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19. estime que la mise en place d’un système numérique et dynamique d’identification et d’échange de données entre les États membres pourrait faciliter la lutte contre les violations et les affaires en lien avec les droits des travailleurs transfrontières et saisonniers, ainsi que contre le travail non déclaré, et contribuerait à déterminer les modalités de couverture par le système de sécurité sociale compétent; demande à la Commission, dans ce contexte, de lancer une analyse d’impact exhaustive sur la création d’un numéro de sécurité sociale européen numérique en vue de l’élaboration d’une proposition ; ; souligne que l’utilisation de toute donnée à caractère personnel doit être réservée aux fins spécifiquement prévues et aux autorités compétentes en matière de protection sociale, en application du règlement général sur la protection des données1; 1 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 119,

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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F. considérant que les travailleurs transfrontières et saisonniers ont été durement touchés par la crise et par les mesures prises par les États membres pour contenir et prévenir la propagation du virus, à savoir les fermetures de frontières, les restrictions temporaires et les contrôles aux frontières intérieures; que la pandémie de COVID-19 a entraîné la fermeture de frontières et la cessation ou la suspension de nombreuses activités économiques, ce qui a entraîné une augmentation du chômage et de graves difficultés de retour dans le pays pour les travailleurs transfrontières et saisonniers qui, dans les États membres où ils occupaient leur emploi, se sont retrouvés bloqués sans revenu, protection ni transport et parfois sans logement et sans accès aux soins de santé et à la nourriture; considérant que parmi les travailleurs transfrontières et saisonniers, les jeunes et les femmes peuvent être particulièrement vulnérables;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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2. demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures qui garantissent aux travailleurs transfrontières et saisonniers ainsi qu’aux entrepreneurs et travailleurs indépendants transfrontières une protection adaptée contre la COVID‑19 et ses effets, y compris un accès aisé aux tests, ainsi qu’une information sur les risques et les précautions à prendre dans une langue qu’ils comprennent; souligne la vulnérabilité particulière des jeunes et des femmes parmi les travailleurs transfrontières et saisonniers; demande, en outre, des mesures qui garantissent la protection de la santé et de la sécurité de ces travailleurs pendant leurs déplacements et des conditions d’hébergement décentes afin de garantir le respect de la distanciation sociale tant sur les lieux de travail que sur les lieux de résidence, ainsi que des solutions de rapatriement, en cas de nécessité, qui ne soient pas à la charge du travailleur; insiste sur la nécessité du respect de la législation en vigueur relative à l’accès aux droits sociaux, y compris leur transfert; insiste sur la nécessité de ne pas oublier les travailleurs transfrontières et saisonniers qui ont exercé leur droit de libre circulation en tant que citoyens de l’Union;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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15. demande à la Commission de lancer de toute urgence une étude des répercussions de la situation générale sur l’emploi et les conditions sanitaires et de sécurité des travailleurs transfrontières et saisonniers, y compris le rôle des agences de travail intérimaire, des agences de recrutement, des autres intermédiaires et des sous-traitants, afin d’identifier les lacunes dans la protection et l’éventuelle nécessité d’une révision du cadre législatif en vigueur, tel que le cadre législatif en matière de santé et de sécurité au travail, la directive 2014/36/UE relative aux travailleurs saisonniers et la directive 2008/104/CE relative au travail intérimaire, ainsi que leur pertinence à l’épreuve de la pandémie; engage les États membres à interdire la sous-traitance, de sorte que les employeurs assument leur responsabilité envers leurs employés, réduisent au minimum le taux de rotation des employés sur le lieu de travail et recourent de manière limitée aux contrats précaires et temporaires dans des secteurs où des foyers de COVID-19 sont apparus; souligne que les leçons tirées ne se révèlent pas seulement valides à l’aune de la crise de la COVID‑19, mais qu’elles appellent en sus un renforcement des prises de décisions fondées sur des données probantes afin de combler les lacunes des législations européennes et nationales, en temps de crise comme en temps ordinaire;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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1 bis. exhorte les États membres à garantir des conditions de travail décentes aux travailleurs transfrontières et saisonniers, ainsi qu’une protection appropriée aux travailleurs frontaliers touchés par la pandémie de COVID-19, afin de prévenir toute forme d’exploitation ou de dumping social qui entraînerait une diminution des droits économiques et sociaux des travailleurs;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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2 bis. souligne qu’il incombe aux États membres de réglementer le marché du travail, ainsi que d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques d’emploi et sociales qui tiennent compte des besoins spécifiques de leurs territoires;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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3 bis. rejette toute tentative de régulariser des immigrants en situation irrégulière employés comme travailleurs saisonniers; engage les États membres à s’occuper en priorité des milliers de citoyens sans emploi touchés par la crise, et d’envisager l’introduction d’un système de chèques emploi en vue de réglementer le travail occasionnel comme le travail saisonnier, et à répondre à la demande de travail dans le contexte de la pandémie de COVID-19;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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– Monsieur le Président, l'épidémie de COVID-19, vous le savez, a porté un coup de massue à l'économie de notre continent. Au sein de ce marasme généralisé, je prends aujourd'hui la parole pour défendre notre jeunesse. Dans un pays comme la France, qui prévoit un million de chômeurs, nos étudiants, nos jeunes diplômés connaissent de très graves difficultés.

