Lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres

En attente de décision finale

📌 Votes principaux

👍 Proposition de la commission
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

502
91
94

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

56
23
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
15 septembre 2021

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°10 ❌️ Rejeté

(5) Le Semestre européen associe les différents instruments dans un cadre global de coordination et de surveillance multilatérales intégrées des politiques économiques et , de l’emploi , sociales et environnementales . Tout en tendant à la durabilité environnementale, à la productivité, à l’équité et à la stabilité, le Semestre européen intègre devrait davantage intégrer les principes du socle européen des droits sociaux, ainsi que son outil de suivi, le tableau de bord social, et prévoit un dialogue étroit avec les partenaires sociaux, la société civile et les autres parties prenantes. Il contribue à la réalisation des objectifs de développement durable , notamment l’égalité entre les hommes et les femmes . Les politiques économiques et de l’emploi de l’Union et des États membres devraient aller de pair avec la transition de l’Europe vers une économie numérique, climatiquement neutre , socialement inclusive et durable sur le plan environnemental, en améliorant la compétitivité, en garantissant des conditions de travail adéquates décentes et des systèmes de protection sociale robustes , en favorisant l’innovation, en promouvant la justice sociale et l’égalité des chances et en investissant dans la jeunesse , ainsi qu’en luttant contre les inégalités et les disparités régionales et en réduisant la pauvreté. Il est urgent de prévoir des emplois durables et de qualité, y compris des initiatives législatives sur des conditions de travail décentes en matière de télétravail, le droit à la déconnexion, le congé parental et le congé de soins, les droits des travailleurs de plateformes, un cadre juridique général sur la sous-traitance, assorti d’une transparence accrue et de recommandations en matière de responsabilité, ainsi que la santé et la sécurité et le renforcement du rôle de la négociation collective .

