Un cadre européen en matière de retenue à la source

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

625
38
28

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

75
4
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
10 mars 2022
↩️ Renvoi en commission
✅️ Approuvé
🖐 Vote à main levée
10 mars 2022

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté pour ce rapport.Les règles en matière de retenue à la source permettent aux États membres d'éviter que des flux financiers quittent un pays sans s'acquitter d'un impôt dû. En l'occurrence, ce texte porte sur les transferts de bénéfice abusifs.
France JAMET | Rassemblement national
L’harmonisation proposée serait dans la logique de la réforme de la fiscalité internationale, actée par l’OCDE et en cours de transposition dans l’UE. En outre, la simplification administrative peut être bénéfique aux acteurs économiques et aux particuliers. J’ai donc voté pour.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport, car il apporte une réponse efficace au scandale de l’évasion fiscale.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
J’ai voté en faveur de ce rapport qui invitait la Commission à proposer un nouveau cadre pour taxer certains revenus à la source avant qu’ils ne quittent l’Union européenne. On ne parle pas ici des salaires, mais des intérêts, des dividendes, des paiements de redevances ou des plus-values. Cette taxation doit permettre une meilleure lutte contre l’évasion fiscale et éviter un nouveau scandale du type ExCum Files (17 milliards de pertes pour la France).Néanmoins, il ne faut pas croire qu’il s’agit d’une révolution. Le rapport aurait pu être plus ambitieux vis-à-vis de la directive mère-fille qui encourage la création de structures de holding afin de bénéficier des exonérations accordées ou le transfert des sociétés mères vers des États membres à faible imposition du capital.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette résolution relative au cadre européen en matière de retenue à la source. En amont de la présentation cette année de la proposition législative de la Commission sur les procédures de retenue à la source dans l'UE, le texte émet des recommandations pour empêcher les régimes nationaux de faciliter l’évasion fiscale. Il suggère aussi de lever les obstacles qui entravent les entreprises et les investisseurs qui opèrent à l'étranger.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen pour mettre en place un système de retenue à la source des revenus pour éviter qu’ils ne disparaissent dans des montages d’évasion fiscale. Il demande une proposition législative de la Commission sur le sujet, invite à élargir le champ des revenus concernés (dividendes, intérêts, plus-values, redevances, etc.) et préconise de mieux réglementer le rôle des intermédiaires qui facilitent l’évitement de l’impôt. J’ai donc voté pour ce texte qui marque une position relativement ambitieuse du Parlement européen pour développer des outils de lutte efficace contre la fraude et l’évasion fiscale.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Ce rapport porte sur un cadre européen en matière de retenue à la source. Il recommande notamment de mettre un terme aux pratiques de transfert de bénéfices et d'intensifier la lutte contre l’arbitrage de dividendes. Surtout il exige que la Commission présente une proposition législative pour une retenue à la source à l'échelle de l'Union afin de garantir que les paiements (par exemple, les intérêts, les dividendes, les paiements de redevances, les plus-values, etc.) générés au sein de l'Union soient imposés au moins une fois avant de le quitter. Ces propositions visent à mieux lutter contre la fraude fiscale. Je soutiens donc bien évidemment ce rapport !
Jérôme RIVIÈRE | Reconquête!
Je me suis abstenu concernant ce rapport : s’il est détaillé et présente honnêtement les enjeux du prélèvement à la source, il propose aussi une harmonisation des taux de prélèvement sur les revenus du capital, ce qui s’inscrit dans une logique fédéraliste vis-à-vis de laquelle je reste méfiant. Toutefois, cela pourrait permettre, en effaçant les écarts entre les États, de limiter l’optimisation fiscale au sein de l’UE.
Agnès EVREN | Les Républicains
J’ai voté en faveur du rapport sur un cadre européen en matière de retenue à la source qui émet des recommandations visant à empêcher les régimes nationaux de retenue à la source de faciliter l’évasion fiscale, tout en veillant à réduire les obstacles pour les entreprises et les investisseurs qui opèrent à l'étranger. Ces recommandations ont pour objectif d’alimenter la prochaine proposition législative de la Commission européenne axée sur les procédures de retenue à la source dans l'UE, prévue pour le printemps-été 2022. Ainsi, le texte appelle notamment à renforcer la coopération et l'assistance mutuelle entre les autorités fiscales, les autorités de surveillance des marchés financiers et les services répressifs.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Les règles des retenues à la source permettent aux États d’éviter que des flux financiers (dividendes, intérêts d’emprunts ou royalties) quittent un pays sans payer d’impôt ou, à l’inverse, d’éviter qu’un même flux ne soit taxé deux fois.Le Parlement européen présente ici ses propositions dans la perspective d’une proposition de réforme que la Commission présentera dans le courant de l’année.Il s’agit notamment de traiter un nouvel aspect de la lutte contre l’optimisation fiscale par les transferts de bénéfices abusifs.Le rapport recommande une harmonisation des taux, sans exiger de taux minimum, et une meilleure coopération des administrations.Nous sommes globalement favorables aux propositions émises, qui vont dans le sens des intérêts tricolores et de ses recettes fiscales. Nous serons plus critiques probablement lors de la présentation du texte de la Commission.J’ai donc voté pour.