Combien de jeunes ne parviendront pas à trouver de job d'été pour leur permettre de vivre le reste de l'année? Combien d'étudiants de trouveront pas de stage pour valider leur diplôme? Combien de jeunes diplômés termineront leurs études et chercheront, non plus des mois, mais des années avant de trouver un emploi dans leur domaine? Combien de jeunes, en général, rêvent de partir de ce continent pour un avenir meilleur?

Pendant ce temps, l'Union européenne nous impose de laisser, de respecter les plus viles règles de libre-échangisme mondialiste, de laisser entrer dans notre pays des dizaines de milliers de travailleurs détachés, de laisser entrer encore plus de migrants économiques, à qui on donne la priorité sur l'emploi.

Avant que l'Union européenne, et sa Commission, nous réimpose son insupportable doctrine, pensez à notre jeunesse, pensez à nos étudiants, pensez à nos diplômés. L'histoire qu'on retiendra de cette assemblée, ce sont...

Encore une fois, la commission s’acharne à consacrer le caractère quasiment divin de la libre circulation des travailleurs, et donc du travail détaché. Les considérants de la résolution instituent la nécessité de mise en œuvre du principe d’égalité de traitement et de non-discrimination, qui s’oppose au principe d’une priorité nationale qui nous est si chère.

Classer dans la même catégorie le travail détaché, les frontaliers et les saisonniers consiste à nous forcer la main sur un texte qui contredit deux principes fondamentaux aux intérêts de nos compatriotes: supprimer le travail détaché et mettre en place une priorité nationale.

– Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais vous parler de Yasmine.

Yasmine ramasse les melons, les abricots et les pêches qu’on aime bien manger en ce moment. Yasmine travaille 260 heures par mois, elle est payée des miettes. Elle a des journées sans pause, alors quand elle veut manger, elle est obligée de se cacher dans les toilettes. Yasmine est malade, elle a une sclérose en plaques, à cause de toutes ces années passées à travailler dans ces conditions. En plus, elle n’est même pas couverte par la sécurité sociale.

Ce dont je vous parle, c’est le quotidien de centaines de travailleurs et de travailleuses détachés, saisonniers, des travailleurs qui viennent d’Espagne et qui sont parfois originaires de Guinée, de Colombie, qui sont détachés en France, en Allemagne ou ailleurs pour ramasser les fruits et les légumes.

La crise de la COVID-19 a exacerbé les difficultés qui sont vécues par ces travailleurs exploités qui, souvent, ont été hébergés pendant cette crise dans des conditions de misère extrêmes, propices à la propagation du coronavirus.

L’exploitation de ces hommes et de ces femmes doit cesser. Elle est inacceptable et il est grand temps que l’Union européenne garantisse le respect des droits de ces travailleurs et abroge la directive sur le travail détaché.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je me félicite de l'initiative de cette résolution sur la protection des travailleurs saisonniers frontaliers dans le cas de la crise de la COVID-19.

Nous ne découvrons pas la situation avec cette crise, mais elle l'a amplifiée. Si le principe de la libre circulation des travailleurs européens au sein de l'Union européenne est un droit essentiel, il ne doit pas contrevenir au principe d'un traitement égal entre eux. La crise du coronavirus a malheureusement révélé l'existence d'abus et d'entorses à la législation européenne, que chaque État membre a pourtant la responsabilité de faire respecter.

Je voudrais donc insister sur la nécessité d'assurer aux travailleurs saisonniers et frontaliers une protection sociale efficace, ainsi que des conditions de santé et de sécurité adéquates. Enfin, je veux rappeler le rôle majeur de l'autorité européenne du travail, des inspections du travail et d'une transposition rapide et adéquate de la directive révisée sur les travailleurs détachés.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, avec la crise de la COVID-19, les États membres et l’Union européenne se sont rendus responsables de nombreuses violations des droits des travailleurs mobiles.

En fermant brusquement les frontières, les plus précaires parmi les précaires, les travailleurs migrants des pays tiers, se sont retrouvés seuls face aux abus de certains employeurs: sans couverture sociale, sans ressources et dans des conditions de logement indécentes, sans possibilité parfois de rentrer chez eux. N’en déplaise aux nationalistes, ces personnes sont essentielles à notre économie, à notre agriculture, à la construction de nos pays, et ce traitement n’est pas digne des valeurs européennes. Sur le sol européen, l’égalité des droits de toutes et de tous doit être définitivement proclamé.

Cette résolution est une avancée, mais il faut encore aller plus loin. Il est temps que l’Europe passe de l’exploitation de ces travailleurs migrants à la reconnaissance de leur contribution à notre économie et à notre souveraineté alimentaire. Il est temps que l’égalité des droits devienne une réalité concrète, véritable et vérifiable.