Résolution sur «Une fiscalité équitable dans une économie numérisée et mondialisée: BEPS 2.0»

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

479
141
69

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

62
1
Parmi 79 députés, 63 ont votés.
18 décembre 2019

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ✅️ Adopté

2. souligne que la directive ATAD a été plus loin que le plan d’action BEPS, en particulier grâce aux nouvelles règles de l’Union européenne relatives aux sociétés étrangères contrôlées qui permettent de taxer, dans le pays de l’Union où une entreprise multinationale a son siège, les bénéfices logés dans des paradis fiscaux; relève que ces types de mesures limitent la planification fiscale agressive et l’évasion fiscale; invite la nouvelle Commission à évaluer la mise en œuvre par les États membres de la directive ATAD, à analyser les nouvelles possibilités de contournement de cette directive et à présenter, le cas échéant, de nouvelles propositions législatives visant à lutter contre ces pratiques;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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477
170
43
 🤖 Vote électronique
📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

33. estime que toute discussion, à l’échelon de l’OCDE et du G20, en direction d’un taux d’imposition minimal devrait inclure des réflexions sur une définition de l’assiette associée à ce taux; estime que tout taux minimal effectif devrait être fixé à un niveau équitable et suffisant pour décourager le transfert de bénéfices et empêcher la concurrence fiscale dommageable ; ; invite la Commission et les États membres à garantir un taux minimal effectif d’imposition des sociétés de 20 %;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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142
436
112
 🤖 Vote électronique
📝 Amendement n°3 ✅️ Adopté

35. déplore l’absence d’approche commune de l’Union dans les négociations en cours à l’échelon international; invite chaque État membre et la Commission à rendre publiques leurs positions sur les propositions du secrétariat de l’OCDE relatives au Pilier 1 et au Pilier 2;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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349
323
16
 🤖 Vote électronique
📝 Amendement n°4 ❌️ Rejeté

C. considérant que le plan d’action BEPS est parvenu à susciter un consensus mondial sur de nombreux aspects en matière de lutte contre la fraude fiscale, la planification fiscale agressive et l’évasion fiscale; qu’aucun accord n’a toutefois été trouvé pour relever les défis fiscaux découlant de la numérisation de l’économie, d’où la publication, en 2015, d’un rapport final distinct sur l’action 1 du projet BEPS; considérant que plusieurs actions prévues dans le plan d’action BEPS ont été incluses dans la directive ATAD, mais que cette directive n’est pas en soi suffisante pour mettre un terme à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices dans l’Union européenne;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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292
337
60
 🤖 Vote électronique
📝 Amendement n°6 ❌️ Rejeté

36. invite la Commission et les États membres à se mettre d’accord sur une position commune et ambitieuse de l’Union pour les négociations de l’OCDE, en veillant à ce que l’Union parle d’une seule voix et donne l’exemple pour garantir une répartition plus équitable des droits d’imposition et un niveau minimal d’imposition effective , en permettant l’équité dans l’environnement fiscal international afin de lutter contre la fraude fiscale, la planification fiscale agressive et l’évasion fiscale;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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314
370
8
 🤖 Vote électronique
📝 Amendement n°7 ❌️ Rejeté

39. encourage vivement la Commission et les États membres à parvenir à un accord au niveau international, qui serait alors transposé au niveau de l’Union par la législation européenne et nationale pertinente; soutient également l’engagement pris par la présidente de la Commission de proposer une solution à l’échelle de l’Union si un accord international ne devait pas être atteint d’ici fin 2020, à condition que cette solution de l’Union ne se limite pas aux entreprises numériques; comprend qu’une telle solution renforcerait le marché unique encouragerait une fiscalité équitable en instaurant un niveau minimal taux d’imposition effectif minimal de 25 %, ce qui empêcherait l’adoption de mesures unilatérales;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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119
554
17
 🤖 Vote électronique
📝 Amendement n°8 ❌️ Rejeté

10. constate que les conclusions préliminaires du secrétariat général de l’OCDE sur l’analyse d’impact suggèrent que l’effet combiné du Pilier 1 et du Pilier 2 entraînerait une augmentation significative des recettes fiscales mondiales ainsi qu’une redistribution des droits d’imposition aux juridictions du marché; relève en particulier que le Pilier 2 entraînerait une augmentation significative des recettes de l’impôt sur les sociétés au niveau mondial; comprend que les deux piliers , si le Pilier 1 ne portent porte pas atteinte à la question cruciale de l’environnement d’investissement22 , le Pilier 2 peut, s’il est mis en œuvre sans exception fondée sur la réalité économique, porter préjudice aux investissements donnant lieu à des externalités positives ; invite les États membres à insister pour que l’OCDE élargisse le champ d’application de ses analyses d’impact, afin d’y inclure les différentes versions des propositions et une analyse de la manière dont le lien affecterait les recettes fiscales des différents pays, et qu’elle publie ces analyses d’impact dès que la version définitive aura été mise au point pour fournir les orientations nécessaires sur les réformes proposées ; ; ______________ 22 Rapport sur la fiscalité du secrétaire général de l’OCDE aux ministres des finances et aux gouverneurs des banques centrales du G20, octobre 2019, OCDE, Paris.