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – Ce rapport est une liste de vœux pieux sur les réformes que devraient mener les États dans le domaine du travail. On y trouve les lubies habituelles de Bruxelles : mobilité des travailleurs (par le travail détaché), «marchés du travail inclusifs», «innovation sociale», et même, à demi-mots, des quotas pour les «groupes sous-représentés». J’ai voté contre.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre ce texte.Outre que ces lignes directrices empiètent sur la souveraineté des Etats membres, elles s'inscrivent en faux avec mes convictions, notamment en ce qui concerne l'insistance sur la «mobilité» des travailleurs européens.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Les «lignes directrices pour l'emploi» sont présentées chaque année sous la forme d'une décision du Conseil et servent de base aux recommandations par pays dans le cadre du Semestre européen. Le Parlement européen apporte sa contribution à titre consultatif à cette proposition de décision du Conseil. En 2020, les lignes directrices pour l'emploi ont été ajustées pour refléter les conséquences de la crise du COVID-19, les transitions écologique et numérique et les objectifs de développement durable des Nations Unies. La présente décision propose de maintenir inchangées les orientations de 2020 pour 2021 et de mettre à jour les considérants pour refléter les conclusions du sommet social de Porto de mai 2021 et le plan d'action du socle européen des droits sociaux. Je me suis donc positionné en faveur de ce texte.
France JAMET | Rassemblement national
Si ce rapport est à la fois creux et intrusif, sur le volet de la mobilité des travailleurs, il favorise une «mobilité» par le développement du travail détaché avec les conséquences que l’on sait sur le salaire des Français. De même, le concept de «non-discrimination» sur le marché du travail, est un outil juridique européen qui s’oppose directement à notre projet politique d’établir une priorité nationale à l’emploi pour nos compatriotes. J’ai voté contre.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport car il favorise le recours au travail détaché, menaçant ainsi les travailleurs français. De plus il défend l’idée «d’inclusion sociale des groupes sous-représentés sur le marché du travail» par la mise en place de quotas, principe communautariste auquel je m’oppose.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Dans le cadre d’une procédure de consultation du Parlement, ce rapport appelle la Commission à réviser les lignes directrices pour l’emploi pour l’année 2021. Les députés européens avaient déjà exprimé la nécessité de mettre à jour les lignes directrices dans une résolution législative du 10 juillet 2020. Ces objectifs et priorités communs aux 27 doivent orienter les politiques nationales de l’emploi afin de garantir une certaine convergence, d’améliorer la qualité des emplois et de favoriser la croissance. En 2021, la Commission a maintenu dans les grandes lignes les recommandations de l’année précédente, ce que nous regrettons. Le rapport appelle donc la Commission à procéder à une nécessaire révision, afin de garantir une meilleure prise en compte des enjeux sociaux, notamment les conséquences de la pandémie de COVID 19, de mieux protéger les travailleurs mobiles et les catégories vulnérables, d’assurer des salaires décents et des inspections du travail. Le rapport appelle également à ce que le Parlement soit mieux associé au processus décisionnel de ces lignes directrices. J’ai voté en faveur.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette résolution relative aux politiques de l’emploi des États membres. Le texte soutient les lignes directrices pour l’emploi adoptées par le Conseil. Il formule des préconisations pour stimuler la demande et l’offre de main-d’œuvre, mais aussi l’accès aux qualifications.
Anne SANDER | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport qui est une contribution à la proposition de décision du Conseil de 2021 sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres qui structurent les recommandations par pays dans le cadre du Semestre européen. En 2020, les lignes directrices pour l'emploi ont été ajustées pour refléter les conséquences de la crise du COVID-19. De même, les transitions écologique et numérique et les objectifs de développement durable des Nations Unies sont rappelés. La Commission européenne propose de maintenir inchangées les orientations de 2020 pour 2021 et de mettre à jour les considérants pour refléter les conclusions du sommet social de Porto, qui s’est déroulé en mai 2021, et le plan d'action du socle européen des droits sociaux.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à donner l’avis du Parlement sur les lignes directrices pour l’emploi, qui fixent les objectifs communs des politiques nationales dans ce domaine et alimentent les recommandations aux Etats en matière sociale. Il appelle à garantir des salaires décents, la négociation collective, les inspections du travail et à mieux protéger les travailleurs mobiles et vulnérables. J’ai donc voté pour ce rapport qui demande également à ce que le Parlement soit mieux intégré dans le processus décisionnel de ces lignes directrices.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Les lignes directrices pour l’emploi déterminent quels sont les priorités et les objectifs communs concernant les politiques nationales de l’emploi. Ces lignes, proposées par la Commission et validées par le Conseil (le Parlement n’est que consulté...) sont révisées à intervalle régulier. Celles proposées pour cette année ne s’éloignent pas de celles adoptées à l’initiative de notre camarade du Bloco de Esquerda, membre de Maintenant le Peuple, José Gusmão. Ainsi, l’on retrouve de nombreux éléments appelant à améliorer les conditions de travail, renforcer les droits des travailleurs et garantir des salaires dignes. Je n’ai donc aucune raison de ne pas renouveler mon soutien.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
