Coopération administrative dans le domaine fiscal
📝 Amendement
(3) En application de l’article 5 de la directive 2011/16/UE, à la suite d’une demande d’une autorité requérante, l’autorité requise est tenue de communiquer à l’autorité requérante les informations dont elle dispose ou qu’elle obtient à la suite d’enquêtes administratives, qui sont vraisemblablement pertinentes pour l’administration et l’application de la législation interne des États membres relative aux taxes et impôts relevant du champ d’application de ladite directive.
Les disparités entre États membres dans l'application des dispositions de la directive 2011/16/UE peuvent entraver la coopération des administrations fiscales avec les administrations fiscales d'autres États membres.
Afin d’assurer l’efficacité des échanges d’informations et de prévenir les refus injustifiés de demandes, tout en garantissant la clarté et la sécurité juridiques à la fois pour les administrations fiscales et les contribuables, il y a lieu de définir précisément la norme de pertinence vraisemblable. Dans ce contexte, il convient également de clarifier que la norme de pertinence vraisemblable ne devrait pas s’appliquer aux demandes d’informations complémentaires à la suite d’un échange d’informations conformément à l’article 8 bis de la directive 2011/16/UE en ce qui concerne
une décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou un accord préalable en matière de prix de transfert.