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J'ai voté en faveur de ce texte qui permettra notamment de traiter un nouvel aspect de la lutte contre l’optimisation fiscale par les transferts de bénéfices abusifs.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – J’ai voté en faveur de ce texte puisque la simplification administrative qui en découlera peut être bénéfique aux acteurs économiques et aux particuliers français. En effet, la France a intérêt à obtenir de ses partenaires des efforts afin de ne pas laisser des régimes d’optimisation siphonner les recettes des finances publiques.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
La retenue à la source est le prélèvement d’un impôt au moment de la génération d’un revenu. Elle est appliquée par de nombreux États pour les dividendes, intérêts ou revenus de propriété intellectuelle. La retenue à la source n’est aujourd’hui pas harmonisée dans l’UE, elle dépend des conventions bilatérales entre États et des sources de revenus. C’est une source d’optimisation voire d’évasion fiscale et un obstacle au marché intérieur. Le rapport Marques a été présenté alors que le scandale des CumCum et CumEx a connu un nouvel épisode de révélations. L’harmonisation proposée serait dans la logique de la réforme de la fiscalité internationale, actée par l’OCDE et en cours de transposition dans l’UE. En effet, l’un sans l’autre revient à laisser une porte ouverte pour les transferts de bénéfices vers les pays comme le Danemark, les Pays-Bas, entre autres, et laisser perdurer le chalandage fiscal par les revenus passifs. En outre, la simplification administrative peut être bénéfique aux acteurs économiques et aux particuliers. Cependant, nous devrons rester vigilants sur la proposition que fera la Commission et notamment sur les modalités de l’outil proposé ainsi qu’un éventuel taux harmonisé. J’ai donc voté en faveur de ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
La retenue à la source est le prélèvement d’un impôt au moment de la génération d’un revenu (et non par la suite). Elle est appliquée par de nombreux États pour les dividendes, intérêts ou revenus de propriété intellectuelle.Elle peut être utilisée comme moyen pour éviter que des sommes ne quittent un État membre ou l’UE sans être taxées. Cependant, les textes européens ont aussi prévu de limiter ces retenues à la source pour éviter les doubles impositions (directive sur les sociétés mère-fille PSD ou sur les intérêts et royalties IRD).La retenue à la source n’est aujourd’hui pas harmonisée dans l’UE, elle dépend des conventions bilatérales entre États et des sources de revenus. Les taux peuvent varier notablement (de 0 à 35%). C’est une source d’optimisation voire d’évasion fiscale et un obstacle au marché intérieur.Le rapport Marques a été présenté alors que le scandale des CumCum et CumEx a connu un nouvel épisode de révélations. Des fraudeurs pouvaient spéculer sur les précomptes attachés aux versements de dividendes et ont pu flouer les Etats à hauteur de 55 Mds€ (non seulement économiser l’impôt mais gagner de l’argent).L’harmonisation proposée serait dans la logique de la réforme de la fiscalité internationale, actée par l’OCDE et en cours de transposition dans l’UE (notamment avec le taux d’IS minimum effectif de 15%).En effet, l’un sans l’autre revient à laisser une porte ouverte pour les transferts de bénéfices vers les pays comme le Danemark, les Pays-Bas, entre autres, et laisser perdurer le chalandage fiscal par les revenus passifs.En outre, la simplification administrative peut être bénéfique aux acteurs économiques et aux particuliers.La France a intérêt à obtenir de ses partenaires des efforts afin de ne pas laisser des régimes d’optimisation siphonner les recettes des finances publiques, même si l’unanimité de mise sera comme toujours un obstacle.Nous pouvons donc soutenir le principe du rapport.Cependant, nous devrons rester vigilants sur la proposition que fera la Commission et notamment sur les modalités de l’outil proposé ainsi qu’un éventuel taux harmonisé. La fiscalité reste un domaine de souveraineté sensible et il ne sera pas question de priver la France d’un outil, mais d’utiliser le droit de l’UE pour limiter la fuite de recettes.Je vote donc pour ce texte.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
. – L’harmonisation proposée serait dans la logique de la réforme de la fiscalité internationale, actée par l’OCDE et en cours de transposition dans l’UE (notamment avec le taux d’IS minimum effectif de 15%). La France a intérêt à obtenir de ses partenaires des efforts afin de ne pas laisser des régimes d’optimisation siphonner les recettes des finances publiques, même si l’unanimité de mise sera comme toujours un obstacle. Nous pouvons donc soutenir le principe du rapport, j’ai donc voté pour.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à éviter que des fonds (dividendes, intérêts d’emprunts ou royalties) quittent un pays sans y payer l’impôt ou, à l’inverse, que ces fonds ne soient taxés deux fois.Il s’agit notamment de lutter contre l’optimisation fiscale par des transferts de bénéfices abusifs.
🚫 Aucune explication de vote
Aurore LALUCQ | Place publique

