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Coopération administrative dans le domaine fiscal
Amendement n°66
📝 Amendement
Les États membres veillent à ce qu’en cas de violation de données à caractère personnel au sens de l’article 4, point 12), du règlement (UE) 2016/679
,
ou de violation des principes de l’état de droit visés à l’article 4 du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil*,
les autorités compétentes puissent demander à la Commission, en tant que sous-traitant, de suspendre, à titre de mesure d’atténuation, les échanges d’informations dans le cadre de la présente directive avec l’État membre dans lequel la violation a été commise
.
. _________________ * Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union (JO
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🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
🇫🇷 Députés français
Parmi 79 députés, 78 ont votés.
📊 Détails des votes
👥 Par parti
👤 Par député
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante
13 députés parmi 13 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate
22 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
6 députés parmi 6 ont votés.
POUR
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
POUR
Eric ANDRIEU
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste
POUR
Manon AUBRY
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise
CONTRE
Nicolas BAY
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Benoît BITEAU
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Les Écologistes
POUR
Manuel BOMPARD
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise
CONTRE
Annika BRUNA
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Damien CARÊME
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Les Écologistes
POUR
Leila CHAIBI
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise
POUR
David CORMAND
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Les Écologistes
POUR
Karima DELLI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Les Écologistes
POUR
Agnès EVREN
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains
POUR
Claude GRUFFAT
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Les Écologistes
POUR
Yannick JADOT
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
France JAMET
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Virginie JORON
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Hervé JUVIN
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Hélène LAPORTE
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste
POUR
Nora MEBAREK
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste
POUR
Nadine MORANO
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains
CONTRE
Joëlle MÉLIN
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Younous OMARJEE
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise
POUR
Michèle RIVASI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Jérôme RIVIÈRE
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Caroline ROOSE
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Alliance Écologiste Indépendante
CONTRE
André ROUGÉ
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Anne SANDER
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains
POUR
Mounir SATOURI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Les Écologistes
POUR
Marie TOUSSAINT
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Les Écologistes
POUR
Salima YENBOU
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Les Écologistes
📚 Sources