Déposé par ECR

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°9 ❌️ Rejeté

22. se félicite de l’idée selon laquelle ce nouveau lien serait une disposition autonome, de sorte qu’il ne serait pas nécessaire de réviser l’ensemble des conventions fiscales estime qu’il convient d’envisager une reformulation de la notion d’établissement stable en vue de la fonder sur le principe de la présence économique plutôt que sur la présence physique ;

Déposé par ECR

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°10 | Partie 1 ❌️ Rejeté

🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible

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270
383
41
 🤖 Vote électronique
📝 Amendement n°10 | Partie 2 ❌️ Rejeté

🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible

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271
384
32
 🤖 Vote électronique
📝 Amendement n°11 ❌️ Rejeté

7 bis. regrette que le représentant américain au commerce ait conclu, dans le cadre du premier volet de son enquête au titre de l’article 301 de la loi sur le commerce de 1974, que la taxe sur les services numériques (TSN) en France opère une discrimination à l’encontre des entreprises américaines, en particulier à un moment où des négociations fiscales internationales sont en cours;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°12 ❌️ Rejeté

12. rappelle la nécessité de maintenir une concurrence fiscale limitée, équitable et transparente en matière fiscale entre les États membres, et par conséquent propice à la croissance et à l’emploi;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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250
366
80
 🤖 Vote électronique
📝 Amendement n°13 ❌️ Rejeté

12 bis. invite les États membres à désamorcer la concurrence fiscale mondiale en adoptant un moratoire sur la réduction des taux d’imposition des sociétés, tant que les négociations au niveau de l’OCDE et de l’UE ne seront pas terminées;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°14 ❌️ Rejeté

33. estime que toute discussion, à l’échelon de l’OCDE et du G20, en direction d’un taux d’imposition minimal devrait inclure des réflexions sur une définition de l’assiette associée à ce taux; estime que tout taux minimal effectif devrait être fixé à un niveau équitable et suffisant pour décourager le transfert de bénéfices et empêcher la concurrence fiscale dommageable ; , et recommande dès lors un taux minimal effectif de 18 %, en faisant observer qu’actuellement, la moyenne des taux légaux d’imposition des sociétés au sein de l’Union est de 21,7 %1 et que certains défis stratégiques, tels que le changement climatique, nécessiteront de l’espace et des outils pour la politique fiscale; _______________ 1 Voir l’ouvrage déjà cité: Tendances de la fiscalité dans l’Union européenne.

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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238
399
54
 🤖 Vote électronique
📝 Amendement n°15 ✅️ Adopté

41 bis. invite le Conseil, avec le soutien de la Commission, à évaluer les critères de la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales une fois que les règles internationales et/ou les réformes convenues récemment par l’Union auront été adoptées, et à évaluer si une mise à jour est nécessaire;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°16 ❌️ Rejeté

J bis. considérant que les recettes fiscales dans l’Union sont passées de 37,5 % du PIB en 2005 à 39,0 % du PIB en 20171bis , ce qui est nettement supérieur à la part des recettes fiscales dans le PIB aux États-Unis (27,1 %), en Suisse (28,5 %) et dans les pays de l’OCDE (34,2 % en moyenne)2bis; ___________________________ 1bishttps://ec.europa.eu/taxation_customs/s ites/taxation/files/tax-main- aggregates.xlsx 2bis «Taxation Trends in the European Union - Data for the EU Member States, Iceland and Norward, 2019 Edition» (Tendances de la fiscalité dans l’Union européenne - Données pour les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège, édition 2018), page 14, disponible ici: https://ec.europa.eu/taxation_customs/site s/taxation/files/taxation_trends_report_20 19.pdf

