Déclarations pays par pays

Procédure terminée

🎯 Résumé

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

572
42
21

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

59
Parmi 79 députés, 59 ont votés.
24 octobre 2019

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

(4 bis) La publication d’informations pays par pays a déjà été mise en place dans l’Union pour le secteur bancaire par la directive 2013/36/UE ainsi que pour l’industrie extractive et le secteur de l’exploitation des forêts par la directive 2013/34/UE.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

(4 ter) Par l’instauration inédite de la publication d’informations pays par pays, l’Union a démontré qu’elle joue un rôle de premier plan dans la lutte contre l’évasion fiscale.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

La déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés présente également les informations visées au paragraphe 2 ou 3 du présent article séparément pour chaque juridiction fiscale qui, au 1er mars de l’exercice financier pour lequel la déclaration est établie, figure à l’annexe I des conclusions du Conseil sur la liste révisée de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, et communique ces informations séparément pour chaque juridiction fiscale qui, au 1er mars de l’exercice financier pour lequel la déclaration doit être établie et au 1er mars de l’exercice financier précédent, a été mentionnée à l’annexe II des conclusions du Conseil sur la liste révisée de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales hors de l’Union .

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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🖐 Vote à main levée
🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de cette résolution qui demande aux grandes entreprises (réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaire) de déclarer en détail dans quels pays de l’UE elles sont actives et quel type d’activité elles y mènent. Ainsi, il sera plus facile pour les finances publiques de chaque État de détecter les schémas d’optimisation et de fraude fiscale afin de lutter contre.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté pour ce texte.Je suis favorable à un « reporting » pays par pays, partant notamment du constat de la fragilité de la France face à un dumping fiscal parfois pratiqué par certains de nos partenaires européens.
Dominique BILDE | Rassemblement national
Il s'agit d'un texte sur lequel la délégation française du Rassemblement national a voté favorablement en commission.L'accumulation de scandales fiscaux ces dernières années a démontré le rôle des lanceurs d'alerte.Par ailleurs, la France a tout à gagner à davantage de transparence, par rapport à d'autres États membres.
France JAMET | Rassemblement national
J’ai soutenu ce texte. En cette période où le public conteste à juste titre l’impunité de certaines multinationales et où la lutte contre les inégalités se fait plus pressante, il m’est apparu souhaitable de soutenir ces mesures. La France, dont l’attractivité fiscale est une des plus basses de l’UE, a plus à y gagner face certains de ses partenaires qui bénéficiaient de l’opacité dans ce domaine (Pays-Bas, Luxembourg, Irlande en premier lieu).
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J'ai voté pour ce "reporting" pays par pays pour mieux lutter contre l'évasion fiscale des grandes entreprises.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car il est nécessaire de combattre l’optimisation fiscale des entreprises multinationales. Nous avons besoin de plus de transparence dans les stratégies fiscales des grandes entreprises et d’un réel pouvoir de sanction pour les États membres.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Cela fait maintenant deux ans et trois mois que le Parlement européen attend du Conseil qu’il adopte une position sur cette directive de « reporting pays par pays » des informations relatives au calcul de l’impôt sur les sociétés. En termes de diligence raisonnable de l’action législative de nos institutions, on a vu mieux.Cette lenteur est d’autant plus dommageable qu’elle porte sur l’un des plus forts motifs d’insatisfaction des citoyens européens : l’optimisation et l’évasion fiscales. Les chiffres demeurent vertigineux, plusieurs centaines de milliards d’euros par an, la manipulation de l’impôt sur les sociétés par les multinationales participe très fortement à cette gigantesque perte de ressources pour les Etats. Tout cela sur le dos des petites et moyennes entreprises qui supportent sur leurs épaules l’essentiel du poids de l’impôt sur les sociétés.Par cette résolution nous disons aux Etats membres et au Conseil : arrêtez de jouer la montre et prenez enfin vos responsabilités !Si le Conseil n’agit pas vite, alors nous parlementaires, devrons agir avec les moyens à notre disposition, c’est-à-dire identifier et dénoncer les Etats qui bloquent la décision, continuent de favoriser le tourisme fiscal et se rendent complices de pratiques détestables qui minent notre cohésion.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’état des lieux de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices. Le texte invite le Conseil à sortir de son immobilisme sur la proposition de transparence fiscale pays par pays, qui obligerait les entreprises à rendre publiques certaines données comptables comme leur chiffre d’affaires, leur bénéfice ou encore les impôts payés. Il invite les États membres à adopter d'urgence leur position afin d’entamer et finaliser dans les meilleurs délais les négociations avec le Parlement européen.