Résolution sur la protection européenne accordée aux travailleurs transfrontières et saisonniers dans le contexte de la pandémie de COVID-19
📝 Amendement
19. estime que la mise en place d’un système numérique et dynamique
d’identification et
d’échange de données entre les États membres pourrait faciliter la lutte contre les violations et les affaires en lien avec les droits des travailleurs transfrontières et saisonniers, ainsi que contre le travail non déclaré, et contribuerait à déterminer les modalités de couverture par le système de sécurité sociale compétent; demande à la Commission, dans ce contexte, de lancer une analyse d’impact exhaustive sur la création d’un numéro de sécurité sociale européen numérique en vue de l’élaboration d’une proposition
;
; souligne que l’utilisation de toute donnée à caractère personnel doit être réservée aux fins spécifiquement prévues et aux autorités compétentes en matière de protection sociale, en application du règlement général sur la protection des données1; 1 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 119,