S’oppose à des éléments essentiels de notre programme politique, comme la priorité nationale à l’emploi, contient également des idées très intrusives peu soucieuses de la souveraineté des États membres et pousse plus loin la volonté d’intégration en plus de favoriser la «mobilité» des travailleurs. Contre.
Sylvie BRUNET | Mouvement Démocrate
J’ai soutenu ce rapport qui présente notre position sur la proposition de la Commission de fixant les lignes directrices des politiques de l’emploi des États membres. Dans le cadre du Semestre européen, ces dernières constituent un de nos instruments pour assurer la coordination de nos politiques de relance. Elles ne sont modifiées que tous les deux ans. L’an dernier, nous avions demandé la révision des lignes directrices de 2020 qui ne tenaient pas compte de la crise. Nous avons donc été entendu par la Commission. Nous avons renforcé le texte qu’elle a proposé en rappelant nos priorités pour l’agenda social européen. Nous avons ainsi insisté sur la promotion de marchés du travail inclusifs, de la négociation collective et de salaires décents ainsi que sur la lutte contre les inégalités sociales et la pauvreté. L’importance du renforcement des compétences et de l’apprentissage tout au long de la vie et la nécessité d’investir pour des emplois durables et de qualité sont également des points que nous avons mis en exergue. Par ailleurs, nous soulignons que pour renforcer la prise de décision démocratique, le Parlement devrait être associé à la définition des lignes directrices un pied d’égalité avec le Conseil.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté contre ce rapport car il s’oppose à la priorité nationale à l’emploi, porte atteinte à la souveraineté des États membres, veut plus d’intégration européenne et favorise la «mobilité» des travailleurs.
Virginie JORON | Rassemblement national
Dans ce rapport, le concept de «non-discrimination» sur le marché du travail, est un outil juridique européen qui s’oppose directement à notre projet politique d’établir une priorité nationale à l’emploi pour les français. On pousse même plus loin l’idéologie «woke» puisque la ligne directrice numéro 8 intitulée «Promouvoir l’égalité des chances pour tous, favoriser l’inclusion sociale et combattre la pauvreté» propose de mettre en place «des mesures efficaces pour combattre toutes les formes de discrimination et promouvoir l’égalité des chances au bénéfice de tous, et en particulier des groupes qui sont sous-représentés sur le marché du travail» ce qui, sous cette formulation, laisse ouverte la voix à des quota que nous refusons.J’ai voté contre.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – Je me suis opposée à ce texte pour un ensemble de raisons. Le rapport va dans le sens d’une plus grande mobilité des travailleurs européens, ce qui favorise le travail détaché dont les Français connaissent les conséquences sur leur salaire. Le concept de «non-discrimination» sur le marché du travail avancé par le texte va à l’encontre de la priorité nationale à l’emploi pour les Français que je défends. L’idéologie «woke» pointe également son nez en faisant la promotion de quotas.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
La Stratégie européenne pour l'emploi (SEE) remonte à 1997, lorsque les États membres de l’UE ont entrepris de fixer un ensemble d'objectifs communs concernant la politique de l'emploi. Son objectif principal est la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité dans toute l'UE. Les lignes directrices pour l’emploi des États membres constituent la première étape de son déploiement, celle de la définition, de cette stratégie pour l’emploi. Cependant, ce rapport se décline comme une sorte de liste de vœux pieux sur ce qu’il conviendrait que les Etats engagent comme réformes dans le domaine du travail. La mobilité des travailleurs est favorisée afin de «tirer le meilleur parti des possibilités offertes par le marché européen du travail», ce qui pose un problème conceptuel, puisqu’il n’y a pas de marché européen du travail sinon par l’existence du travail détaché, avec des conséquences évidentes sur le salaire des Français. De même, le concept de «non-discrimination» sur le marché du travail, s’oppose directement au projet politique d’établir une priorité nationale à l’emploi pour les français. J’ai donc voté contre ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Ce rapport réussi le double écueil d’être à la fois creux et intrusif. Il se décline comme une sorte de liste de vœux pieux sur ce qu’il conviendrait que les États engagent comme réformes dans le domaine du travail. Le vocabulaire est au mieux convenu, avec, par exemple, la volonté de créer des «marchés du travail inclusifs» et d’investir dans l’innovation «sociale» au pire, vide, avec la promotion d’une «main d’œuvre de qualité».De même, le concept de «non-discrimination» sur le marché du travail, est un outil juridique européen qui s’oppose directement à notre projet politique d’établir une priorité nationale à l’emploi pour les Français.J’ai voté contre ce texte.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Ce rapport se décline comme une liste de vœux pieux et réussi le double écueil d’être à la fois creux et intrusif puisqu’il s’oppose directement à notre projet politique d’établir une priorité nationale à l’emploi pour les Français. J’ai voté contre.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport qui s’oppose à la priorité nationale à l’emploi, encourage la mobilité et la concurrence entre salariés et se montre peu soucieux de respecter les compétences des États membres en matière de droit du travail.
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