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Les États membres veillent à ce qu’en cas de violation de données à caractère personnel au sens de l’article 4, point 12), du règlement (UE) 2016/679
,
ou de violation des principes de l’état de droit visés à l’article 4 du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil*,
les autorités compétentes puissent demander à la Commission, en tant que sous-traitant, de suspendre, à titre de mesure d’atténuation, les échanges d’informations dans le cadre de la présente directive avec l’État membre dans lequel la violation a été commise
.
. _________________ * Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union (JO
Déposé par la commission compétente
(2 bis) Il est également important de repenser le processus de suivi pour l'évaluation de la directive 2011/16/UE, qui ne s'est pas révélé pleinement efficace en matière de collecte des données sur les avantages, notamment faute de données disponibles.
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
(3) En application de l’article 5 de la directive 2011/16/UE, à la suite d’une demande d’une autorité requérante, l’autorité requise est tenue de communiquer à l’autorité requérante les informations dont elle dispose ou qu’elle obtient à la suite d’enquêtes administratives, qui sont vraisemblablement pertinentes pour l’administration et l’application de la législation interne des États membres relative aux taxes et impôts relevant du champ d’application de ladite directive.
Les disparités entre États membres dans l'application des dispositions de la directive 2011/16/UE peuvent entraver la coopération des administrations fiscales avec les administrations fiscales d'autres États membres.
Afin d’assurer l’efficacité des échanges d’informations et de prévenir les refus injustifiés de demandes, tout en garantissant la clarté et la sécurité juridiques à la fois pour les administrations fiscales et les contribuables, il y a lieu de définir précisément la norme de pertinence vraisemblable. Dans ce contexte, il convient également de clarifier que la norme de pertinence vraisemblable ne devrait pas s’appliquer aux demandes d’informations complémentaires à la suite d’un échange d’informations conformément à l’article 8 bis de la directive 2011/16/UE en ce qui concerne
une décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou un accord préalable en matière de prix de transfert.
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
(8) Étant donné que la plupart des revenus ou montants imposables des vendeurs sur les plateformes numériques circulent de part et d’autre des frontières, la déclaration d’informations relatives à l’activité concernée donnerait des résultats positifs supplémentaires si celles-ci étaient également communiquées aux États membres qui bénéficieraient d’un droit d’imposition sur les revenus perçus , car la non-déclaration par les vendeurs des revenus obtenus par l'intermédiaire de plateformes numériques entraînent des pertes de recettes fiscales considérables . En particulier, l'échange automatique d'informations entre les autorités fiscales est essentiel afin de fournir à ces autorités les informations nécessaires leur permettant de déterminer l’impôt sur le revenu et la TVA dus de manière appropriée.
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
(15) L’objectif de prévention de la fraude et l’évasion fiscales pourrait être garanti en imposant aux opérateurs de plateformes numériques de déclarer les revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes à un stade précoce, avant que les autorités fiscales nationales n’établissent leurs avis d’imposition annuels. Afin de faciliter le travail des autorités fiscales des États membres, les informations déclarées devraient être échangées dans le mois qui suit la déclaration. Afin de faciliter l'échange automatique d'informations et d'utiliser plus efficacement les ressources, les échanges devraient être effectués par voie électronique par l'intermédiaire du réseau commun de communication («CCN») existant, développé par l'Union. Afin d’éviter toute lourdeur administrative supplémentaire pour les PME, les opérateurs de plateformes numériques dont les revenus annuels sont inférieurs à 50 millions d’euros à l’échelle mondiale et à 10 millions d’euros à l’échelle de l’Union devraient pouvoir continuer à communiquer les données aux autorités nationales par les modes et les instruments déjà en place en vertu de la législation des États membres, sans coûts supplémentaires.
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
(25) Il est essentiel de protéger de manière efficace les données à caractère personnel
, notamment les données relatives aux prérogatives des États membres en matière de fiscalité,
qui sont échangées entre les États membres au titre de la directive 2011/16/UE. En cas de violation de données à caractère personnel au sens de l’article 4, point 12), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil24 dans un ou plusieurs États membres, ces derniers, en tant que responsables conjoints du traitement des données, devraient décider si la violation requiert la suspension des échanges d’informations avec le(s) État(s) membre(s) dans le(s)quel(s) la violation a été commise et si la Commission, en tant que sous-traitant, devrait être invitée à suspendre ces échanges. Il est approprié que la suspension soit maintenue jusqu’à ce que les États membres demandent à la Commission d’autoriser à nouveau les échanges d’informations au titre de la directive 2011/16/UE avec l’État membre dans lequel la violation a été commise
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Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
Alors, certes, le chemin est encore long, mais on peut saluer le travail qui est fait au niveau européen en ce moment et qui va continuer à se faire sur la question de la transparence fiscale, de la coopération fiscale et à terme, nous l’espérons, de la justice fiscale. Les Européens nous attendent et ils le méritent.