Coopération administrative dans le domaine fiscal

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de la commission
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

568
63
64

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

56
23
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
10 mars 2021

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°66 ✅️ Adopté

Les États membres veillent à ce qu’en cas de violation de données à caractère personnel au sens de l’article 4, point 12), du règlement (UE) 2016/679 , ou de violation des principes de l’état de droit visés à l’article 4 du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil*, les autorités compétentes puissent demander à la Commission, en tant que sous-traitant, de suspendre, à titre de mesure d’atténuation, les échanges d’informations dans le cadre de la présente directive avec l’État membre dans lequel la violation a été commise . . _________________ * Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union (JO

Déposé par la commission compétente

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📝 Amendement n°77 ❌️ Rejeté

(2 bis) Il est également important de repenser le processus de suivi pour l'évaluation de la directive 2011/16/UE, qui ne s'est pas révélé pleinement efficace en matière de collecte des données sur les avantages, notamment faute de données disponibles.

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°78 ❌️ Rejeté

(3) En application de l’article 5 de la directive 2011/16/UE, à la suite d’une demande d’une autorité requérante, l’autorité requise est tenue de communiquer à l’autorité requérante les informations dont elle dispose ou qu’elle obtient à la suite d’enquêtes administratives, qui sont vraisemblablement pertinentes pour l’administration et l’application de la législation interne des États membres relative aux taxes et impôts relevant du champ d’application de ladite directive. Les disparités entre États membres dans l'application des dispositions de la directive 2011/16/UE peuvent entraver la coopération des administrations fiscales avec les administrations fiscales d'autres États membres. Afin d’assurer l’efficacité des échanges d’informations et de prévenir les refus injustifiés de demandes, tout en garantissant la clarté et la sécurité juridiques à la fois pour les administrations fiscales et les contribuables, il y a lieu de définir précisément la norme de pertinence vraisemblable. Dans ce contexte, il convient également de clarifier que la norme de pertinence vraisemblable ne devrait pas s’appliquer aux demandes d’informations complémentaires à la suite d’un échange d’informations conformément à l’article 8 bis de la directive 2011/16/UE en ce qui concerne une décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou un accord préalable en matière de prix de transfert.

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°79 ❌️ Rejeté

(8) Étant donné que la plupart des revenus ou montants imposables des vendeurs sur les plateformes numériques circulent de part et d’autre des frontières, la déclaration d’informations relatives à l’activité concernée donnerait des résultats positifs supplémentaires si celles-ci étaient également communiquées aux États membres qui bénéficieraient d’un droit d’imposition sur les revenus perçus , car la non-déclaration par les vendeurs des revenus obtenus par l'intermédiaire de plateformes numériques entraînent des pertes de recettes fiscales considérables . En particulier, l'échange automatique d'informations entre les autorités fiscales est essentiel afin de fournir à ces autorités les informations nécessaires leur permettant de déterminer l’impôt sur le revenu et la TVA dus de manière appropriée.

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°80 ❌️ Rejeté

(15) L’objectif de prévention de la fraude et l’évasion fiscales pourrait être garanti en imposant aux opérateurs de plateformes numériques de déclarer les revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes à un stade précoce, avant que les autorités fiscales nationales n’établissent leurs avis d’imposition annuels. Afin de faciliter le travail des autorités fiscales des États membres, les informations déclarées devraient être échangées dans le mois qui suit la déclaration. Afin de faciliter l'échange automatique d'informations et d'utiliser plus efficacement les ressources, les échanges devraient être effectués par voie électronique par l'intermédiaire du réseau commun de communication («CCN») existant, développé par l'Union. Afin d’éviter toute lourdeur administrative supplémentaire pour les PME, les opérateurs de plateformes numériques dont les revenus annuels sont inférieurs à 50 millions d’euros à l’échelle mondiale et à 10 millions d’euros à l’échelle de l’Union devraient pouvoir continuer à communiquer les données aux autorités nationales par les modes et les instruments déjà en place en vertu de la législation des États membres, sans coûts supplémentaires.