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°17 ❌️ Rejeté

J ter. considérant que l’Union européenne est en concurrence, à l’échelle internationale, avec les États- Unis, dont le taux d’imposition des sociétés est désormais inférieur au taux supérieur dans toutes les autres économies du G7, à l’exception du Royaume-Uni; considérant que les recettes provenant de l’impôt sur les sociétés aux États-Unis, en proportion du PIB, étaient déjà inférieures à la moyenne des autres grandes économies avant la baisse du taux d’imposition des sociétés aux États-Unis en 2017;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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🖐 Vote à main levée
🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
J’ai voté pour ce texte qui accompagne les négociations menées par l’OCDE afin d’aboutir à une fiscalité plus juste en matière de numérique, notamment en ce qui concerne les géants du net. J’ai cependant tenu à marquer mon opposition ferme à toute velléité de revenir sur le principe d’unanimité au Conseil, qui porterait gravement atteinte aux souverainetés nationales en ouvrant la porte à la majorité qualifiée et donc à la domination de certains États sur d’autres.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté pour cette proposition de résolution car elle semble s'inscrire dans la voie de plus de consensus et d’efficacité pour la taxation du numérique, dans une période où nous avons conscience des scandales liés aux Gafa.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Cette résolution s’inscrit dans la continuité d’autres résolutions votées sous la précédente mandature dans lesquelles le Parlement européen appelle à une réforme du système international d’impôt sur les sociétés pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et relever les défis que présente la taxation de l’économie numérique.La constatation de l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) a donné lieu à la mise en place du plan d’action BEPS. J’ai voté en faveur de la résolution qui invite la Commission à convenir d’une position commune dans le cadre de ces négociations et à préparer le terrain législatif pour la mise en œuvre de cet accord. J’ai en outre soutenu le passage du vote à l’unanimité au vote à la majorité qualifiée au Conseil pour les enjeux fiscaux. Il faut avancer plus vite et de manière plus efficace sur ces sujets, et le vote à l’unanimité au Conseil constitue une véritable entrave à l’action publique.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour cette résolution car elle vise à restituer à la France les recettes qui lui échappent du fait d’un système fiscal inadapté aux réalités de l’économie numérique.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Cette résolution plaide pour une réforme ambitieuse de la fiscalité internationale au sein de l’OCDE. Je ne peux que me réjouir de cette perspective. En effet, ce texte encourage les pays à s’accorder sur un taux effectif minimum d’imposition des entreprises qui soit équitable et suffisant pour décourager les transferts de bénéfices et empêcher une concurrence fiscale dommageable.C’est la seule manière de lutter efficacement contre l’évasion fiscale.J'ai naturellement soutenu cette résolution même si je regrette l’absence d’une approche commune des États membres dans le cadre de ces négociations.
Nadine MORANO | Les Républicains
Je me suis abstenue sur cette résolution intitulée « Une fiscalité équitable dans une économie numérisée et mondialisée ». Si le texte contenait des dispositions intéressantes s’inscrivant dans le cadre d’une réforme du système international d’impôt sur les sociétés pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, il contenait aussi des dispositions invitant la Commission à contourner le principe de l’unanimité en matière d’impôts, en vigueur au Conseil. Favorable à une Europe des Nations qui respecte la souveraineté des États membres, en particulier la souveraineté fiscale, je me suis donc abstenue. Convaincue que la convergence fiscale doit se faire de manière incitative et par consensus, je suis opposée à l’introduction de la majorité qualifiée dans le champ de la fiscalité qui pourrait se retourner contre les intérêts de la France.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Cette résolution présente la position du Parlement européen sur la réforme de la fiscalité internationale négociée par les États membres dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). En effet, suite à la crise financière de 2008, des négociations ont été entamées à l’initiative du G20 et ont abouti au projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) : il s’agit là d’une série de mesures de lutte contre les stratégies d’optimisation et d’évitement fiscal, pour mettre un terme à ce que l’on appelle l’érosion de la base taxable. Ce plan, insuffisant, a atteint ses limites dix ans après. Aussi, l’OCDE a lancé un nouveau cycle de négociations pour s’accorder sur une révision plus globale des règles internationales en matière de fiscalité : BEPS 2.0.Cette résolution vise à contraindre les États membres de l’Union à être plus ambitieux dans les négociations actuelles, notamment en appelant à créer un Organe international de négociation sur la fiscalité sous l’égide de l’ONU. Je ne peux qu’être favorable à un texte plus ambitieux dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : je vote pour !
Leila CHAIBI | La France Insoumise
Des négociations internationales se tiennent actuellement à l’OCDE pour améliorer la taxation des géants d’internet qui pratiquent l’évasion fiscale. En 2018, l’Union a failli adopter ses propres règles, mais la règle de l’unanimité en matière fiscale et le blocage de quelques États membres a permis d’empêcher la conclusion d’un accord.Dans cette résolution, les députés expriment leur inquiétude quant à l’absence d’approche commune au niveau de l’Union. Ils invitent la Commission et les États membres à adopter une position européenne ambitieuse. Par ailleurs, le Parlement soutient l’engagement de la présidente de la Commission de proposer une solution européenne si un accord international n’est pas conclu d’ici fin 2020.Cette résolution n’est pas parfaite, elle plaide pour une compétition fiscale «juste et transparente» quand nous considérons que les régimes fiscaux nationaux ne doivent jamais être mis en concurrence et que la fiscalité ne saurait être un levier de compétitivité pour les entreprises.Le texte est cependant suffisamment ambitieux, notamment en ce qu’il exige que les entreprises paient une part équitable de l’impôt là où l’activité économique réelle et la création de valeur ont lieu, et que les revenus fiscaux soient équitablement répartis entre tous les États membres.Je vote donc pour.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Ce texte cherche à harmoniser les fiscalités au sein de l'UE sur le numérique. Si nous soutenons l'indépendance des États en termes de fiscalité, il nous faut plus de consensus et d’efficacité pour la taxation sur les nouvelles technologies. Sans ces atouts, les Gafa n'ont que trop profité des failles du système, par exemple. J'ai donc voté pour.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car je soutiens la démarche de l’OCDE visant à restituer à la France les recettes qui lui échappent, du fait d’un système fiscal inadapté aux réalités de l’économie numérique.
Virginie JORON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce texte. Je soutiens cette résolution demandant plus de consensus et d’efficacité pour la taxation du numérique.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
Cette résolution a pour objectif de restituer à la France les recettes qui lui échappent à cause d'un système fiscal inadapté aux réalités de l'économie numérique. J'ai donc voté en faveur de cette résolution.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Dans le prolongement de son plan d’action contre l’optimisation fiscale des multinationales, l’OCDE mène actuellement des négociations pour aboutir au niveau international à un plan d’action pour une fiscalité adaptée à l’économie numérique. Le premier plan d’action a été en partie mis en œuvre au niveau de l’UE au cours du dernier mandat, mais nombre de textes sont actuellement bloqués par certains États au Conseil. C’est actuellement le cas pour la taxation du digital (ou taxe Gafa), laissant par exemple la France prendre des initiatives isolées.La présente résolution dresse un état des négociations et de propositions sur la table et appelle à un accord rapide. Les discussions s’articulent autour de deux piliers. Le premier concerne le mécanisme de répartition du produit de l’imposition adapté à l’économie digitale. Le second appelle à la création d’au taux minimal d’imposition. Certes, nous resterons très vigilants à toute tentative de violation de la souveraineté nationale en matière fiscale. Néanmoins, nous considérons que ce texte va dans le bon sens et tente d’apporter des solutions concrètes pour lutter contre l’optimisation fiscale des grands groupes et le dumping fiscal pratiqué par certains États membres. C’est pourquoi j’ai voté pour ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Le texte sensibilise à la numérisation des usages en matière sanitaire et aux atouts que cela peut représenter pour les patients européens. À l’heure où les déserts médicaux s’élargissent, et dans la mesure où, pour le moment, l’installation physique de praticiens n’est pas encouragée, le développement de «l’e-santé» paraît être une mesure de moindre mal. Le texte n’omet pas, par ailleurs, la nécessité de sécuriser les données en question, et paraît donc équilibré et proche des enjeux en la matière.J’ai donc voté pour cette résolution.
🚫 Aucune explication de vote
Aurore LALUCQ | Place publique

