Critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

📌 Votes principaux

👍
❌️ Rejeté

🇪🇺 Députés européens

162
488
34

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

31
48
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
5 octobre 2021
👍
❌️ Rejeté

🇪🇺 Députés européens

227
428
31

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

32
47
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
5 octobre 2021

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – Le rapport souhaiterait déterminer à quelle condition une activité peut être considérée comme climato-compatible. L’enjeu est important car cela permettrait aux filières en question d’obtenir des fonds. L’objection tente d’introduire la question du nucléaire, qui a été sciemment exclue du rapport d’origine. Le nucléaire est pourtant à la fois l’énergie la plus stable, la moins chère, la plus décarbonée et un fleuron français: j’ai voté pour.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté pour la résolution.Il est regrettable que la Commission européenne ne tienne pas compte de l'avis des groupes d'experts qui soulignent que l'énergie nucléaire s'inscrit dans le cadre de la transition verte. Il est urgent que la Commission évolue sur cette question, qui est cruciale pour la France.
France JAMET | Rassemblement national
J’ai soutenu ce dossier. Notre filière nucléaire est une des plus performantes au monde depuis 60 ans. Elle implique près de 220 000 emplois, un savoir-faire, 3 200 sous-traitants, elle est un gage de notre indépendance énergétique et a des connexions avec notre statut de puissance militaire nucléaire. L’enjeu pour la France est majeur. La crise énergétique montre à nouveau qu’il est essentiel que nous disposions d’une énergie fiable, peu chère et décarbonée.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour cette objection car elle critique le fait que le pacte vert a exclu le nucléaire des sources d’énergies considérées comme favorables à l’environnement. Sans en ignorer les risques, il est nécessaire de défendre cette industrie stratégique pour la France, gage de son indépendance énergétique
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ces deux objections relatives à l’acte délégué sur la taxonomie et à la neutralité technologique. Je considère qu’il est primordial que la technologie nucléaire, qui représente en France 2 500 entreprises et 220 000 emplois, puisse être intégrée à la taxonomie et être considérée au niveau de l’Union comme une technologie verte, susceptible de bénéficier des fonds du pacte vert. En effet, l’énergie nucléaire produit une électricité à la fois abordable et décarbonnée. Elle est un atout majeur dans la lutte contre le changement climatique, dans un contexte où des États membres tels que l’Allemagne rouvrent des centrales à charbon pour compenser la fermeture de leurs réacteurs nucléaires, décidée pour des raisons purement idéologiques. Pour ces raisons, j’ai soutenu ces deux textes.
Anne SANDER | Les Républicains
La présente objection soumise au suffrage du Parlement européen vise à empêcher la mise en œuvre du l’acte délégué de la Commission européenne relatif à la taxonomie. Il s’agit d’un texte en discussion depuis de longs mois et qui a pour ambition de dresser une liste de critères définissant le caractère durable d’une activité économique. Cette classification permettra aux investisseurs privés de disposer d’une liste des activités favorisant la protection de l’environnement et ainsi de cibler les activités favorables à la protection de l’environnement. Même si le principe de ce texte reste tout à fait louable, il omet de traiter la question du nucléaire, énergie hautement stratégique pour la France.La Commission a décidé de remettre à une date ultérieure la rédaction d’un acte délégué spécifiquement consacré au nucléaire. Or, en raison du calendrier, le Parlement pourrait être empêché de manifester son droit d’objection. Face à cette menace pour la souveraineté énergétique de notre pays, j’ai décidé de soutenir cette objection.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Cette objection portée par l’extrême-droite vise à inclure le nucléaire et le gaz dans la taxonomie européenne afin qu’ils puissent accéder à des financements dits «verts». J’ai donc voté contre ce texte qui veut étiqueter comme «durables» des types de production d’énergie polluants et nocifs pour la planète.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Dans le cadre de son pacte vert, la Commission a mis au point une taxonomie de l’Union européenne qui définit quelles activités contribuent de manière substantielle à l’adaptation au changement climatique ou à l’atténuation du changement climatique tout en ne nuisant pas de manière significative à l’un des autres objectifs environnementaux retenus (l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines ; la transition vers une économie circulaire ; la prévention et la réduction de la pollution ; la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes), et donc éligibles à des financements publics. Les deux groupes parlementaires d’extrême-droite au Parlement ont décidé de formuler une objection à la taxonomie actuelle afin de demander l’inclusion du gaz fossile et du nucléaire... En effet, selon l’extrême-droite, ces deux énergies sont des énergies de transition et d’avenir ! C’est d’une absurdité totale : le gaz naturel est une énergie fossile qui contribue significativement au réchauffement climatique tandis que le parc nucléaire européen est vieillissant et de moins en moins apte à faire face aux différents effets du réchauffement climatique. Les fonds européens doivent être entièrement orientés vers le développement des énergies renouvelables. C’est donc sans hésitation que je rejette l’objection de l’extrême-droite !
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
J'ai voté en faveur de cette objection à l'acte présenté par la commission sur la taxonomie, qui ne tient pas compte de toutes les réalités.
Nathalie COLIN-OESTERLÉ | Les centristes
