Coopération administrative dans le domaine fiscal
📝 Amendement
(15) L’objectif de prévention de la fraude et l’évasion fiscales pourrait être garanti en imposant aux opérateurs de plateformes numériques de déclarer les revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes à un stade précoce, avant que les autorités fiscales nationales n’établissent leurs avis d’imposition annuels. Afin de faciliter le travail des autorités fiscales des États membres, les informations déclarées devraient être échangées dans le mois qui suit la déclaration. Afin de faciliter l'échange automatique d'informations et d'utiliser plus efficacement les ressources, les échanges devraient être effectués par voie électronique par l'intermédiaire du réseau commun de communication («CCN») existant, développé par l'Union. Afin d’éviter toute lourdeur administrative supplémentaire pour les PME, les opérateurs de plateformes numériques dont les revenus annuels sont inférieurs à 50 millions d’euros à l’échelle mondiale et à 10 millions d’euros à l’échelle de l’Union devraient pouvoir continuer à communiquer les données aux autorités nationales par les modes et les instruments déjà en place en vertu de la législation des États membres, sans coûts supplémentaires.