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8. prend acte du nouvel élan donné aux négociations du cadre inclusif de l’OCDE/G20 par les propositions récentes de l’administration des États-Unis ainsi que de l’accord récent
conclu par le G7
sur le cadre inclusif et du communiqué des ministres des finances du G20
, ce qui pourrait faciliter la conclusion, d’ici mi
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2021, d’un accord sur le pilier 2 réunissant plus de 130 pays; partage l’engagement pris par le G7 le 13 juin 2021 à l’égard d’«un taux d’imposition minimal au niveau mondial d’au moins 15 % pays par pays» comme base pour la poursuite des négociations
;
, réaffirmé le 1er juillet dans la «Déclaration sur une solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie»;
Déposé par le rapporteur
La préoccupation des institutions européennes concernant la concurrence fiscale agressive n’est pas nouvelle, même si elle date un peu, puisqu’elle commence dès la fin des années 1990, quand l’Union se fixe comme objectif la lutte contre les pratiques fiscales dommageables et adopte en 1997 un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, accompagné d’un groupe chargé d’en évaluer le contenu. Ce code de conduite a des failles; nous y reviendrons.
Aujourd’hui, le scandale des
Ainsi, n’oublions pas que chaque année, les gouvernements perdent plus de 1 000 milliards d’euros en recettes fiscales du fait des pratiques de fraude et d’évasion fiscale de la part d’entreprises et de particuliers. Or, il faut bien se rendre compte que chaque euro soustrait à l’impôt est autant d’argent qui ne bénéficiera pas à l’intérêt général, à nos démocraties, autant d’argent dont nous avons pourtant cruellement besoin pour le fonctionnement de nos écoles, de nos hôpitaux, de nos services publics et pour investir dans la transition écologique et sociale. Il y a une certaine urgence, donc.
N’oublions pas non plus que ces pratiques fiscales dommageables ont eu pour effet de créer une discrimination à l’encontre des petites et moyennes entreprises qui n’ont pas les moyens de tirer profit des failles des systèmes fiscaux nationaux, contrairement aux multinationales, qui savent parfaitement utiliser cette mise en concurrence de nos systèmes fiscaux.
Le scandale des
Ainsi, dans ce rapport, le Parlement européen reconnaît le caractère obsolète des critères et des outils contenus dans le code de conduite. C’est la raison pour laquelle le Parlement demande la mise en œuvre d’une réforme du code de conduite, afin de dépasser son champ d’application actuel, centré sur les régimes fiscaux préférentiels, pour laquelle il a d’ailleurs obtenu un certain nombre de résultats pour inclure les régimes généraux, et pour laquelle nous demandons d’élargir son champ d’application, afin d’inclure les régimes préférentiels sur le revenu des personnes physiques, qui attirent des personnes fortunées et très mobiles, comme l’ont encore montré les révélations des
Ce rapport propose également de s’appuyer sur des critères de substance économique, afin de vérifier l’activité réelle des entreprises et éviter ainsi que celles-ci ne s’apparentent à de simples sociétés écrans ou sociétés boîtes aux lettres.
Nous demandons aussi que les instruments et les outils contenus dans le code de conduite soient juridiquement contraignants, afin qu’ils puissent être utilisés de manière efficace dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables et la concurrence fiscale agressive.
Enfin, le Parlement européen demande à ce que les travaux du groupe chargé du code soient rendus plus démocratiques et plus transparents, grâce à la publication des documents et travaux liés au groupe du code de conduite ainsi qu’à l’audition régulière de sa présidente.
Le code de conduite a eu ses succès. Il a pu être utile par le passé mais il doit désormais s’adapter pour faire face à l’évolution des pratiques fiscales dommageables. C’est pourquoi ce rapport est à mon sens essentiel et j’appelle cet hémicycle à le voter le plus largement possible. Nous venons toutes et tous, je crois, de dire à quel point nous sommes choqués par le scandale des
– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, force est de constater que les régimes fiscaux déloyaux pratiqués par certains États membres, comme les rescrits fiscaux ou les facilités fiscales réservées aux non-résidents, perdurent malgré la mise en place du groupe «code de conduite» en 1998, dont le rôle était d’identifier les pratiques d’optimisation fiscale agressive.
La réforme de ce groupe fait aujourd’hui consensus, mais le retard accumulé est regrettable. Le fonctionnement informel et nébuleux de ce groupe doit laisser la place à un comité élu associant le Parlement européen et rendant public ses délibérations. Ce groupe de travail s’est heurté pendant des années à la résistance de quatre États membres, tournés vers l’accueil fiscal des multinationales, qu’il faut nommer, nous ne devons pas en avoir peur: le Luxembourg, les Pays-Bas, la Belgique et l’Irlande.
Les conséquences de cette inaction sont nombreuses:
Pour conclure, je rejoins plusieurs pistes de réformes de ce rapport: intégrer les revenus des personnes physiques dans la surveillance, définir un taux d’imposition minimum en dessous duquel les pratiques fiscales seraient considérées comme dommageables ou déterminer précisément un critère de substance économique. Cependant, la révision de ces règles doit s’accompagner d’une réforme du groupe «code de conduite», qui ne doit pas devenir un outil supranational, mais un collège d’experts courageux dans l’établissement des lignes directrices garantissant des incitations fiscales équitables.
Franchement, comment accepter l’opacité dans laquelle les règles fiscales sont décidées dans l’Union? Il faut se dire la vérité. Le problème est qu’une partie des adultes dans la pièce du groupe «code de conduite» sont des complices des États qui spéculent sur l’évasion fiscale.
Le nouveau scandale des
Nous devons pourchasser et supprimer les paradis fiscaux à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne. Il ne peut y avoir de justice climatique sans justice fiscale. Les adultes dans la pièce qui trichent doivent être sortis de cette pièce et être mis à leur juste place: devant des juges.
Dans un marché intérieur qui permet une mobilité, des bénéfices et des investissements, l’Union fiscale est la pièce manquante de ce puzzle. Les acteurs qui souhaitent éviter l’impôt jouent de nos différences et nous affaiblissent vis-à-vis de nos concurrents internationaux. Nous nous faisons concurrence, alors que nous devrions faire front. Cette compétition, au même titre que les pratiques d’évasion massive vers les paradis fiscaux, sapent la confiance des citoyens et ternissent la crédibilité de l’Europe.
Malheureusement, la volonté d’avancer se heurte à la difficulté de la règle de l’unanimité au Conseil, à laquelle nous devons mettre fin en matière fiscale, comme sans doute dans d’autres matières. Ce n’est pas une simple question de procédure; c’est au contraire le révélateur profond de notre conception de l’intégration européenne. Sommes-nous simplement la somme de 27 États, dont chacun pourrait à tout moment bloquer les avancées? Je ne crois pas. Nous sommes une communauté de destin, qui doit pouvoir exprimer des positions fortes et majoritaires, en particulier sur ce sujet, qui est au cœur des préoccupations des citoyens européens.