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°81 ❌️ Rejeté

(25) Il est essentiel de protéger de manière efficace les données à caractère personnel , notamment les données relatives aux prérogatives des États membres en matière de fiscalité, qui sont échangées entre les États membres au titre de la directive 2011/16/UE. En cas de violation de données à caractère personnel au sens de l’article 4, point 12), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil24 dans un ou plusieurs États membres, ces derniers, en tant que responsables conjoints du traitement des données, devraient décider si la violation requiert la suspension des échanges d’informations avec le(s) État(s) membre(s) dans le(s)quel(s) la violation a été commise et si la Commission, en tant que sous-traitant, devrait être invitée à suspendre ces échanges. Il est approprié que la suspension soit maintenue jusqu’à ce que les États membres demandent à la Commission d’autoriser à nouveau les échanges d’informations au titre de la directive 2011/16/UE avec l’État membre dans lequel la violation a été commise . . __________________ 24 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – Je soutiens le renforcement de la coopération entre États membres concernant les plateformes numériques qui rendent très difficiles la traçabilité et la détection des faits générateurs de l'impôt par les autorités fiscales. Toutefois, cette directive prévoit une importante ingérence fiscale dans les États membres, au lieu de les laisser gérer et rapporter les informations. Il y a clairement une volonté de centralisation qui s’est pourtant avérée nuisible dans plusieurs autres domaines. Qui plus est, le bénéfice annoncé de cette centralisation n’est pas clairement démontré. Ces objections justifient mon abstention sur ce texte.
Dominique BILDE | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur ce texte.Si je soutiens le principe d'une coopération entre Etats membres concernant les plateformes numériques, mais ce texte implique une ingérence de l'Union européenne dans la politique fiscale des Etats membres.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce texte a pour objectif d’étendre l’échange automatique d’informations aux plateformes numériques et de garantir des conditions de concurrence équitables entre les plateformes. Ce texte est un encadrement de cette procédure pour que les échanges d’informations soient facilités sur demandes des plateformes et des autorités compétentes d’un État membre tout en garantissant le respect des droits et de la confidentialité des contribuables. Il est important de maintenir un certain niveau de concurrence entre les plateformes numériques et de veiller à une concurrence équitable. J’ai voté en faveur de ce texte.
France JAMET | Rassemblement national
Si je soutiens le renforcement de la coopération entre États membres concernant les plateformes numériques qui rendent très difficiles la traçabilité et la détection des faits générateurs de l'impôt par les autorités fiscales, je refuse l’ingérence fiscale dans les États membres que prévoit ce texte et je remarque que le bénéfice chiffré de la coopération n’est pas clairement démontré. D’où mon abstention.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur ce rapport. Certes, il renforce la coopération entre États membres en matière fiscale. Mais ce faisant, il empiète sur la compétence fiscale des États membres.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Ce texte propose une extension de certains dispositifs de coopération relatifs à la transparence fiscale dans le secteur du numérique. En réclamant un plus haut degré de transparence, une harmonisation accrue sur les contrôles fiscaux et un meilleur échange d’informations fiscales entre les États-Membres, l’UE envoie un signal fort aux plateformes digitales. En effet, en raison du caractère récent de leur apparition, celles-ci bénéficient de régimes fiscaux bien plus avantageux que les autres secteurs. L’orientation de ce rapport est donc pertinente, dans un contexte où les nombreux dysfonctionnements en matière d’harmonisation se font sentir depuis des années, et contribuent à augmenter les inégalités et à tendre les relations entre les pays de l’Union, particulièrement entre les paradis fiscaux comme les Pays-Bas ou le Luxembourg, et les autres. Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de ce texte.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Le texte propose de renforcer l’échange automatique d’informations en provenance des plateformes numériques (Uber, Airbnb, etc.) pour mieux lutter contre la fraude fiscale. Il suggère notamment de mettre en œuvre un système de sanctions efficaces et harmonisées contre les plateformes qui n’assumeraient pas leurs obligations.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à présenter la position du parlement européen sur la révision de la directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal, qui prévoit notamment d’étendre les exigences de transparence à l’économie du numérique. Il appelle à renforcer les moyens humains et financiers des administrations fiscales, faciliter les échanges d’informations fiscales, faciliter les contrôles fiscaux conjoints entre Etats membres et exclure les entreprises frauduleuses des marchés publics. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure régulation des plateformes digitales.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
L’objectif de la révision de la directive sur la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité est d’étendre les règles européennes de transparence fiscale aux plateformes numériques. Malheureusement dans le domaine de fiscalité, le Parlement européen n’est que consulté sur la proposition de modification de la directive. Ce rapport va dans la bonne direction en proposant de mieux financer la coopération fiscale, d’augmenter la transparence publique vis à vis des échanges d’information et de faciliter la coopération entre États membres en matière de contrôles fiscaux. Je vote donc en sa faveur.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur ce texte, qui, derrière des objectifs louables, prévoyait une ingérence dans les fiscalités des Etats-membres.
Agnès EVREN | Les Républicains
