Association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer»)

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Adoption du texte
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

661
1
28

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

63
Parmi 79 députés, 63 ont votés.
17 décembre 2019

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de ce texte qui restait technique et actualisait une décision du Conseil de 2013 favorisant nos DOM-TOM.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté pour ce texte technique, qui porte sur les relations commerciales entre les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) et l’UE, et le régime commercial qui leur est accordé.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce texte a pour but de mettre en concordance l’annexe VI de la décision d’association outre-mer (DAO), relative aux produits originaires et à la coopération administrative, avec les dispositions relatives au système des exportateurs enregistrés (REX) qui s’appliquera aux outre-mer à partir du 1er janvier 2020. La coopération avec nos pays et territoires d’outre-mer devant naturellement se poursuivre, j’ai soutenu ce rapport.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce texte technique car il facilite les relations commerciales entre les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) et l’UE.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer»). Ce texte purement technique vise à mettre en concordance l'annexe VI de la décision d'association outre-mer (DAO), relative aux produits originaires et à la coopération administrative, avec les dispositions relatives au système des exportateurs enregistrés (REX) qui s'appliquera aux outre-mer à partir du 1er janvier 2020.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Cette proposition de décision du Conseil amende une annexe de la décision d’association outre-mer. Cette décision organise les relations entre les pays et territoires d’outre-mer (PTOM), leurs États membres respectifs et l’Union européenne. En ce qui concerne le commerce, les produits originaires des PTOM bénéficient d’un régime sans tarifs et sans quotas. Le système de certification de l’origine des marchandises, dit REX, qui s’applique au sein du système généralisé de préférence de l’Union européenne ne s’appliquait pas encore aux PTOM, qui avaient obtenu une dérogation de trois avant qu’il n’entre en vigueur pour eux aussi. Cette proposition organise donc la mise en œuvre du système REX dans les PTOM au 1er janvier 2020. Cette décision est essentiellement technique ; je ne souhaite pas créer d’incertitude juridique préjudiciable aux PTOM, je vote donc pour cette proposition.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
J’ai voté pour ce texte technique car il facilite les relations commerciales entre les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) et l’UE.
Julie LECHANTEUX | Rassemblement national
Vote pour: texte technique, sur les relations commerciales entre les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) et l’UE, et le régime favorisé qui leur est accordé.
Virginie JORON | Rassemblement national
J'ai voté pour ce texte technique, sur les relations commerciales entre les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) et l’Union européenne, et le régime favorisé qui leur est accordé.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J'ai voté en faveur de ce texte qui facilite les relations commerciales entre les pays et les territoires d'outre-mer et l'UE.
Catherine GRISET | Rassemblement national
Il s’agit d'un texte technique portant sur les relations commerciales entre les pays et territoires d’Outre-mer (PTOM) d’une part, et l’UE d’autre part, et le régime favorisé qui leur est accordé. J’ai voté pour.
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