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Cette résolution vise à maintenir la pression sur le Conseil afin qu’il débloque le dossier du reporting pays par pays public et exige que les multinationales soient enfin tenues à la transparence fiscale. Cette mesure, pour laquelle j’ai activement milité avant d’être élue quand je travaillais pour l’ONG Oxfam, a pour objectif de révéler si les entreprises paient leur juste part d’impôts et donc accentuer la pression publique sur celles qui pratiquent l’évasion fiscale. J’ai donc voté pour ce texte, qui défend une mesure essentielle pour être en capacité de lutter réellement contre l’évasion fiscale des très grandes entreprises.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Le reporting public pays par pays est l’obligation pour les entreprises multinationales de publier un détail de leurs activités et impôts payés dans chaque pays où elles opèrent. La publicité de ces informations permet aux autorités nationales et aux acteurs de la société civile de déceler les déplacements artificiels de bénéfices et donc les stratégies d’évitement fiscal. A la suite des Panama Papers, la Commission a proposé un projet de directive sur le reporting pays par pays. En dépit d’une première autorisation du Parlement en 2017 à la Commission pour qu’elle entame le trilogue avec le Conseil, ce dernier n’a donné aucune suite à cette demande. Cette résolution appelle donc le Conseil à enfin entamer le trilogue avec la Commission et le Parlement sur la question. Je ne peux que soutenir cette demande du Parlement visant à ce que l’Union européenne prenne ce premier indispensable au renforcement de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Le reporting public pays par pays exige que les grandes entreprises multinationales divulguent la liste des pays et territoires où elles génèrent des bénéfices et où elles paient des impôts pour chaque pays dans lequel elles opèrent. À l'heure actuelle, les multinationales n'ont pas l'obligation de faire des rapports publics pays par pays. Au lieu de cela, elles ne rendent compte de leur activité que sur une base agrégée. En 2013, l'OCDE et les pays du G20 ont adopté le plan d'action contre l'érosion de la base fiscale et le transfert de bénéfices (communément appelé BEPS) afin d’avoir davantage de transparence et de justice fiscale. En 2016 la Commission a présenté sa propre proposition législative visant à traduire ce plan d’action de l’OCDE et du G20. La proposition de la Commission exigeait que les entreprises multinationales divulguent publiquement dans un rapport spécifique l'impôt qu'elles paient ainsi que d'autres informations fiscales pertinentes. Les entreprises multinationales, qu'elles aient leur siège dans l'Union ou en dehors, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 750 millions d'euros, auraient ainsi dû se conformer au reporting pays par pays. Après plusieurs années de négociations entre le Parlement et le Conseil l’accord final est en-deçà de nos espérances : dans les faits, seulement 40 pays seront concernés et aucune information détaillée sur l’activité des multinationales dans des pays comme les Bahamas, les Bermudes, Jersey, Guernesey, la Suisse, Hong-Kong, les îles Caïmans ou encore Singapour pourtant des paradis fiscaux notoires, ne pourra être obtenue... Néanmoins, aussi insuffisant que soit ce compromis interinstitutionnel, il est un premier jalon indispensable. C’est pourquoi je fais le choix de le soutenir et je tiens à saluer le remarquable travail de ma camarade Manon Aubry sur ce sujet.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de ce texte car il permettra de faire apparaître le dumping fiscal pratiqué, au détriment de la France, par certains Etats membres.
Agnès EVREN | Les Républicains
J’ai voté en faveur de la résolution sur l’état d'avancement de la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices (« rapports publics pays par pays »). Par ce texte, nous appelons le Conseil de l’Union européenne à mettre fin à l’immobilisme dans lequel il se trouve depuis trois ans pour que nous puissions entamer les négociations interinstitutionnelles, alors que le Parlement européen a déjà adopté sa position en première lecture en mars dernier. La proposition de transparence fiscale pays par pays obligerait ainsi les entreprises à rendre publiques certaines données comptables comme leur chiffre d’affaires, leur bénéfice ou encore les impôts payés.
Agnès EVREN | Les Républicains
Cette directive vise à accroître la transparence fiscale pays par pays et à étendre les obligations existantes des entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 750 millions d'euros en matière de transparence, en les obligeant à divulguer publiquement certaines informations afin d'améliorer la transparence des informations liées à la fiscalité. Ces informations, qui devront être divulguées sur une base annuelle, concernent notamment le chiffre d'affaires et les bénéfices nets de la société, le nombre d'employés, les impôts sur le revenu payés ou encore le montant des bénéfices accumulés. Aussi, la clause de sauvegarde, qui permettrait à une entreprise concernée d'omettre certaines données comptables sensibles dont la divulgation porterait préjudice à sa position commerciale, a été fixée à 5 ans. Lors du vote en session plénière, je me suis opposée aux amendements déposés par La Gauche pour ne pas remettre en cause l’accord obtenu entre les négociateurs et ainsi permettre l’entrée en vigueur de ce texte.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car il permettra de défendre la France face au dumping fiscal de certains de nos partenaires européens.
Julie LECHANTEUX | Rassemblement national
Vote en faveur d’un « reporting » pays par pays, en considérant le bilan coût-bénéfice pour les finances publiques françaises, partant du constat de l’inaction des administrations fiscales, de l’efficacité des lanceurs d’alerte pour déclencher de véritables enquêtes et redressements, et de la fragilité de la France face au dumping fiscal de certains de nos partenaires européens.
