4. regrette prend acte du fait que le commissaire irlandais à la protection des données ait a assigné Maximilian Schrems et Facebook en justice devant la Haute Cour irlandaise, alors qu’il aurait pu prendre une décision dans le cadre des pouvoirs que lui confèrent l’article 4 de la décision 2010/87/UE et l’article 58 du RGPD; rappelle toutefois que le commissaire irlandais à la protection des données a utilisé la voie légale d’accès qui autorise les autorités de protection des données à porter leurs doutes quant à la validité d’une décision d’exécution de la Commission à l’attention d’un juge national en vue de saisir la Cour d’un renvoi préjudiciel; se dit fortement préoccupé par le fait relève avec inquiétude que le commissaire irlandais à la protection des données n’ ait a pas encore tranché sur plusieurs réclamations concernant des infractions au RGPD déposées le 25 mai 2018, date de l’entrée en vigueur du RGPD, pas plus que sur d’autres plaintes émanant de groupes de consommateurs et autres alors qu’il est l’autorité compétente au premier chef pour ces affaires; craint que le commissaire à la protection des données n’interprète les termes «sans tarder», à l’article 60, paragraphe 3, du RGPD, contrairement à l’intention du législateur, comme correspondant à plus de quelques mois; s’inquiète que les autorités de contrôle n’aient pas pris de mesures proactives au titre des articles 61 et 66 du RGPD pour obliger l’autorité irlandaise de protection des données à respecter ses obligations en vertu du RGPD; est tout aussi préoccupé par le nombre insuffisant d’experts en technologies travaillant pour l’autorité de protection des données et par l’utilisation de systèmes obsolètes; déplore les implications de la tentative infructueuse de l’autorité de protection des données de faire supporter à une partie défenderesse les coûts de la procédure judiciaire, ce qui aurait eu un effet dissuasif généralisé; demande à la Commission d’engager une procédure en manquement à l’encontre de l’Irlande pour absence de contrôle satisfaisant de l’application du RGPD;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame la Secrétaire d’État, à quoi servent les règlements sur la protection des données et les arrêts de la Cour de justice européenne, si les GAFAM peuvent continuer à faire ce qu’ils veulent de nos données personnelles? Sans surprise, les affaires judiciaires les plus importantes concernent Facebook, notoirement connu pour sa conduite à la limite de l’éthique. Le mois dernier, dans un autre cas, il a été révélé que les données personnelles de plus d’un demi-milliard d’utilisateurs avaient été divulguées. Comme l’a dit M. Schrems, les GAFAM font des profits en violant la loi.

Pourtant Facebook et d’autres continuent de collecter des données personnelles et de les stocker en dehors de nos pays, avec tous les risques que cela comporte. Seulement 4 % des données sont stockées en Europe. Que reste-t-il de la souveraineté numérique de nos nations, si nous ne pouvons pas protéger les données de nos concitoyens? Tant que nous resterons dépendants des caprices de ces entreprises rapaces, nous ne pourrons jamais assurer la protection de nos données. Si nous voulons vraiment mettre fin aux abus de données et reprendre le contrôle, nous devons investir dans des solutions alternatives européennes, afin que les données puissent être stockées ici, en Europe. De plus, en investissant dans des capacités de traitement et de stockage de données en Europe, nous donnerons un coup de pouce aux entreprises françaises et européennes.

Oui, nous devons reprendre le contrôle dans le domaine du numérique et mettre fin à la position dominante des GAFAM, car nous avons perdu trop de temps depuis.