J’ai voté en faveur du rapport pour avis sur la révision de la directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal. Il s’agit d’un rapport pour avis puisque le Parlement européen n’est que consulté sur les sujets fiscaux. Par ce texte, nous soutenons la proposition de la Commission européenne, qui, dans le cadre de son paquet de mesures anti-fraude fiscale, avait présenté en juillet dernier une modification de la directive afin d'étendre l'échange automatique d'informations aux plateformes numériques comme Uber et Airbnb. Le texte que nous avons adopté en session plénière propose également que certaines informations échangées soient rendues accessibles aux autres autorités des États membres destinataires afin de poursuivre certaines infractions, sans préjudice des règles relatives au secret fiscal et à la protection des données applicables dans l'État membre dans lequel le vendeur assujetti est résident. Enfin, nous proposons qu’une clause de réexamen soit insérée pour que la Commission européenne évalue, deux ans après, l’efficacité de la mise en œuvre des obligations de déclaration et puisse, si nécessaire, faire des propositions législatives pour l'améliorer.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Je me suis abstenu car si le renforcement de la coopération entre États membres relative aux plateformes numériques, lesquelles compliquent la traçabilité et la détection des faits générateurs de l'impôt pour les autorités fiscales, est positif, il n’en reste pas moins que le texte prévoit une ingérence fiscale dans les États membres et ne démontre pas clairement le bénéfice chiffré de la coopération.
Virginie JORON | Rassemblement national
Si je pouvais soutenir le renforcement de la coopération entre États membres concernant les plateformes numériques rendant très difficiles la traçabilité et la détection des faits générateurs de l'impôt par les autorités fiscales, cette proposition ne me paraît finalement pas satisfaisante.En effet, l’article 11, paragraphe 2, permet d’interroger des personnes et d’examiner des documents sans que la législation nationale de l’État membre requis n'impose de restriction.Par ailleurs, le bénéfice chiffré de la coopération n’est pas clairement démontré. J’ai donc choisi de m’abstenir sur ce texte. Je me suis abstenue.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – Je me suis abstenue sur ce rapport. Certes, il renforce la coopération entre États membres en matière fiscale. Mais ce faisant, il empiète sur la compétence fiscale des États membres.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Depuis son adoption, la directive 2011/16/UE initiale du 15 février 2011 a été modifiée à cinq reprises, dans le but de renforcer la coopération administrative entre les États membres. Cette coopération remplit un double objectif : imposer les contribuables correctement et lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. La présente proposition vise notamment à étendre l’échange automatique d’informations aux plateformes numériques. L'évaluation de l'application de la directive 2011/16/UE a montré que des progrès demeurent nécessaires car des divergences entre États membres peuvent entraver la satisfaction des besoins des administrations fiscales. La transparence, outil indispensable pour lutter contre l’évasion fiscale, opère nécessairement aux dépens de la confidentialité des données, qui tend pourtant à protéger la sécurité des citoyens et assure le respect de la vie privée. L’obligation de déclarer les revenus perçus par l'intermédiaire des plateformes numériques et l’échange de ces informations aideront les États membres à percevoir les recettes fiscales dues. Néanmoins, deux points sont négatifs. Tout d’abord, une ingérence fiscale dans les États membres est prévue. Ensuite, le bénéfice chiffré de la coopération n’est pas clairement démontré. Il faut donc analyser le rapport coût/bénéfices de la directive. Pour l’ensemble de ces raisons, je me suis abstenue sur ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Nous pouvons soutenir le renforcement de la coopération entre États membres concernant les plateformes numériques qui rendent très difficiles la traçabilité et la détection des faits générateurs de l'impôt par les autorités fiscales.L’obligation de déclarer les revenus perçus par l'intermédiaire des plateformes numériques et l’échange de ces informations aideront les États membres à percevoir les recettes fiscales dues.Néanmoins, deux points sont négatifs. À commencer par l’ingérence fiscale dans les États membres : la modification apportée à l’article 11, paragraphe 1, impose à l’autorité compétente requise l'obligation de répondre à une demande sollicitant la présence d’un fonctionnaire d’un autre État membre au cours d’une enquête. L’article 11, paragraphe 2, permet également d’interroger des personnes et d’examiner des documents sans que la législation nationale de l’État membre requis n'impose de restriction.Aussi, le bénéfice chiffré de la coopération n’est pas clairement démontré. Il faut donc analyser le rapport coût/bénéfices de la directive.Il est difficilement concevable de s’opposer à la juste taxation des acteurs du numérique et à la lutte contre l’évitement fiscal. La délégation a réalisé des objections, j’ai donc voté abstention.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Depuis son adoption en 2011 cette directive a été modifiée à cinq reprises, dans le but de renforcer la coopération administrative entre les États membres. Celle-ci vise un double objectif : lutter contre la fraude fiscale et imposer correctement les contribuables. Le renforcement de la coopération entre États membres concernant les plateformes numériques qui rendent très difficiles la traçabilité et la détection des faits générateurs de l'impôt par les autorités fiscales est tout à fait louable. Pareillement, il est clair que l’obligation de déclarer les revenus perçus par l'intermédiaire des plateformes numériques et l’échange de ces informations aideront les États membres à percevoir les recettes fiscales dues. Pour autant nous sommes opposés à l’ingérence fiscale prévue ici dans les États membres, quant au rapport coût/bénéfices de la directive, le bénéfice chiffré de la coopération, n’est pas clairement démontré. Il est difficilement concevable de s’opposer à la juste taxation des acteurs du numérique et à la lutte contre l’évitement fiscal mais du fait des objections précitées je me suis abstenue.
Annika BRUNA | Rassemblement national
Si je soutiens le renforcement de la coopération entre États membres pour réduire l’évasion, voire la fraude fiscale, des plateformes numériques, je conteste l’ingérence de l’Union européenne dans la politique fiscale des États membres, politique qui demeure de leur compétence exclusive. Je me suis donc abstenue sur ce rapport.
🚫 Aucune explication de vote
Aurore LALUCQ | Place publique

Alors, certes, le chemin est encore long, mais on peut saluer le travail qui est fait au niveau européen en ce moment et qui va continuer à se faire sur la question de la transparence fiscale, de la coopération fiscale et à terme, nous l’espérons, de la justice fiscale. Les Européens nous attendent et ils le méritent.

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