Virginie JORON | Rassemblement national
Alors que nombre de citoyens contestent à juste titre l’impunité de certaines multinationales et que la demande de lutte contre les inégalités se fait plus pressante, il me semble indispensable d’exiger la plus grande transparence possible. Il faut rappeler que la France, dont l’attractivité fiscale est une des plus basses de l’UE (taux, versatilité de la législation, complexité) a plus à y gagner face ses partenaires qui bénéficiaient de l’opacité dans ce domaine (Pays Bas, Luxembourg, Irlande en premier lieu).J’ai voté pour.
Aurore LALUCQ | Place publique
J'ai décidé de voter en faveur de la résolution sur le reporting comptable public pays par pays. Le Parlement européen doit continuer à maintenir la pression sur cette mesure majeure en faveur de la transparence fiscale. En effet, cette directive obligerait les entreprises à rendre publiques certaines données comptables comme leur chiffre d’affaires, leur bénéfice ou encore les impôts payés.Ce texte est bloqué depuis plus de deux ans au Conseil. Nous exigeons, donc, que le Conseil avance sur cette question et qu'un texte puisse être enfin adopté.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J'ai voté pour cette résolution qui demande aux grandes entreprises, qui réalisent plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaire, de déclarer expressément quel type d'activité elles exercent et dans quel pays de l'UE. Il sera alors plus facile pour les finances publiques de chacun de ces Etats de détecter les schémas d'optimisation et de lutter contre la fraude fiscale.
Catherine GRISET | Rassemblement national
J'ai voté en faveur de ce "reporting" pays par pays pour mieux lutter contre l'évasion fiscale des grandes entreprises.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Cette proposition vise à obliger certaines entreprises à divulguer des chiffres clés dans chaque pays de l’UE afin de lutter contre l’optimisation fiscale. Il s’agit du reporting par pays (démarche dite BEPS de l’OCDE) et concerne les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros à déclarer certains chiffres relatifs à leur activité pour chaque pays de l’UE où elles ont une activité supérieure à 50 millions d’euros (effectifs, résultats etc), ainsi que pour le reste du monde. Nous déplorons que le processus pour l’entrée en vigueur du reporting public par pays soit bloqué au Conseil et demandons à ce qu’il soit relancé dès que possible. Nous rappelons que ce reporting existe déjà depuis 2013 dans le secteur bancaire. Notre groupe étant en faveur du reporting ainsi que de sa publicité, j’ai voté pour cette proposition de résolution.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Dans sa liste de recommandation BEPS de 2015, présentant un éventail de mesures destinées à combattre l’optimisation fiscale des multinationales, l’OCDE a proposé une mesure dite de déclaration pays par pays. Il s’agit d’obliger les entreprises à communiquer un certain nombre d’informations relatives à leur activité de manière à faire ressortir les éventuelles disparités révélatrices de manœuvres de contournement de l’impôt. On sait que la stratégie fiscale de nombreuses multinationales consiste à délocaliser leurs profits dans des juridictions plus accueillantes fiscalement, ce qui se traduit en général par une divergence injustifiée des chiffres. En rendant visible ces montages, on veut permettre aux administrations fiscales des pays concernés d’agir, mais aussi de pointer du doigt les entreprises. L’UE a donc présenté un projet dont les grandes lignes sont stables. Pour notre part, en cette période où le public conteste à juste titre l’impunité de certaines multinationales et où la lutte contre les inégalités se fait plus pressante, il est souhaitable de soutenir ces mesures. Rappelons également que la France, dont l’attractivité fiscale est une des plus basses de l’UE, a plus à y gagner face ses partenaires bénéficiant de l’opacité dans ce domaine. J’ai donc voté en faveur de ce texte.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
L’UE a présenté un projet dès 2016. Nous sommes en seconde lecture (retour de trilogue), mais les grandes lignes sont stables. Le texte ne s’applique qu’aux grandes entreprises (plus 750M€ de CA) ainsi qu’à chacune de leurs filiales dépassant ce seuil. En cette période où les citoyens contestent très légitimement l’impunité de certaines multinationales et où la lutte contre les inégalités se fait plus pressante, il faut soutenir ces mesures. D’autant que la France, dont l’attractivité fiscale est une des plus basses de l’UE (taux, versatilité de la législation, complexité) a plus à y gagner face ses partenaires qui bénéficiaient de l’opacité dans ce domaine (Pays Bas, Luxembourg, Irlande en premier lieu). J’ai donc voté pour.
Annika BRUNA | Rassemblement national
Il s’agit ici de demander à certaines entreprises de communiquer différentes informations relatives directement ou indirectement à leurs impôts sur le bénéfice. Il s’agit de mettre en lumière les pratiques d’entreprises multinationales qui délocalisent leurs profits dans leur succursales ou filiales basées dans des pays fiscalement avantageux. Ce faisant, elles contournent l’impôt et exercent une concurrence déloyale, souvent au détriment de pays comme la France.Par ailleurs, la France, dont « l’attractivité fiscale » est une des plus faible d’Europe, tant en raison des taux d’imposition que de la complexité de son système, a davantage à gagner de cette nouvelle législation que des pays voisins qui pratiquent dumping fiscal et opacité en la matière. J’ai donc logiquement voté pour ce texte.
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