Résolution sur «Une fiscalité équitable dans une économie numérisée et mondialisée: BEPS 2.0»
Amendement n°10
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📝 Amendement
N. considérant
qu’un
que le plein
transfert de compétences du niveau national au niveau de l’Union dans le domaine de la fiscalité exigerait une modification du traité;
considérant que l’unanimité sur les questions fiscales a empêché l’adoption d’initiatives fiscales cruciales, ce qui a conduit à des retards coûteux et à des politiques imparfaites; considérant qu’en l’absence de toute modification des compétences de l’Union en matière de fiscalité, les États membres pourraient introduire le vote à la majorité qualifiée comme un instrument utile pour faire progresser les mesures pour lesquelles la fiscalité soutient d’autres objectifs stratégiques; considérant que, dans les traités de l’Union, la «clause passerelle» (article 48, paragraphe 7, du traité UE) permet un passage au vote à la majorité qualifiée et à la procédure législative ordinaire, dans certaines circonstances, sans modification des traités;