🇪🇺 Députés européens
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(6) Certaines dispositions des recommandations de la CICTA sont fréquemment modifiées par les PCC de la CICTA et sont susceptibles d’être encore modifiées à l’avenir. En conséquence, afin de rapidement intégrer les futures modifications apportées aux recommandations de la CICTA dans le droit de l’Union, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne
les aspects suivants:
la modification du présent règlement concernant
l’utilisation obligatoire de l’eBCD et du BCD, les règles relatives au BCD groupé, les validations du BCD et de l’eBCD, le délai de dérogation pour les informations de marquage relatives à la taille minimale prévue par le règlement (UE) 20
../...
../..
1; l’enregistrement et la validation des captures et des échanges ultérieurs dans le système eBCD, les informations concernant la validation et les points de contact, les informations concernant les documents BCD ou les eBCD imprimés, les dates de rapport prévues, ainsi que
les références aux
pour compléter le présent règlement avec les
annexes
des
aux
recommandations de la CICTA
. ___________
énumérées à l’annexe au présent règlement, et avec les modifications ultérieures desdites annexes. ______________
1 Règlement (UE) 20…/… du Parlement européen et du Conseil du …..20.. établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée, modifiant les règlements (CE) nº 1936/2001, (UE) 2017/2107 et (UE) 2019/833 et abrogeant le règlement (UE) 2016/1627.
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
1
.
. «BCD»:
le document relatif aux captures de thon rouge selon le format
prévu à l’annexe 2 de la recommandation [18-13] de la CICTA
visé au point 1 de l’annexe au présent règlement
;
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
6. Un BCD validé comporte, le cas échéant, les informations visées
à l’annexe 1 de la recommandation [18-13] de la CICTA
au point 2 de l’annexe au présent règlement
. Les instructions pour émettre, numéroter, remplir et valider le document de capture sont précisées
à l’annexe 3 de la recommandation [18-13] de la CICTA
au point 3 de l’annexe au présent règlement
.
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
3. Le BFTRC validé comprend les informations
figurant
visées
aux
annexes
points
4 et 5 de
la recommandation [18-13] de la CICTA
l’annexe au présent règlement
.
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
c) dans le cas peu probable où le système rencontrerait des difficultés techniques qui empêcheraient un État membre d’utiliser le système eBCD, conformément aux procédures visées
à l’annexe 3 de la recommandation [18-12] de la CICTA
au point 6 de l’annexe au présent règlement
. Les retards pris par les États membres dans l’adoption des mesures nécessaires, telles que la présentation des données requises pour garantir l’enregistrement des utilisateurs dans le système eBCD ou d’autres situations évitables, ne constituent pas une difficulté technique acceptable;
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
1. Au plus tard le 15 août de chaque année, les États membres fournissent à la Commission un rapport comprenant les informations
décrites à l’annexe 6 de la recommandation [18-13] de la CICTA
visées au point 7 de l’annexe au présent règlement
, couvrant la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente.
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
2. Les rapports générés à partir du système eBCD sont utilisés pour satisfaire aux exigences annuelles en matière de rapports. Les États membres fournissent dans leurs rapports annuels les éléments
décrits à l’annexe 6 de la recommandation [18-13] de la CICTA
visés au point 7 de l’annexe au présent règlement
qui ne peuvent pas être produits à partir du système eBCD.
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
-1. La Commission adopte, au plus tard le … [six mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], un acte délégué conformément à l’article 15, complétant le présent règlement par les dispositions des annexes aux recommandations de la CICTA énumérées à l’annexe au présent règlement. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 15 afin de modifier cet acte délégué ultérieurement.
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
(1) Le format du BCD visé à l’annexe 2 de la recommandation [18-13] de la CICTA, visé à l’article 2, point 1; (2) les informations visées à l’annexe 1 de la recommandation [18-13] de la CICTA, visées à l’article 4, paragraphe 6, première phrase; (3) les instructions précisées à l’annexe 3 de la recommandation [18-13] de la CICTA, visées à l’article 4, paragraphe 6, deuxième phrase; (4) les informations visées à l’annexe 4 de la recommandation [18-13] de la CICTA, visées à l’article 8, paragraphe 3; (5) les informations visées à l’annexe 5 de la recommandation [18-13] de la CICTA, visées à l’article 8, paragraphe 3; (6) les procédures visées à l’annexe 3 de la recommandation [18-12] de la CICTA, visées à l’article 11, paragraphe 1, point c); (7) les informations visées à l’annexe 6 de la recommandation [18-13] de la CICTA, visées à l’article 13, paragraphes 1 et 2.
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)