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous avons toutes et tous entendu parler des différents scandales fiscaux de ces dernières années: les LuxLeaks, les Panama Papers, et j’en passe. Ces scandales ont pour point commun le fait que les multinationales se jouent des différences entre nos systèmes fiscaux, que nous n’avons réalisé que de faibles avancées, ces dernières années, en matière fiscale au niveau européen – c’est un euphémisme –, et qu’il y a eu une concurrence fiscale et,

J’ai entendu un collègue dire tout à l’heure que nous ne devons pas voir les multinationales comme des ennemis. Il ne s’agit pas de les voir comme des ennemis, il s’agit juste de dire qu’elles doivent, elles aussi, contribuer dans une juste proportion à l’effort de nos sociétés pour financer nos infrastructures, nos systèmes sociaux, etc.

Au niveau européen, nous perdons chaque année 1 000 milliards à cause de cette optimisation fiscale, de cette fraude fiscale. Ces 1 000 milliards nous seraient plus qu’utiles pour financer quelque chose qui s’appelle la transition écologique et qui, elle, est une véritable urgence.

C’est pour cette raison que l’OCDE a, entre autres, lancé ce BEPS 2.0, dont le but est de faire deux choses très simples, frappées au coin du bon sens. La première: faire en sorte que les entreprises paient leurs impôts là où elles font leurs bénéfices. Et la deuxième: qu’un taux d’imposition minimum soit établi au niveau mondial.

Le problème, c’est Donald Trump et le fait qu’il va s’opposer à ce projet qui, pourtant, nous ferait du bien à tous. C’est pourquoi nous sommes une grande majorité de parlementaires à demander que la Commission fasse en sorte de mettre en place ce projet au niveau européen.

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