Mise à disposition des ressources propres fondées sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, sur le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne et sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés ainsi que mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie

En attente de décision finale

🎯 Résumé

📌 Votes principaux

👍 Proposition de la commission
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

540
109
38

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

77
Parmi 79 députés, 77 ont votés.
25 mars 2021

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – J’ai voté pour ce projet de règlement qui vise à lutter contre le gaspillage et la pollution plastique.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté pour cette proposition de la Commission. Le recyclage du plastique fabriqué à partir des sources non renouvelables est en effet primordial.On notera toutefois que la création d’une taxe plastique rentre dans le cadre de la nouvelle série de ressources propres européennes.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce règlement du Conseil vient fixer les modalités de mise en œuvre d’une nouvelle ressource propre sur les emballages plastiques. Ce rapport technique porte sur le calcul, la mise à disposition, les pièces justificatives et la coopération administrative. Cette nouvelle ressource propre vient compléter la stratégie du pacte vert pour l’Europe car ce sont les ressources propres qui financent l’intégralité du budget de l’Union européenne. J’ai voté en faveur de ce rapport.
France JAMET | Rassemblement national
Si cette taxe a été initialement créée pour rééquilibrer le budget européen à la suite du départ du Royaume-Uni, cette contribution diminuera avec le temps, car les pays les moins vertueux changeront leur comportement. En raison des changements de comportements nécessaires face au recyclage du plastique, j’ai voté en faveur de ce dossier.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
La prolifération du plastique est un vrai problème écologique. Je regrette qu'on en confie la résolution à l'UE, qui est incapable de le traiter autrement qu'en inventant une nouvelle taxe. Au final, ce seront les consommateurs qui la paieront. En pleine période de crise économique et sociale, on leur enfonce la tête sous l'eau ! Et l'UE en profite pour se créer une nouvelle ressource propre et s'affranchir un peu plus de la tutelle des États.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Le règlement relatif à la mise à disposition constitue l’un des piliers du système de ressources propres européen. Ce rapport se concentre sur l’un des aspects du règlement, à savoir les droits et obligations des États membres et de la Commission concernant la perception, la collecte, et le versement des montants du prélèvement sur les déchets plastiques. Cette démarche s’inscrit dans la stratégie de diversification des moyens de ressources propres voulue par l’Union, et poursuit les mêmes objectifs de conciliation des enjeux environnementaux et économiques, visant à ne pas exposer les contribuables à une augmentation des taxes servant à financer le plan de relance européen. Par conséquent, j’ai voté pour ce texte.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur la ressource propre fondée sur les déchets d'emballages en plastique non recyclés, ainsi que certains aspects de la ressource propre fondée sur le revenu national brut. Ce texte technique amende le projet présenté par le Conseil. Il propose essentiellement de supprimer le dispositif de réexamen rapide des règlements relatifs aux ressources propres, qui serait facteur de retards et de paralysie du système des ressources propres, tout en faisant doublon avec les recours effectifs dont disposent déjà les États membres.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à valider le règlement précisant les conditions de perception, collecte et versement des montants de la taxe européenne sur les déchets plastiques non recyclés. Cette nouvelle ressource propre vise à inciter les États à réduire leur consommation de plastique et rapportera également plusieurs milliards d’euros par an qui viendront notamment abonder les budgets sociaux et écologiques de l’Union européenne. J’ai donc voté pour ce texte tout en regrettant que d’autres sources de financement plus justes et plus importantes comme la taxation des profiteurs de crise et des multinationales pratiquant l’évasion fiscale n’aient pas elles aussi été mises en place.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Cet ensemble de textes vise à renforcer les ressources propres de l’Union européenne, tout particulièrement la nouvelle ressource propre taxant le plastique. Il s’agit là d’une nécessité absolue en vue de diminuer le fardeau budgétaire qui pèse sur des États contributeurs nets comme la France, notamment pour assurer le remboursement du plan de relance européen, et financer un budget européen à la hauteur des urgences climatique, environnementale et sociale. Je soutiens donc cet ensemble de textes.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Retire aux États membres la possibilité de demander un réexamen des calculs réalisés par la Commission.Contre.
Valérie HAYER | Renaissance
La « contribution plastique » constitue la première ressource propre créée depuis 1988. Je suis fière du Parlement qui a pu faire plier le Conseil sur cet enjeu essentiel pour notre Union. J’ai donc voté en faveur de mon rapport, qui est un règlement qui vient lever les derniers obstacles à la mise en œuvre de la nouvelle ressource propre de l’UE que constitue la contribution plastique. Il définit les droits et les obligations des États membres et de la Commission en termes de perception, de collecte et de versement des montants de la contribution sur les déchets plastiques non recyclés. L’adoption de ce texte permettra une mise en œuvre rapide, avec effet rétroactif, des nouvelles ressources propres fondées sur les déchets d’emballages en plastique.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté pour ce rapport car la taxe plastique est la première création d’une nouvelle série de ressources propres. La taxe plastique repose sur l’idée du pollueur-payeur incitant les États membres à adopter des comportements plus vertueux car il est primordial de recycler le plastique qui est fabriqué à partir de ressources non renouvelables.