Il nous rappelle à cette occasion – et nous nous rappelons à cette occasion – d’un braquage à 140 milliards d’euros, d’après les dernières estimations, le plus grand braquage européen. Les victimes: les États, nous, les citoyens; les impliqués: les avocats, des banques; le nom du montage: les arbitrages de dividendes.

Premier type de schéma: CumCum. C’est simple: pour échapper à la taxe sur les dividendes, les propriétaires étrangers de titres cotés en bourse se débarrassent de leurs titres au bon moment. Juste au moment où ils doivent payer l’impôt, certaines banques les récupèrent contre une commission, puis les leur redonnent. Deuxième type de fraude: CumEx. Là, c’est le jackpot, puisque non seulement les propriétaires de titres ne payent pas d’impôt, mais en plus, ils se font rembourser des impôts imaginaires qu’ils n’ont jamais payés.

Sans les lanceurs d’alerte, sans un consortium de journalistes, nous n’aurions pas été au courant de toute cette situation. Et c’est exactement pour lutter contre ce type de fraude – et bien d’autres encore probablement que nous ne connaissons pas – que la retenue à la source prend tout son sens, qu’on en comprend l’utilité et qu’on en comprend aussi la dimension politique. Merci donc à Pedro Marques pour sa constance sur ce sujet. Merci pour ces propositions éminemment politiques.

Nous attendons maintenant de la Commission qu’elle s’en saisisse et qu’elle suive les recommandations de ce rapport, y compris sur l’échange d’informations et sur la question du minimum d’imposition effectif pour les dividendes.

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