se conformer aux résolutions de la CICTA.La présente proposition vise à tenir compte des changements intervenus dans les recommandations de la CICTA depuis l’adoption du règlement (UE) nº 640/2010. Il s’agit donc d’un vote technique pour se conformer aux obligations internationales de l’Union. Je n’ai pas de raison de m’y opposer.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté pour cette proposition de règlement visant à transposer dans le droit européen les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thons de l’Atlantique (CICTA) en matière d’information et de documentation au sujet du thon rouge. Il s’agit d’un texte essentiellement technique.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – D’une part, ce rapport conserve la possibilité d’utilisation de documents de captures BCD (sous conditions). D’autre part, il permet la délégation de pouvoir à la Commission. Cette délégation est révocable à tout moment par le PE et le Conseil. Un acte délégué est adopté uniquement si le PE ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. Cette proposition est un compromis auquel nous adhérons pour éviter le pire. Je l’ai donc votée.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – Après un état des stocks de thon rouge préoccupant à cause de la surpêche, le plan de reconstitution drastique de la CICTA a montré des résultats prometteurs. En 2018, la CICTA a quitté la logique d’un plan de rétablissement pour celle d’un plan de gestion. J’ai voté en faveur du texte.
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La commission internationale pour la conservation des thons atlantiques est une organisation régionale de gestion des pêches qui existe depuis 1969. Elle est chargée de la conservation des thons atlantiques et des espèces assimilées vivant en océan Atlantique et dans les mers adjacentes. L’UE s’est donc engagée à transposer dans son droit les recommandations de celle-ci. L’objet du présent rapport est d’actualiser les mesures de conservation et de gestion adoptées par la CICTA en mettant à jour le règlement européen qui établit le programme de l’Union de documentation des captures de thon rouge. Le fait que le thon vive en haute mer et qu’il soit le plus souvent pêché dans les eaux internationales justifie l’existence de cette commission spécifique.L’état très préoccupant des stocks de thon rouge victimes de surpêche dans les années 1990 a poussé la CICTA à adopter en 2006 un plan de reconstitution du thon rouge particulièrement drastique (raccourcissement de la saison de pêche, augmentation de la taille minimale de capture, etc.). En 2012, les évaluations des stocks montraient une considérable amélioration et en 2018, la CICTA a quitté la logique d’un plan de rétablissement pour celle d’un plan de gestion. J’ai donc voté en faveur de ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
La CICTA (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique) est une organisation intergouvernementale de pêche fondée en 1966. L’Union européenne est partie contractante de cette organisation depuis 1997. Tout comme la Commission, elle doit appliquer les recommandations de la CICTA.Concrètement, ce projet de règlement est meilleur que ce qui aurait pu être proposé. De plus, ce règlement permet de déléguer des pouvoirs à la Commission cependant, le Parlement européen et le Conseil peuvent révoquer cette délégation de pouvoir à tout moment. Cette proposition résultant d’un compromis acceptable, j’ai voté pour.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
. – Ce règlement permet de déléguer des pouvoirs à la Commission cependant, le Parlement européen et le Conseil peuvent révoquer cette délégation de pouvoir à tout moment. Le 15 février 2022, le projet d’acte législatif avait été voté à 667 voix. À l’époque, les députés ID avait voté en faveur. Lors de ce vote, les amendements déposés par le PPE avaient été adoptés. J’ai voté pour.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté en faveur du règlement transposant dans le droit européen les recommandations de la Commission pour la conservation des thons de l’Atlantique (CICTA). Cette organisation régionale permet de gérer de manière durable les stocks de thon rouge dans l’océan Atlantique.
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