N. considérant que les personnes se situant dans les gradients sociaux inférieurs , plus susceptibles d’occuper des emplois précaires ou difficiles, ont généralement des besoins plus importants en matière de santé; qu’elles risquent également davantage d’être exclues de la numérisation des soins de santé;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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3 bis. affirme en outre que la fracture numérique, si elle n’est pas résorbée, contribuera à étendre les déserts médicaux;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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13. relève qu’il existe d’importants intérêts économiques participant à l’exploitation des données issues des secteurs de la santé et des soins; invite par conséquent la Commission et les États membres à établir clairement les responsabilités en matière de gouvernance des données, créant ainsi un nouveau modèle public-privé en veillant à ce que les données relatives à la santé soit correctement protégées et qu’elles soient conservées et traitées par les pouvoirs publics exclusivement ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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16. rejoint la Commission sur le fait que les citoyens devraient bénéficier d’un accès sécurisé à un dossier électronique complet des données concernant leur santé et qu’ils devraient conserver le contrôle des données à caractère personnel concernant leur santé, et pouvoir les partager de manière sécurisée avec des tiers autorisés, tout accès non autorisé devant être interdit, dans le respect de la législation en matière de protection des données; affirme en outre que les données devraient être stockées sur des serveurs locaux sécurisés et traitées par des organismes indépendants;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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6. est d’avis que la transformation numérique de la santé et des soins doit soutenir la prestation de services axés sur les citoyens et permettre à ces derniers de jouer un rôle plus actif dans la prévention des maladies et la promotion de la santé, notamment dans les services de santé et de soins, et répondre aux besoins des citoyens; estime en outre que cette transformation devrait permettre l’échange d’informations entre les personnels de santé concernés, avec le consentement du patient, conformément au cadre de l’Union pertinent en matière de protection des données, en ce qui concerne les dossiers des patients, les prescriptions électroniques, les résultats des examens de laboratoire, l’imagerie médicale et les documents de sortie; souligne par ailleurs que cette transformation numérique ne doit pas se faire au détriment des besoins des patients qui ne sont pas en capacité d’en suivre le rythme; souligne également que la santé numérique ne doit pas ouvrir la voie à une déshumanisation des soins;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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21. invite la Commission et les États membres à soutenir les projets menés sur la base de données réelles anonymisées ou pseudonymisées et à définir des critères concernant la qualité des données recueillies dans un environnement non contrôlé, de façon à ce que les données réelles puissent contribuer à produire des résultats positifs en matière de santé; invite à cet égard la Commission à élaborer des orientations pour promouvoir l’utilisation secondaire des données anonymisées ou pseudonymisées à des fins de recherche et à garantir un accès équitable, transparent et non discriminatoire aux données dans toute l’Europe;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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22. demande que l’utilisation, par la Commission et les États membres, de données réelles anonymisées ou pseudonymisées pour des décisions réglementaires sur les médicaments vienne compléter les résultats probants des essais cliniques contrôlés randomisés;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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23. invite la Commission à engager une vaste réflexion européenne sur les aspects éthiques de la transformation numérique de la santé et des soins, en y associant activement les citoyens et tous les autres acteurs de la chaîne des soins de santé, en vue d’élaborer des normes éthiques et une réglementation apte à protéger les droits des citoyens tout en offrant une sécurité aux chercheurs et au secteur de la technologie médicale, notamment au regard de l’ exploitation utilisation des données concernant la santé et de l’utilisation de l’intelligence artificielle;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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29. invite la Commission à tester, avec les États membres et les organismes agréés, des applications spécifiques permettant un échange transfrontalier hautement sécurisé de données anonymisées ou pseudonymisées sur la santé pour les besoins de la recherche et des politiques de santé, en vue d’améliorer la prévention, le diagnostic et le traitement des maladies afin d’aider les systèmes de santé à relever les défis actuels et futurs;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, avec la numérisation des systèmes de santé et de soins, l’enjeu est de taille. Il s’agit de promouvoir la santé au niveau européen, de prévenir les maladies et de les combattre, de contribuer à répondre aux besoins non satisfaits des patients et de faciliter l’accès égal des citoyens à des soins de grande qualité, grâce à une utilisation judicieuse des innovations numériques.

Les questions de santé relèvent de la politique nationale de chaque État membre, certes, mais si nous voulons que les systèmes soient interopérables entre États membres, il est nécessaire qu’un format européen unique d’échange de données informatiques voie le jour. Cela concerne notamment les dossiers des patients, les ordonnances électroniques, les résultats de laboratoire, l’imagerie médicale, les rapports de sortie de l’hôpital.

Pour faire cette Europe de la santé, nous devons tout d’abord aider financièrement les États membres qui n’ont pas encore un développement numérique suffisant, fixer un calendrier et des objectifs concrets, améliorer l’information du patient européen quant au prix des médicaments au sein de l’Union européenne. Ceci est d’autant plus important pour les patients atteints de maladies rares qui doivent se faire soigner dans un autre État membre que le leur. Enfin, garantir – et cela a été dit – la protection des informations privées afin qu’elles soient utilisées dans l’intérêt exclusif des patients.

La numérisation des services de santé et de soins est une réelle opportunité pour les citoyens européens et pour l’Europe de la santé, qui doit devenir réalité.

La digitalisation des systèmes de santé permet des avancées considérables dans de très nombreux domaines: le domaine de la prévention, avec les objets connectés; le domaine des soins, avec la télémédecine; le domaine de la santé publique, je pense par exemple à la gestion des pénuries, et le problème de la recherche, en particulier dans le domaine du cancer.

Notre groupe souhaite insister, dans le domaine de la digitalisation, sur trois points essentiels: la confidentialité des données, le partage des données et leur interopérabilité entre les différents États membres et, bien sûr, la dimension éthique. Or, ces trois ambitions ne sont pas forcément très faciles à combiner. Par exemple, il faut trouver l’équilibre entre l’anonymisation des données, d’une part, et leur partage par les différents acteurs de santé, d’autre part. Il faut trouver l’équilibre entre la protection des données et la nécessité absolue pour la recherche scientifique de disposer des

Madame la Commissaire, nous attendons beaucoup de l’espace européen des données de santé pour nous aider à résoudre ce problème. Il faut trouver l’équilibre entre les algorithmes d’aide à la décision et la nécessité de préserver la dimension humaine de la médecine. Il faut trouver l’équilibre entre une certaine autonomisation des patients, vous en avez parlé, mais aussi la fragilisation des patients vis-à-vis des infox. Enfin, et surtout – l’oratrice précédente l’a rappelé –, il convient de faire en sorte que ce qui est un progrès technologique pour certains ne devienne pas pour d’autres un écueil, parce qu’ils sont trop âgés, trop isolés ou qu’ils ont un trop mauvais niveau d’éducation. Nous comptons sur vous pour être vigilants sur ces points.