Pour une transition énergétique efficace, toutes les technologies bas carbone doivent être intégrées et/ou développées. Le nucléaire civil en fait partie. Malheureusement, cette énergie n'apparaît pas dans le premier acte délégué de la Commission européenne recensant les activités considérées comme «vertes». Cela risque de détourner les investisseurs du nucléaire, énergie 100 % pilotable dont les émissions de gaz à effet de serre sont faibles.Les négociations sur ce sujet étant complexes, la Commission a annoncé qu'un second acte délégué, intégrant le nucléaire et le gaz, serait publié dans les prochains mois. J'y serai particulièrement vigilante. Le vote d’objections au Parlement sur la taxonomie est un moyen de faire pression sur la Commission, qui a ainsi pu prendre connaissance du rapport de forces existant sur ce sujet. Il faut rassurer définitivement les acteurs de cette filière d'excellence française en faisant intégrer son activité dans la taxonomie.Le nucléaire ne doit pas faire l’objet d’immobilisme, il est donc important de prendre en considération toutes les questions que se posent les citoyens européens sur cette énergie, notamment celles qui concernent le traitement des déchets nucléaires. Il est donc important que des investissements soient faits en ce sens dans la recherche et le développement.
Agnès EVREN | Les Républicains
J’ai voté en faveur de l’objection en vertu de l'article 111, paragraphe 3, du règlement intérieur: critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux déposée par le groupe ECR. Cette objection à l’acte délégué sur la taxonomie concerne la question de la neutralité technologique et donc, par conséquent, la place du nucléaire. Si je ne suis pas contre le principe de la taxonomie, je regrette que la Commission européenne n’ait présenté la totalité des actes délégués au même moment et que nous ne puissions exercer ainsi notre droit de regard sur une base globale. Nous n’avons actuellement aucune garantie quant à l’inclusion du nucléaire dans la taxonomie malgré les différents avis de groupes d’experts qui considèrent cette énergie comme répondant aux critères de la taxonomie. Se priver d’investissements dans le nucléaire serait délétère pour la filière et, in fine, pour nos objectifs de décarbonation de la production d’énergie européenne.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté pour cette objection car tant que nous n’avons pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance, il est nécessaire de respecter le principe de précaution.
Virginie JORON | Rassemblement national
L’enjeu pour la France est majeur. Notre filière nucléaire est une des plus performantes au monde, fruit de choix vieux de 60 ans. Elle implique près de 220 000 emplois, un savoir-faire, une chaine de 3 200 sous-traitants, elle est un gage de notre indépendance énergétique et a des connexions avec notre statut de puissance militaire atomique. Je ne rejette pas les critiques sur les risques du nucléaire ni sur l’obligation de poursuivre la recherche pour le traitement des déchets, par exemple. Mais je souhaite préserver, conformément aux traités, notre liberté dans la définition de notre mix énergétique et ne pas céder aux intérêts allemands notamment, qui privilégient le secteur des renouvelables comme énergie décarbonée. La crise du prix de l’énergie ces dernières semaines montre à nouveau qu’il est essentiel que nous puissions continuer à disposer d’une énergie fiable, peu chère et décarbonée. J’ai voté pour.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – J’ai voté pour cette objection car elle critique le fait que le pacte vert ait exclu le nucléaire des sources d’énergies considérées comme favorables à l’environnement. Sans en ignorer les risques, il est nécessaire de défendre cette industrie stratégique pour la France, gage de son indépendance énergétique.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Le règlement traduit les engagements du pacte vert pour l’Europe et fixe les critères déterminant si une activité économique est considérée comme durable ou non. Toutefois, la place de l’énergie d’origine nucléaire n’y est pas traitée, la Commission ayant différé son appréciation sur ce sujet à une date ultérieure. Les membres du Parlement européen ne peuvent avoir une vision exhaustive de ce qui sera ou non autorisé et la Commission ne répond pas à l’objectif de clarté et de prévisibilité juridique qu’elle s’est engagée à respecter. Elle ne tient également pas compte des avis rendus par différents groupes d’experts qui ont conclu à la compatibilité du nucléaire avec les objectifs de la transition verte. Ainsi, ce texte a été déposé dans le but de faire objection à l’acte délégué. L’enjeu pour la France est majeur, notre filière nucléaire étant l’une des plus performantes au monde. Nous ne repoussons pas les critiques sur les risques du nucléaire, mais nous souhaitons préserver notre liberté dans la définition de notre mix énergétique. Enfin, la crise du prix de l’énergie ces dernières semaines montre que nous continuons à disposer d’une énergie fiable, peu chère et décarbonée. J’ai donc voté en faveur de cette objection.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Le règlement 2020/852 du 18 juin 2020 traduit les engagements du pacte vert pour l’Europe et fixe les critères généraux permettant de déterminer si une activité économique est considérée comme durable. Une activité, pour être considérée comme verte, doit contribuer à l’un au moins des six objectifs définis, sans porter atteinte à aucun autre.L’enjeu pour la France est majeur car le nucléaire est essentiel, tant en termes économiques qu’énergétiques.Nous souhaitons préserver, conformément aux traités, notre liberté dans la définition de notre mix énergétique et ne pas céder aux intérêts allemands notamment, qui privilégient le secteur des renouvelables comme énergie décarbonée.La crise du prix de l’énergie ces dernières semaines montre à nouveau qu’il est essentiel que nous puissions continuer à disposer d’une énergie fiable, peu chère et décarbonée.J’ai donc voté pour.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
L’enjeu pour la France est majeur. Notre filière nucléaire est une des plus performantes au monde, fruit de choix vieux de 60 ans. Elle implique près de 220 000 emplois, un savoir-faire, une chaîne de 3 200 sous-traitants, elle est un gage de notre indépendance énergétique et a des connexions avec notre statut de puissance militaire atomique. La crise du prix de l’énergie ces dernières semaines montre à nouveau qu’il est essentiel que nous puissions continuer à disposer d’une énergie fiable, peu chère et décarbonée. J’ai voté pour.
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