Virginie JORON | Rassemblement national
Même s’il est important de recycler le plastique qui est fabriqué à partir de ressources non renouvelables, ce texte soulève trois objections. La France et l’Allemagne étant des pays peu vertueux en la matière, ils seront les premiers contributeurs. Ensuite, il est prévu un rabais sur cette taxe pour les pays ayant un RNB par habitant inférieur à la moyenne européenne. Enfin, cette nouvelle taxe pourrait surtout peser sur les finances des industriels, et indirectement sur les consommateurs, en les incitant à des pratiques plus vertueuses. Concrètement, le principe de la taxe imposera aux industriels de changer leurs résines plastiques actuelles, utilisées par exemple pour les pots de yaourts ou les capsules de café, entraînant une hausse des prix pour les entreprises forcées de revoir leurs chaînes de production. Ce projet retire également aux États membres la possibilité de demander un réexamen des calculs réalisés par la Commission. J’ai donc voté contre.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
Malgré mon opposition au principe de création d’une nouvelle ressource propre pour l’UE, j’ai voté en faveur de cette taxe plastique, en raison de la nécessité d’un changement urgent des comportements en matière de recyclage du plastique. En outre, bien que ses promoteurs se refusent à l’avouer, cette mesure instaure un outil de protectionnisme non-tarifaire sur le continent européen, ce dont on ne peut que se réjouir.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Alors que les ressources propres traditionnelles et les ressources propres fondées sur la TVA et le RNB sont couvertes par le règlement de mise à disposition (MAR1) qui a été révisé en 2015/2016, la Commission a proposé un règlement de mise à disposition distinct (MAR2) pour les nouvelles ressources propres et notamment celle fondée sur les déchets plastiques. Le règlement couvre principalement les droits et obligations des États membres et de la Commission en matière de prélèvement, de perception et de transfert des montants dus de la cotisation plastique qui est une contribution nationale basée sur les statistiques. La taxe plastique est la première création d’une nouvelle série de ressources propres. Ce texte soulève trois objections. La France et l’Allemagne étant des pays peu vertueux en la matière, ils seront les premiers contributeurs. Ensuite, il est prévu un rabais sur cette taxe pour les pays ayant un RNB par habitant inférieur à la moyenne européenne. Enfin, cette nouvelle taxe pourrait peser sur les finances des industriels, et indirectement sur les consommateurs, en les incitant à des pratiques plus vertueuses. Malgré ces objections, j’ai voté en faveur de ce texte car des changements de comportements sont nécessaires face au recyclage du plastique.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
La taxe plastique est la première création d’une nouvelle série de ressources propres.Cette taxe aura un effet rétroactif au 1er janvier 2021 dès que la ratification de la décision sur les ressources propres sera achevée. Pour rappel, cette taxe avait été créée afin de rééquilibrer le budget européen à la suite du départ du Royaume-Uni.Ensuite, cette contribution diminuera avec le temps, car les pays les moins vertueux changeront leur comportement. Même s’il est important de recycler le plastique qui est fabriqué à partir de ressources non renouvelables, ce texte soulève trois objections.La France et l’Allemagne étant des pays peu vertueux en la matière, ils seront les premiers contributeurs.Il est prévu un rabais sur cette taxe aux pays ayant un RNB par habitant inférieur à la moyenne européenne.Malgré ces objections, j’ai voté en faveur en raison des changements de comportements nécessaires face au recyclage du plastique.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
La taxe plastique (initialement créée afin de rééquilibrer le budget européen suite au départ du Royaume-Uni) est la première d’une nouvelle série de ressources propres. Cette taxe aura un effet rétroactif au 1er janvier 2021. Le projet de règlement du Conseil a introduit une disposition de révision rapide stipulant que les États membres pourraient être autorisés par un tel mécanisme à contester l’exactitude des calculs proposés par la Commission. Les corapporteurs refusent cette clause de révision rapide car, selon eux, les États membres pourraient contester leur responsabilité, ce qui pourrait entraîner des retards de paiement. Ce texte soulève trois problèmes. D’abord, la taxe plastique repose sur l’idée du pollueur-payeur. La France et l’Allemagne étant des pays peu vertueux en la matière, ils seront les premiers contributeurs. Ensuite, il est prévu un rabais sur cette taxe aux pays ayant un RNB par habitant inférieur à la moyenne européenne. Enfin, cette nouvelle taxe pourrait surtout peser sur les finances des industriels, et indirectement sur les consommateurs, en les incitant à des pratiques plus vertueuses, mais entraînant une hausse des prix pour les entreprises forcées de revoir leurs chaînes de production. J’ai voté contre.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de cette taxe sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés. Si la création d’une nouvelle taxe n’est jamais une panacée, celle-ci permettra au moins de faire évoluer les pratiques des industriels. Le plastique est en effet devenu un facteur de pollution très préoccupant, notamment pour nos océans.
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